La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) s’est penchée une nouvelle fois sur l’initiative sur les bourses d’étude (13.058 n), qui vise à harmoniser l’octroi d’aides à la formation destinées aux étudiants du degré tertiaire et qui prévoit, à cette fin, de transférer la compétence législative en la matière des cantons à la Confédération. En octobre 2013, la CSEC-N avait interrompu l’examen de l’initiative et institué une sous-commission chargée, d’une part, d’étudier la possibilité d’opposer un contre-projet direct à l’initiative et, d’autre part, de procéder à l’examen préalable du contre-projet indirect, présenté par le Conseil fédéral sous la forme d’une révision totale de la loi sur les contributions à la formation. A l’issue de ses travaux, la sous-commission a remis à la CSEC-N une version remaniée du contre-projet du Conseil fédéral: les compléments qu’elle y a apportés visent à renforcer l’harmonisation matérielle des aides à la formation et à assurer une meilleure répartition des moyens alloués par la Confédération. Il s’agit d’inciter les cantons qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’étude (concordat sur les bourses d’étude), sans que la Confédération ne porte atteinte à la souveraineté des cantons.
Par 18 voix contre 7, la CSEC-N est entrée en matière sur le projet de révision de la loi sur les contributions à la formation. Elle a approuvé trois éléments essentiels proposés par la sous-commission. Par 14 voix contre 10, la commission a tout d’abord souhaité que seuls les cantons qui respectent les dispositions non seulement formelles, mais également matérielles, du concordat sur les bourses d’étude puissent bénéficier des contributions fédérales. Elle a également proposé, par 11 voix contre 10 et 3 abstentions, de ne pas intégrer les articles concernés du concordat dans la loi. La majorité de la commission a en effet mis en garde contre la création d’une législation parallèle, qui nuirait selon elle à l’harmonisation des aides à la formation ; quant à la minorité, elle estimait que le transfert des dispositions du concordat aurait permis de renforcer l’influence du Parlement et d’encourager les efforts d’harmonisation déjà entrepris. Par ailleurs, la CSEC-N est favorable à ce que le crédit de la Confédération destiné aux aides à la formation soit, à l’avenir, réparti entre les cantons en proportion des dépenses effectives de ceux-ci en matière d’aide à la formation tertiaire et non plus en fonction de leur population résidante, et a approuvé une proposition en ce sens, par 15 voix contre 9 et 1 abstention. Cette mesure doit encourager les cantons à accroître leurs propres contributions. Enfin, la commission a également approuvé, par 18 voix contre 7, l’intégration de la formation professionnelle supérieure dans la loi.
Par 14 voix contre 11, la commission a rejeté une proposition de sa sous-commission visant à ce que la contribution versée par la Confédération aux cantons s’élève au moins à la moitié de la somme de toutes les dépenses effectives des cantons. Cette mesure aurait entraîné une augmentation massive de l’aide financière octroyée par la Confédération. En revanche, la commission a adopté, par 17 voix contre 8, une motion qui répond à l’objectif consistant à renforcer l’engagement financier de la Confédération : dans le cadre de son prochain message FRI, le Conseil fédéral est chargé d’augmenter la participation de la Confédération aux bourses d’études de manière à inciter davantage de cantons à adhérer au concordat intercantonal. À noter que c’est à dessein que le texte de la motion ne fixe pas de montant précis concernant la contribution future de la Confédération.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé la loi sur les contributions à la formation par 17 voix contre 7. Une minorité estime que la réglementation actuelle est suffisante et propose de ne pas entrer en matière.
Pour ce qui est de l’initiative populaire sur les bourses d’études, la commission a proposé son rejet par 16 voix contre 8 et 1 abstention. Aucune proposition de contre-projet direct n’a été déposée.
Par ailleurs, la commission a pris acte du rapport sur la formation publié le 11 février dernier; présenté tous les quatre ans, cet ouvrage de référence fait l’état des lieux du système de formation suisse, en application de l’art. 61a, al. 1, de la Constitution.
Sous la présidence du conseiller national Matthias Aebischer (PS/BE), la commission a siégé le 13 février 2014 à Berne, pour partie en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, et le 14 février 2014 à Winterthour, dans les locaux du Swiss Science Center Technorama, où elle a découvert avec intérêt les activités des différents champs d’exploration et s’est entretenue avec des représentants du conseil de fondation et de la direction générale.
Berne, le 14 février 2014 Services du Parlement