Modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la
compensation des charges (18.075 é)
Le 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a transmis au
Parlement son message concernant la modification de la loi fédérale sur la
péréquation financière et la compensation des charges (PFCC, RS 613.2). Ce
projet de révision partielle de la PFCC se fonde sur le troisième rapport sur
l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière, rapport dont la Commission des finances du Conseil national
(CdF-N) avait pris connaissance à sa séance des 7 et 8 mai 2018 (cf. communiqué
de presse du 9.5.2018). A la session d’hiver 2018, le Conseil des Etats a
soutenu le projet du Conseil fédéral sans y apporter aucune modification. La
CdF-N a maintenant organisé une large audition, lors de laquelle ont pu
s’exprimer, outre les représentants de la Conférence des gouvernements
cantonaux (CdC), les représentants des employeurs et des employés ainsi que du
milieu scientifique. Le conseiller fédéral Ueli Maurer, accompagné de
représentants de l’Administration fédérale des finances, a ensuite pris
position, de manière détaillée, sur les différentes explications. Le débat
nourri qui s’en est suivi a montré que l’extrême importance de la péréquation
financière et la grande complexité du sujet nécessitaient de préparer
soigneusement la suite de l’examen du projet. Il convient par exemple de tenir
compte de la coordination avec le projet «Réforme fiscale et financement de
l’AVS (RFFA)», lequel modifie des articles de la PFCC. La commission a donc
approuvé une motion d’ordre proposant de mener la discussion par article le 5
mars prochain, lors d’une séance extraordinaire, afin que l’administration
puisse alors fournir de plus amples informations relatives à des propositions
qui ont déjà été déposées. Le Conseil national traitera l’objet 18.075 en mars
– à la session de printemps 2019 –, voire à la session spéciale du mois de mai,
si bien qu’une éventuelle élimination des divergences et le vote final pourront
avoir lieu à la session d’été 2019. A l’issue d’une discussion approfondie, la
commission a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet.
En marge du projet de révision de la PFCC, la CdF-N a
examiné une initiative du canton de Lucerne visant à supprimer les incitations
inopportunes induites par la péréquation financière nationale (RPT) [17.316 é].
Par 12 voix contre 7 et 3 abstentions, la commission propose de ne pas y donner
suite.
Enfin, la CdF-N a pris acte du rapport du Conseil fédéral relatif à la répartition des
tâches entre la Confédération et les cantons, établi en réponse à la motion
13.3363. Par le truchement de cette dernière, le Parlement avait chargé le
Conseil fédéral de lui soumettre une analyse complète de l’ensemble des tâches
communes de la Confédération et des cantons. Pour chacune d’entre elles, le
Conseil fédéral devait indiquer si un transfert intégral de la responsabilité
ou du financement aux cantons ou à la Confédération serait opportun, ou si elle
devait demeurer une tâche commune. La CdF-N a adopté à l’unanimité un postulat
chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les mesures qui
permettraient de simplifier l’exécution des conventions-programmes conclues
entre la Confédération et les cantons, et sur les synergies potentielles qui en
résulteraient pour la Confédération et les cantons.
Autres objets
La CdF-N a poursuivi son examen poussé de la restructuration
d’Agroscope. Elle avait déjà déposé deux motions que le Conseil national avait
adoptées à la session d’hiver 2018 (18.4087 «Réformes structurelles d’Agroscope
en faveur de la recherche dans le domaine agricole»; 18.4088 «Une structure
axée sur la pratique pour Agroscope»). De plus, elle avait chargé le
Département de l’économie, de la recherche et de l’innovation (DEFR) d’établir
un rapport relatif au changement de statut d’Agroscope prôné par la motion
18.3404 «Transformer la station de recherche Agroscope en établissement
autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité
juridique». Des représentants du DEFR ont présenté à la commission le rapport
en question, dans lequel quatre options ont été analysées: création d’un
établissement de droit public autonome, création d’un établissement de droit
public intégré au domaine des EPF, maintien au sein de l’administration
fédérale centrale avec un nouveau Conseil Agroscope élargi et statu quo.
A l’issue de débats nourris, la commission a décidé, par 14
voix contre 10 et 1 abstention, d’apporter une modification à la motion
18.3404. Elle souhaite désormais uniquement charger le Conseil fédéral
d’examiner de manière approfondie s’il est possible de transformer la station
de recherche Agroscope en établissement autonome de droit public de la
Confédération doté de la personnalité juridique. L’examen devra également
porter sur les coûts et les prestations. Jusqu’à l’entrée en force de la
nouvelle forme juridique, la structure actuelle, qui existe depuis 2017, devra
être complétée par un nouveau Conseil Agroscope qui comptera notamment des
représentants des milieux agricoles. Ce faisant, la majorité de la commission a
suivi dans une large mesure la recommandation figurant dans le rapport.
Une forte minorité souhaitait pour sa part se limiter à la
réorganisation du Conseil Agroscope et, partant, offrir enfin de la stabilité
au personnel d’Agroscope.
La CdF-N était en outre chargée de l’examen préalable du
projet 17.021 «Modernisation et numérisation de l’AFD (programme DaziT).
Financement». L’arrêté fédéral prévoit que la seconde partie de la
première tranche, d’un montant de 123 millions de francs, doit être validée par
le chef du Département fédéral des finances (DFF) après consultation d’un
organisme tiers externe et indépendant. Le président de la Confédération Ueli
Maurer et des représentants de l’AFD ont présenté le rapport établi par une
entreprise externe, qui a examiné l’état d’avancement du projet et ne voit aucune
raison de s’opposer à la validation de cette tranche de crédit. La mise en
œuvre du programme DaziT demeure une opération ambitieuse. La CdF-N continuera
de suivre le dossier.
La commission s’est entretenue de différents sujets avec le
secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, tels que les
conséquences possibles du Brexit, l’équivalence boursière ou l’échange
automatique de renseignements (EAR). Par ailleurs, la commission a approuvé à
l’unanimité l’initiative parlementaire 17.495 «Dissolution de la Délégation de
surveillance de la NLFA».
La commission a siégé les 17 et 18 janvier 2019 à Berne,
sous la présidence du conseiller national Markus Hausammann (UDC/TG) et, pour
partie, en présence du président de la Confédération Ueli Maurer; du conseiller
d’Etat Benedikt Würth, chef du Département des finances du canton de Saint-Gall
et président de la CdC; de la conseillère d’Etat Nathalie Fontanet, chef du
Département des finances et des ressources humaines du canton de Genève; du conseiller
d’Etat Ernst Stocker, chef de la Direction des finances du canton de Zurich; du
conseiller d’Etat Markus Dieth, chef du Département des finances et des
ressources du canton d’Argovie; du conseiller d’Etat Alain Ribaux, chef du
Département de la justice, de la sécurité et de la culture du canton de
Neuchâtel, ainsi que de représentants du DFF et du DEFR.