Sans opposition, mais avec une abstention, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats propose à son conseil d’adopter les deux projets relatifs au développement de l’acquis de Schengen (14.031 et 14.032). Elle estime qu’il est clairement dans l’intérêt de la Suisse que le mécanisme d’évaluation soit renforcé. Ainsi, il sera plus aisé de contrôler l’application par les Etats membres du droit relatif à Schengen et les éventuelles lacunes pourront être comblées de façon plus efficace. La commission salue également la définition de critères plus précis concernant la réintroduction provisoire des contrôles aux frontières intérieures et se félicite qu’il incombe toujours à chacun des Etats membres de juger si les critères sont remplis. Enfin, la commission soutient également la modification de la loi sur l’asile prévue dans le cadre du projet 14.032: celle-ci prévoit la possibilité de renvoyer dans leur pays d’origine ou de provenance les requérants d’asile frappés d’une décision d’asile négative assortie d’une décision de renvoi entrée en force dans un Etat lié par l’un des accords d’association à Dublin. Ainsi, la priorité ne serait pas systématiquement donnée au transfert vers l’État Dublin compétent.
Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
A l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter la révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (13.090). A ses yeux, il est nécessaire d’étendre les bases légales relatives à la protection des biens culturels, car les risques ont considérablement évolué depuis l’entrée en vigueur de la loi actuelle, en 1966. A l’instar du Conseil national, elle estime qu’il y a lieu d’étendre l’éventail des domaines dans lesquels les cantons doivent planifier des mesures d’urgence et non d’établir une liste exhaustive.
La commission a siégé le 19 mai 2014 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, chef du DFJP, et du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS.
Berne, le 20 mai 2014 Services du Parlement