La commission propose, par 10 voix sans
opposition et 2 abstentions, d’approuver l’arrêté fédéral sur l’engagement de
l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles dans le domaine de
la protection des représentations étrangères (18.028). Si, sur le principe, la
CPS-E soutient le projet, elle s’étonne que le canton de Berne et la ville de
Zurich ait besoin d’autant de temps pour recruter et former le personnel civil
nécessaire alors que d’autres cantons ont déjà achevé ce processus. Elle met
cela sur le compte d’une planification conservatrice et souhaite qu’à l’avenir
la protection des représentations étrangères, protégées par le droit
international, soit assurée pleinement par les cantons et villes où elles sont
implantées.
Le Conseil national a déjà approuvé ce
projet lors de la session d’automne.
Nouvel avion de combat
La commission propose, avec la voix
prépondérante du président (6 voix contre 6 et 1 abstention), de rejeter une
motion du groupe du Parti bourgeois-démocratique (17.3604) qui demande au
Conseil fédéral de soumettre au peuple dès que possible la question de principe
de l'acquisition de nouveaux avions de combat. La motion demande en outre que
la question soit tranchée indépendamment du type d'avion et s'effectuer dans le
cadre du budget de l'armée. La majorité de la commission estime que la motion
est devenue obsolète, le Conseil fédéral ayant déjà prévu de soumettre au
parlement d’ici à la fin 2018 un arrêté fédéral de planification contenant une
clause référendaire. La minorité quant à elle soutient l’objectif de la motion
et estime que son adoption renforcerait la démarche du Conseil fédéral. La
commission dans son ensemble relève qu’elle examinera en détail l’opportunité
et le contenu d’un arrêté fédéral de planification lorsque le projet du Conseil
fédéral aura été transmis au parlement.
Garanties fédérales et prêts pour réserves obligatoires
La commission propose à l’unanimité
d’approuver le crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées à des
prêts pour réserves obligatoires (18.072). La commission estime judicieux que
la Confédération soutienne les entreprises astreintes à des réserves
obligatoires en accordant aux banques créditrices des garanties fédérales sur
les prêts pour réserves obligatoires. La commission juge ces garanties non
problématiques, la contre-valeur pouvant être activée en tout temps en vendant
les marchandises stockées.
L’ensemble de ces objets seront traités par
le Conseil des Etats à la session d’hiver 2018.
La commission a siégé les 22 et 23 octobre
2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR, UR)
et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS.