A l’instar du Conseil fédéral, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) est favorable à la conclusion d’un accord en vue de soutenir la Géorgie dans ses réformes économiques et de poursuivre l’intégration de ce pays dans les structures de la coopération économique. Par contre, la commission ne souscrit pas à l’intention du Conseil fédéral de ne pas soumettre au référendum facultatif les futurs accords comparables. Elle s’est ainsi ralliée, par 23 voix contre 0 et 1 abstention, à la décision du Conseil des Etats de biffer l’art. 2 de l’arrêté fédéral. La CPE-N estime en effet que la question d’une norme de délégation de ce type doit être traitée dans un projet d’acte distinct. Par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission a par ailleurs décidé, conformément à la pratique en vigueur, de ne pas soumettre au référendum facultatif l’accord de libre-échange avec la Géorgie. Elle a en outre rejeté, par 16 voix contre 8, une proposition demandant l’institution d’un forum composé d’acteurs de la société civile afin de garantir l’observation de la mise en œuvre des dispositions concernant le développement durable.
Actualités de politique européenne
En présence du chef du Département fédéral des affaires étrangères, le conseiller fédéral Didier Burkhalter, la Commission a fait le point sur les priorités et l’agenda fixés par le Conseil fédéral le 28 juin relatives aux relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE).
La Commission a pris connaissance de la volonté du Conseil fédéral de stabiliser et de renforcer la voie bilatérale, et de clarifier les règles institutionnelles de fonctionnement, pour le développement des relations bilatérales dans le domaine des accords d’accès au marché. La CPE-N a également pris note des domaines importants à négocier, ainsi que des dossiers d’intérêt mutuel entre la Suisse et l’UE, dont les négociations devraient être relancées. La question d’une nouvelle contribution de la Suisse à la cohésion de l’UE visant à réduire les inégalités économiques et sociales dans cette dernière, a également été abordée. A ce sujet, la Commission a pris acte que la contribution à la cohésion constituait une mesure autonome de la Suisse. Enfin, la discussion a aussi porté sur le dialogue «Europe» avec les cantons, sur le résultat des récentes élections législatives britanniques, qui ouvre une période d’incertitudes pour les relations entre l’UE et le Royaume-Uni, ainsi que sur la situation des relations entre ce dernier et la Suisse.
Autres décisions
Par 13 voix contre 11, la CPE-N a proposé à son conseil d’adopter la motion 16.3289 (Couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d’antisémitisme et d’incitation à la haine), déposée par le conseiller national Christian Imark, telle qu’elle a été modifiée par le Conseil des Etats.
Par ailleurs, la Commission a décidé, par 19 voix contre 0 et 1 abstention, de déposer une motion (17.3626 n) chargeant le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance sur la poste, de manière à ce que les Suisses de l’étranger aient accès aux services de PostFinance à des conditions similaires que celles pratiquées en Suisse. Considérant que La Poste, qui est l’actionnaire de PostFinance, est détenue par la Confédération, la CPE-N estime que PostFinance a une responsabilité particulière à l’égard des Suisses de l’étranger.
La Commission s’est également penchée sur la question du contrôle de groupes islamistes extrémistes, par des organisations internationales. Une proposition de motion de commission allant dans ce sens a été refusée par 11 voix contre 8 et 2 abstentions, au motif, notamment, que la surveillance des groupes actifs en Suisse relève de la compétence des autorités suisses.