La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) approuve l’engagement de l’armée en faveur des autorités du canton de berne et de la ville de Zurich pour la protection des représentations étrangères aussi en 2019. Elle souhaite en revanche que cette protection soit à l’avenir assurée par les cantons et les villes concernées.

La commission propose, par 10 voix sans opposition et 2 abstentions, d’approuver l’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles dans le domaine de la protection des représentations étrangères (18.028). Si, sur le principe, la CPS-E soutient le projet, elle s’étonne que le canton de Berne et la ville de Zurich ait besoin d’autant de temps pour recruter et former le personnel civil nécessaire alors que d’autres cantons ont déjà achevé ce processus. Elle met cela sur le compte d’une planification conservatrice et souhaite qu’à l’avenir la protection des représentations étrangères, protégées par le droit international, soit assurée pleinement par les cantons et villes où elles sont implantées.

Le Conseil national a déjà approuvé ce projet lors de la session d’automne.

Nouvel avion de combat

La commission propose, avec la voix prépondérante du président (6 voix contre 6 et 1 abstention), de rejeter une motion du groupe du Parti bourgeois-démocratique (17.3604) qui demande au Conseil fédéral de soumettre au peuple dès que possible la question de principe de l'acquisition de nouveaux avions de combat. La motion demande en outre que la question soit tranchée indépendamment du type d'avion et s'effectuer dans le cadre du budget de l'armée. La majorité de la commission estime que la motion est devenue obsolète, le Conseil fédéral ayant déjà prévu de soumettre au parlement d’ici à la fin 2018 un arrêté fédéral de planification contenant une clause référendaire. La minorité quant à elle soutient l’objectif de la motion et estime que son adoption renforcerait la démarche du Conseil fédéral. La commission dans son ensemble relève qu’elle examinera en détail l’opportunité et le contenu d’un arrêté fédéral de planification lorsque le projet du Conseil fédéral aura été transmis au parlement.

Garanties fédérales et prêts pour réserves obligatoires

La commission propose à l’unanimité d’approuver le crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées à des prêts pour réserves obligatoires (18.072). La commission estime judicieux que la Confédération soutienne les entreprises astreintes à des réserves obligatoires en accordant aux banques créditrices des garanties fédérales sur les prêts pour réserves obligatoires. La commission juge ces garanties non problématiques, la contre-valeur pouvant être activée en tout temps en vendant les marchandises stockées.

L’ensemble de ces objets seront traités par le Conseil des Etats à la session d’hiver 2018.

La commission a siégé les 22 et 23 octobre 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR, UR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS.