La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a lancé la procédure de consultation relative à son avant-projet sur la transmission de données dans l’assurance obligatoire des soins. Les nouvelles dispositions visent à garantir le respect de la proportionnalité et à renforcer la protection de la personnalité lors de la transmission de données des assureurs à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

La commission met ainsi en œuvre l’initiative parlementaire «Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité» (16.411 Eder). L’avant-projet prévoit que l’OFSP devra relever les données de manière groupée, de telle sorte que les assurés ne puissent pas être identifiés individuellement. L’office ne pourra recueillir des données anonymisées par assuré que sous certaines conditions définies précisément. Depuis 2014, l’OFSP recueille, auprès des assureurs, des données individuelles anonymisées, qu’il utilise pour observer l’évolution générale des coûts de l’assurance de base et surveiller les assureurs. Il est prévu qu’il ait à l’avenir l’autorisation de recueillir des données individuelles triées par type de prestation médicale et par fournisseur afin de pouvoir mieux comprendre les raisons de l’augmentation des coûts. La majorité de la commission s’oppose par contre à des relevés de données plus poussés. Une minorité souhaite en revanche autoriser de tels relevés afin que l’OFSP puisse en outre évaluer et contrôler le caractère économique et la qualité des prestations dans le domaine des médicaments et dans celui des moyens et appareils.

La commission met en consultation l’avant-projet, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 1er mars 2019. Les documents en question peuvent être consultés sur les sites Internet suivants :

https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html#CP ou

https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csss/rapports-consultations-csss/vernehmlassung-sgk-s-16-411