1. 12.028 Loi sur les cartels. Modification
Après la décision prise durant la session de printemps par le Conseil national de ne pas entrer en matière et celle du Conseil des Etats de maintenir sa décision sur cette question, la commission devait examiner à nouveau le projet de loi.
Après être entrée en matière sur le projet (par 14 voix contre 9 et 1 abstention), la commission a procédé à la discussion par article. Lors de celle-ci, la commission a, en ce qui concerne l’interdiction partielle des cartels, préféré s’en tenir au droit en vigueur, (vote : 13 voix contre 9 et 2 abstentions) estimant que le droit en vigueur était suffisant, notamment eu égard aux dernières décisions des tribunaux. En ce qui concerne les entraves illicites aux achats effectués à l’étranger, la commission a rejeté la solution du Conseil des Etats, l’estimant notamment impraticable, pour une solution qui prévoit une solution de compromis portant sur la notion d’abus de pouvoir relatif de marché. (vote par 14 voix contre 8 et 3 abstentions). En ce qui concerne la réforme institutionnelle, la commission s’est finalement exprimée par une courte majorité pour une Comco limitée à 7 membres et dont les membres sont exclusivement des experts indépendants (vote : 13 voix contre 12 pour une proposition pour une Comco à 11 membres dont les représentants des milieux économiques ne sont pas exclus)
Lors du vote sur l’ensemble, la commission a finalement approuvé le projet (contrairement à ce qu’elle avait fait lors de la première lecture) par 14 voix contre 9 et 1 abstention. Il est prévu de traiter cet objet lors de la session d’automne au Conseil national.
2. 14.040 Loi sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE). Modification
La révision partielle de la loi sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) vise notamment à ce que les assurances proposées à titre provisoire, depuis la crise financière et jusqu’à la fin de l’année 2015 (assurance de crédit de fabrication, garantie de « bonds » et garantie de refinancement), soient intégrées à l’offre permanente de l’Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE).
La commission estime que, depuis leur introduction, ces trois instruments ont fait leurs preuves : ils contribuent à optimiser les coûts de financement des opérations d’exportation de la Suisse, renforçant ainsi la compétitivité internationale de l’économie d’exportation et de la place économique suisse, et favorisent la création et le maintien d’emplois dans notre pays. Pour toutes ces raisons, la commission a approuvé le projet à l’unanimité lors du vote sur l’ensemble.
Une minorité de la commission propose de compléter le projet. En vertu de la loi en vigueur, l’ASRE est tenue de respecter les principes de la politique étrangère de la Suisse ; la minorité souhaite préciser que cette obligation vaut en particulier pour les domaines de la coopération au développement, des conventions de l’OIT et des politiques en matière de droits de l’homme, de paix et d’environnement ainsi que de la lutte contre la corruption. Cet objet sera traité à la session d’automne 2014.
Dans le cadre de l’examen du projet, la commission a également entendu des représentants de l’Union syndicale suisse, de Swissmem et de l’Union suisse des arts et métiers.
3. Projets de mandat de négociation relatifs à l’échange automatique de renseignements fiscaux avec les Etats partenaires
La commission a pris connaissance des projets de mandats relatifs à l’échange automatique de renseignements, d’une part, avec l’Union européenne (UE), d’autre part, avec les Etats-Unis ainsi que d’autres pays importants pour la Suisse d’un point de vue économique et politique. La commission a notamment rejeté des propositions qui visaient soit à élargir le cercle d’Etats avec lesquelles la Suisse entend entreprendre prioritairement des négociations, soit à se limiter à l’UE et aux Etats-Unis et à suspendre les négociations avec les autres pays jugés prioritaires par le Conseil fédéral, ce jusqu’à que toutes les places financières des États du G20 et de l’OCDE auront engagé entre elles de telles négociations.
4. Information sur l’état de la mise en oeuvre de l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse »
La commission s’est penchée pour la deuxième fois sur les propositions du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre de l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse », en présence des chefs des départements concernés. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann ont ainsi présenté les mesures prévues à la commission. À cette occasion, cette dernière a émis le souhait que le Conseil fédéral mette également en évidence les conséquences économiques de la mise en œuvre de l’initiative.
5. 13.434 Iv.pa. Carobbio Guscetti. Soumettre les entreprises à finalités sociales à la surveillance des commissions tripartites
Cette initiative vise à modifier le code des obligations, de sorte à étendre aux entreprises à finalités sociales la surveillance exercée sur le marché du travail par les commissions tripartites. La commission a constaté que la législation actuelle autorisait déjà les commissions tripartites instituées par la Confédération à contrôler les conditions de travail des personnes employées par les entreprises à finalités sociales et que c’était plutôt la mise en œuvre de ce principe qui posait des problèmes. L’objectif de l’initiative parlementaire est donc atteint. Par ailleurs, le Conseil fédéral est en train d’élaborer, en réponse au postulat 13.3079, un rapport sur les entreprises sociales, dans lequel il abordera également les questions de mise en œuvre. Pour les raisons évoquées, et dans l’attente des conclusions du rapport, la conseillère nationale Marina Carobbio Guscetti a retiré son initiative.
La commission a siégé à Berne le 18 et 19 août 2014 sous la présidence du conseiller national Ruedi Noser (PLR, ZH) et en présence des conseillers fédéraux Johann Schneider- Ammann, Eveline Widmer-Schlumpf et Simonetta Sommaruga.
Berne, le 19 août 2014 Services du Parlement