La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ E) a examiné les initiatives parlementaires 13.462 et 13.463, ainsi que la motion 11.3767. Ces différents objets visent à durcir le droit en matière d’internement. Pour ce qui est de l’initiative 13.463, la commission partage l’avis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ N): par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, elle a décidé d’y donner suite. Selon le texte de cette initiative, le juge ordonne l’internement si l’auteur a déjà été condamné par un jugement entré en force pour assassinat, meurtre, lésion corporelle grave ou viol. En ce qui concerne la motion 11.3767, la majorité de la CAJ E propose à son conseil de changer la teneur de l’intervention (7 voix contre 6 et aucune abstention). Le Conseil fédéral serait ainsi chargé de soumettre au Parlement une modification de l’art. 64 du code pénal visant à exclure tout congé non accompagné et toute sortie non accompagnée pour les personnes faisant l’objet d’un internement. Une minorité propose de rejeter la motion. S’agissant de l’initiative 13.462, la commission ne s’est par contre pas ralliée à la décision de la CAJ N: par 8 voix contre 4 et 1 abstention, elle propose de ne pas y donner suite. Cette initiative demande que l’auteur ne puisse être libéré conditionnellement de l’internement que s’il est pratiquement certain qu’il se conduira correctement en liberté.
Prescription
La commission a entamé la discussion par article du projet relatif au droit de la prescription (13.100), qu’elle poursuivra lors d’une prochaine séance. Elle entend approfondir la question des «dommages différés» dus à l’amiante et les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme à ce sujet.
La commission a siégé à Berne le 1er septembre 2015 sous la présidence du conseiller aux Etats Stefan Engler (PDC, GR).
Berne, le 2ème septembre 2015 Services du Parlement