Lors de l’examen du rapport sur la politique économique extérieure 2017 (18.008), la commission a dressé un état des lieux des évolutions et des actualités en lien avec la politique extérieure qui ont marqué l’année sous revue. La commission a accordé une importance particulière au sujet principal du rapport, à savoir les évolutions observées dans le domaine de la protection des investissements internationaux et les mesures adoptées par la Suisse en vue de développer encore davantage les accords de protection des investissements. A cet effet, la CPE-N a procédé à l’audition de représentants des milieux économiques et scientifiques et s’est notamment penchée sur l’importance de tels accords dans la pratique et sur leur potentiel de développement.
La commission a également abordé l’état des négociations de divers accords de libre-échange et l’importance que revêtent ces derniers pour la politique agricole suisse. Elle s’est par ailleurs intéressée aux relations économiques entre la Suisse et l’UE ainsi qu’aux futurs défis qui se posent au regard du Brexit. Ayant pris acte dudit rapport, la commission propose à son conseil, sans opposition (par 19 voix contre 0 et 1 abstention), d’adopter l’arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes contenu dans ce rapport.
Enfin, la CPE-N a approuvé sans opposition le mandat de négociation du Conseil fédéral portant sur la modification de la liste d’engagements OMC LIX Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée, au sujet duquel elle a été consultée.
Politique européenne
En présence du conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères, et du nouveau secrétaire d’Etat Roberto Balzaretti, la CPE-N a fait le point sur les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE) depuis l’examen réalisé par le Conseil fédéral dans ce domaine le 31 janvier 2018. Parmi les sujets abordés figuraient notamment le règlement des questions institutionnelles, l’accès au marché intérieur de l’UE ainsi que la problématique du règlement des différends.
Dans un second temps, la commission a procédé à un approfondissement de la décision de l’UE du 21 décembre 2017 d’accorder à la Suisse une équivalence boursière limitée à un an. La discussion a porté sur les tenants et les aboutissants de cette mesure et sur les options dont dispose le gouvernement pour y faire face.
Autres décisions
La CPE-N a été consultée sur les projets du Conseil fédéral de fermer les consulats généraux de Suisse à Karachi (Pakistan) et à Los Angeles. A l’instar de son homologue du Conseil des Etats, la CPE-N constate que l’ambassade de Suisse à Islamabad et le consulat général de San Francisco assurent actuellement les prestations consulaires pour le Pakistan et la Californie, respectivement, et que les activités des consulats généraux de Karachi et de Los Angeles sont relativement limitées. Certains membres de la commission ont souligné que le développement numérique permettait de réduire les présences physiques là où elles ne sont pas indispensables. La CPE-N ne s’oppose pas à la fermeture des deux consulats généraux, mais propose au Conseil fédéral, d’une part, de considérer l’établissement d’un consulat honoraire à Los Angeles et, d’autre part, de rouvrir un consulat général à Chicago, où les intérêts économiques suisses sont très importants.
La commission s’est par ailleurs penchée sur la question des relations bancaires de la communauté suisse expatriée. Par 11 voix contre 9, elle s’est opposée à la motion 17.3511 «Les banques d'importance systémique doivent permettre à tous les Suisses de l'étranger de disposer d'un compte dans leur établissement», déposée par le conseiller aux Etats Filippo Lombardi. La commission a cependant adopté, par 15 voix contre 4 et 1 abstention, une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de garantir que les banques mettent à disposition des Suisses de l’étranger des informations spécifiques à leurs besoins (18.3007).
Autres thèmes
Lors d’une discussion plus approfondie, la CPE-N s’est également intéressée à la coordination de la Suisse entre la promotion civile et la promotion militaire de la paix. Elle a en outre pris acte du rapport annuel 2017 sur l’engagement de la Swisscoy. Enfin, la commission a pris connaissance des récentes évolutions au Moyen-Orient; les combats qui font rage dans la région d’Afrin, les attaques ayant visé de nombreux instituts médicaux dans la province d’Idlib, l’intensification des bombardements dans l’est de la Ghouta ainsi que les tirs de roquettes dans l’agglomération de Damas ont notamment été évoqués. La commission a exprimé sa préoccupation face à l’escalade de la violence et à la situation humanitaire dramatique.