14.089 Pour un financement équitable des transports. Initiative populaire
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national propose, par 15 contre 7 et 2 abstentions, de recommander le rejet de l’initiative populaire « Pour un financement équitable des transports ».

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a choisi de suivre le Conseil des Etats et le Conseil fédéral en proposant à son conseil, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, de rejeter l’initiative populaire « Pour un financement équitable des transports » (14.089), dite initiative « vache-à-lait ». Cette initiative a pour but l’affectation de la totalité de l’impôt sur les huiles minérales grevant le carburant aux tâches liées au trafic routier afin de résoudre les difficultés prévisibles de financement en la matière. Actuellement, la moitié du revenu de cet impôt est alloué à la caisse générale de la Confédération. La majorité de la commission estime que la solution proposée par l’initiative populaire ne fait que reporter les problèmes de financement des tâches liées à la circulation routière à d’autres domaines puisqu’elle grèverait le budget de la Confédération de 1,5 milliard. Une minorité de la commission propose de recommander l’acceptation de l’initiative populaire.

Auparavant la commission a également refusé, avec la voix prépondérante de sa présidente, une proposition visant à traiter l’initiative populaire parallèlement au projet de création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) qui est actuellement pendant au Conseil des Etats. En effet, la majorité de la commission est d’avis qu’il est nécessaire dans un premier temps que le peuple se prononce le plus rapidement possible sur l’initiative populaire afin de clarifier la question du financement des tâches liées à la circulation routière. Au contraire, une minorité de la commission souhaite traiter les deux objets parallèlement et pouvoir ainsi mener un débat sur les différentes solutions possibles au financement des infrastructures routières.

La révision partielle de la loi sur l’imposition des huiles minérales (15.028) fait suite à l’adoption de la motion Baumann 12.4203 « Exonération partielle de l’impôt sur les huiles minérales pour les dameuses de pistes ». La révision de la loi propose d’exonérer les carburants utilisés par les dameuses de pistes de la part de l’impôt sur les huiles minérales servant à couvrir les dépenses du trafic routier et de la surtaxe sur les huiles minérales. Elle prévoit également un remboursement modulé de l’impôt en fonction de la présence d’un filtre à particules pour les véhicules à moteur diesel. La commission propose à son conseil, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière sur le projet de révision. Pour la majorité de la commission, il s’agit de ne pas créer d’exception supplémentaire à l’assujettissement à l’impôt sur les huiles minérales. En outre, selon elle, la procédure d’exonération prévue est beaucoup trop bureaucratique. Une minorité de la commission propose d’entrer en matière. Elle juge important d’aider financièrement les régions de montagne qui se trouvent actuellement dans une situation difficile.

La commission a décidé, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de donner suite à l’initiative parlementaire Mörgeli «Circulation routière. Mêmes marges de sécurité (tolérance) pour les appareils radar et laser » (14.465). La majorité de la commission est d’avis que la marge de sécurité à déduire dans le cas de mesures au laser doit être ajustée à celle qui est prévue pour les mesures par radar, car il n’est guère compréhensible que les marges de sécurité ne soient pas identiques pour ces deux méthodes de mesure.

En janvier dernier, la CTT N s’était penchée, dans le cadre de l’examen préalable d’une initiative parlementaire (14.414), sur l’assortiment d’articles commercialisés par la Poste. La commission a décidé aujourd’hui, à l’unanimité, de déposer un postulat (15.3377) chargeant le Conseil fédéral de trouver une façon de ramener à un niveau raisonnable la proportion des produits tiers vendus par la Poste.

 

Berne, le 24 mars 2015 Services du Parlement