14.092 n Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire. Initiative populaire
La Commission de l’éducation a procédé hier à l’examen préalable de l’initiative populaire, entendant à cette occasion le comité d’initiative ainsi que différents experts. Elle s’est en outre informée de l’avis des cantons à ce sujet, notamment auprès du président de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), le conseiller d’Etat bâlois Christoph Eymann, et de la conseillère d’Etat jurassienne Elisabeth Baume-Schneider.
Si la commission partage l’opinion des auteurs de l’initiative, à savoir que l’éducation sexuelle est une question très sensible qu’il s’agit de traiter avec une grande précaution, la majorité de ses membres relève les difficultés liées à la mise en œuvre de l’initiative. Les cours d’éducation sexuelle qui, en Suisse, sont dispensés depuis des années à l’école obligatoire permettent aux jeunes de se prémunir efficacement contre les abus sexuels et les maladies sexuellement transmissibles ; ils favorisent également la protection de l’intégrité physique et contribuent à l’égalité des chances. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission maintient sa confiance dans les écoles obligatoires et propose à son conseil, par 17 voix contre 7, de recommander le rejet de l’initiative. A l’inverse, une minorité de la commission soutient l’initiative.
CSEC-N souhaite une nouvelle base constitutionnelle pour une loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes (07.402 n)
A l’une de ses précédentes séances, la commission avait décidé, par 14 voix contre 10, d’entrer en matière sur l’initiative parlementaire 07.402 n, déposée par la conseillère nationale Viola Amherd (PDC, VS) : elle estimait que la Confédération devait être habilitée à soutenir et à coordonner les mesures prises par les cantons et les communes en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse. Après avoir pris acte d’un rapport intermédiaire de l’Office fédéral des affaires sociales (OFAS) sur la mise en œuvre des programmes nationaux en cours, elle a rejeté une proposition de réexamen (13 voix contre 8). Aujourd’hui, la commission a transmis à son conseil un projet visant à compléter l’art. 67 de la Constitution fédérale dans le sens de l’initiative parlementaire 07.402 n. Opposée pour sa part à l’entrée en matière sur le projet, une minorité propose de classer l’objet ; elle suit en cela l’avis du Conseil fédéral. La minorité fait valoir que la répartition actuelle des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes a fait ses preuves et que les bases constitutionnelles et les dispositions de la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse donnent déjà à la Confédération une marge de manœuvre suffisante dans ce domaine. La majorité veut toutefois renforcer la coordination, à l’échelon fédéral, des nombreuses formes d’aide à la jeunesse, notamment les mesures de protection de l’enfance en matière de droit civil et les mesures dans le domaine du droit pénal des mineurs ; enfin, elle souhaite que l’objectif d’une politique active de l’enfance et de la jeunesse soit inscrit dans la Constitution en tant que norme programmatique.
Promotion de la relève scientifique en Suisse
La commission entend charger le Conseil fédéral d’instituer une commission (extraparlementaire) qui aurait pour mission de développer une stratégie pour la transformation des structures des carrières scientifiques dans les hautes écoles suisses. A cette fin, elle a décidé, par 13 voix contre 6, de déposer une motion en ce sens (15.3000 n Mesures pour promouvoir la relève scientifique en Suisse). L’idée est de mettre en place des mesures propres à inciter les hautes écoles à adopter, dès la prochaine période FRI (2017-2020), un modèle de carrière à plusieurs niveaux qui comprendra les catégories de postes suivantes : « chercheur postdoctoral » (à durée déterminée), « professeur assistant » (en prétitularisation conditionnelle), « professeur associé » (à durée indéterminée) et « professeur ordinaire » (à durée indéterminée). Une minorité rejette la motion. – Le débat s’est déroulé autour d’un rapport concernant l’efficacité des mesures prises jusqu’à présent pour garantir la relève scientifique dans les hautes écoles suisses, que le Conseil fédéral a présenté le 28 mai 2014 en réponse à un postulat de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats.
La commission a siégé à Berne les 15 et 16 janvier 2015, sous la présidence du conseiller national Matthias Aebischer (PS, BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 16 janvier 2015 Services du Parlement