Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 12.470 «Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison» (Joder), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a élaboré un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI). Elle propose de relever le supplément pour soins intenses de sorte que les familles qui prennent soin, à la maison, d’enfants gravement malades ou lourdement handicapés disposent de davantage de moyens financiers pour alléger leur charge.
Souhaitant améliorer la marge de manœuvre financière des familles concernées de manière ciblée, la commission propose une augmentation des montants échelonnée en fonction des soins dont l’enfant a besoin. L’avant-projet contient également une disposition d’exception selon laquelle les familles qui reçoivent une contribution d’assistance ne sont pas désavantagées: concrètement, le supplément pour soins intenses ne doit désormais plus être déduit de cette contribution.
La commission met en consultation l’avant-projet, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 31 mars 2016. Ces documents peuvent être consultés sur les sites Internet suivants:
Berne, le 30 novembre 2015 Services du Parlement