Le projet a été élaboré par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national à la suite du dépôt de l’initiative parlementaire «Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects» (09.499). Il vise à prendre en considération et, si possible, à prévenir les conséquences négatives, mêmes indirectes, que peut avoir la production de biocarburants. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE E) l’a approuvé par 9 voix contre 0 et 3 abstentions.
A l’instar du Conseil national, la CEATE E estime que l’euphorie qui régnait à l’apparition des biocarburants a fait place aujourd’hui à un scepticisme croissant, notamment à l’égard des biocarburants de la première génération. Ceux-ci présentent en effet un bilan écologique et social déplorable, d’autant que la culture des matières premières se fait de plus en plus souvent au détriment de la production alimentaire des pays concernés.
Le projet prévoit que les biocarburants soient soumis à des critères élargis et plus sévères pour pouvoir bénéficier d’un allégement de l’impôt sur les huiles minérales et que le Conseil fédéral puisse, au besoin, limiter l’admission sur le marché de certains biocarburants et biocombustibles. L’une des nouveautés par rapport au droit en vigueur consiste dans le principe de la sécurité alimentaire, qui est désormais inscrit dans la loi. Dès que des normes internationales se seront imposées à ce sujet, le Conseil fédéral pourra faire en sorte que seuls les biocarburants qui n’ont pas été produits au détriment de la sécurité alimentaire puissent bénéficier de l’allégement fiscal. La majorité de la commission s’oppose toutefois à une disposition contraignante telle que celle qui a été ajoutée par le Conseil national. Elle estime que le fait de déléguer au Conseil fédéral la possibilité d’introduire des conditions ad hoc en cas d’existence de normes internationales tient suffisamment compte de l’exigence légitime visant à garantir la sécurité alimentaire. Une minorité propose de se rallier à la décision du Conseil national et demande l’inscription d’un critère contraignant afin d’assurer la sécurité alimentaire des pays où sont cultivées les matières premières.
Par ailleurs, la CEATE E a décidé d’attendre la publication du message du Conseil fédéral sur la mise en œuvre de l’initiative populaire sur les résidences secondaires – annoncée pour la fin du mois de février – avant de se pencher à nouveau sur l’initiative du canton du Tessin 12.310.
La commission a siégé les 13 et 14 janvier 2014 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Ivo Bischofberger (CE/AI) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 14 janvier 2014 Services du Parlement