16.058 n
La majorité de la CPE-N est d’avis qu’il est important de soutenir un outil qui modernise le cadre juridique international en matière de lutte contre le travail forcé, et qui répond à une dynamique de solidarité internationale. La minorité considère pour sa part que la Suisse applique déjà les dispositions du protocole, et que son approbation est, de ce fait, superflue. Les discussions, approfondies, ont notamment portées sur la définition précise du travail forcé, ainsi que sur la compatibilité de la législation suisse avec le protocole. Une proposition de ne pas entrer en matière a été rejetée par 15 voix contre 8 et 1 abstention.
Politique économique extérieure
La commission a été consultée sur le mandat de négociation pour la révision des accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements (APPI) entre la Suisse et l’Inde, la Colombie, le Mexique et l’Afrique du Sud, et pour la conclusion d’un APPI avec le Bahreïn. Par 16 voix contre zéro et 8 abstentions, la CPE-N a décidé de soutenir les lignes directrices du mandat de négociation du Conseil fédéral. Une proposition demandant de ne pas engager de négociations avec le Bahreïn a été rejetée par 12 voix contre 8 et 4 abstentions. Si la minorité considère que les conditions politiques au Bahreïn ne sont pas réunies pour l’ouverture de négociations avec la Suisse, la majorité estime que la situation intérieure du Bahreïn ne doit pas être un obstacle aux objectifs de la stratégie économique extérieure de la Suisse.
Dans un second temps, la CPE-N a également pris connaissance des principales évolutions relatives aux négociations sur l’Accord sur le commerce des services (TiSA). La commission continuera de suivre de près cette thématique lors de ses prochaines séances.
Actualités de politique extérieure
La commission s’est intéressée au rôle de la Suisse dans le processus de paix en Colombie et aux conséquences du rejet par le peuple colombien de l’accord entre le gouvernement colombien et les FARC-EP. Au sein de la commission, la participation de la Suisse aux négociations de paix a fait l’objet aussi bien de critiques que d’avis favorables. La commission prend acte du fait que, contrairement à ce que certains médias ont laissé entendre, l’accord n’acquiert pas de valeur juridique simplement parce que la Suisse en est dépositaire d’un exemplaire.
La commission s’est également penchée sur les récents développements intervenus dans le domaine de la politique européenne et, en particulier, sur les conséquences potentielles pour la Suisse de la sortie du Royaume-Uni de l’UE.
Enfin, la commission a approuvé, à l’unanimité, l’octroi d’un prêt de 9,9 millions de francs, avec un intérêt préférentiel, destiné au financement de la rénovation du bâtiment qui abrite le siège du Comité international de la Croix-Rouge à Genève (16.036 é).
En marge de ses discussions, la CPE-N a rencontré une délégation de la Commission de politique européenne de la Chambre des Députés de la République tchèque. Il a été question des relations bilatérales et de sujets d’actualités européens.