Aux yeux de la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E), le rapport sur l’Europe représentera la première position officielle du Conseil fédéral sur les relations entre la Suisse et l’UE après la rupture des négociations avec cette dernière sur l'accord-cadre institutionnel. Par 9 voix et 2 abstentions, la Commission a également décidé de procéder à des auditions sur les différences entre les réglementations de la Suisse et de l’UE, en mettant l’accent sur le droit relatif à la libre circulation des personnes. Pour sa séance du 5 septembre, elle invitera l’ancien secrétaire d’État Mario Gattiker afin qu’il présente les contours de son rapport à ce sujet ; les partenaires sociaux et les cantons seront également conviés lors d’une prochaine séance.
Lors de son état des lieux de la politique européenne, la CPE-E s’est par ailleurs entretenue avec l’ambassadeur de la République fédérale d’Allemagne en Suisse, M. Michael Flügger, au sujet des relations entre la Suisse et l’Allemagne, d’une part, et entre la Suisse et l’UE d’autre part.
Par ailleurs, la CPE-E a décidé par 10 voix contre 1 de reporter son examen de la motion 22.3012 « Mesures urgentes en faveur du pôle suisse de recherche, de formation et d’innovation » à une séance ultérieure.
Elle a également ajourné, par 12 voix contre 1, sa décision concernant l’initiative parlementaire 21.480 « Loi fédérale sur la poursuite et la facilitation des relations entre la Confédération suisse et l’Union européenne ».
Conseil de sécurité et Assemblée générale de l’ONU : priorités de la Suisse
Le 9 juin 2022, la Suisse a été élue par 187 voix membre non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU pour la période 2023-2024. Le Conseil fédéral a examiné les priorités de la Suisse pour ces deux années le 25 mai 2022 et consulté aujourd’hui la CPE-E sur les quatre priorités thématiques. Le renforcement de l'État de droit a notamment été au centre des débats.
Le Conseil fédéral propose les quatre priorités thématiques suivantes pour les deux années pendant lesquelles la Suisse occupera un siège de membre non permanent au Conseil de sécurité de l’ONU : (i) Construire une paix durable, (ii) Protéger la population civile, (iii) Agir pour la sécurité climatique, (iiii) Renforcer l’efficience du Conseil de sécurité. Aux yeux de la commission, ces priorités sont pertinentes au vu de la situation géopolitique mondiale, notamment compte tenu de l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. La commission soutient donc les priorités proposées par le Conseil fédéral, tout en invitant ce dernier à les compléter ainsi :
- à l’unanimité, elle est favorable à un renforcement de la fonction de médiateur ou de médiatrice du Comité des sanctions contre le terrorisme. Cela devrait aller dans le sens des efforts continus de la Suisse visant à renforcer l’état de droit dans le domaine des sanctions de l’ONU ;
- à l’unanimité également, elle appelle le Conseil fédéral à compléter les priorités de sorte que la crise alimentaire mondiale y soit explicitement mentionnée.
Par ailleurs, le président de la Confédération et chef du Département fédéral des affaires étrangères, Ignazio Cassis, a présenté à la commission les priorités de la Suisse pour la 77e session de l’Assemblée générale de l’ONU, qui sera ouverte le 13 septembre 2022. La commission a salué ces priorités à l’unanimité. Pour renforcer l’efficacité de l’ONU, elle a invité le Conseil fédéral, toujours à l’unanimité, à proposer une réforme du droit de veto au sein du Conseil de sécurité de l’ONU.
Autres décisions et sujets
La commission s’est attelée à l’examen de la dernière divergence subsistant entre les conseils concernant la révision de la loi sur les embargos (19.085). Elle a décidé, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, d’attendre un corapport de la CPS-E relatif aux implications de la disposition contestée en matière de politique de sécurité et, partant, de reporter sa décision à sa séance du 5 septembre. L’initiative parlementaire 19.501 « Graves violations des droits de l’homme et corruption de politiciens de haut rang. Création d’une base légale permettant des sanctions ciblées » traitant de questions semblables à celles posées par la révision de la loi sur les embargos, la commission a également décidé, par 7 voix contre 6, de remettre sa décision concernant cette initiative à sa prochaine séance.
La CPE-E s’est renseignée sur les derniers développements de la guerre en Ukraine. Elle s’est notamment penchée sur la situation humanitaire, sur les prévisions militaires ou économiques, ainsi que sur les conséquences d’une catastrophe nucléaire liée à la centrale de Zaporijia. Il a également été question des partenariats avec les régions et les villes et des moyens visant à apporter une aide rapide, décentralisée et coordonnée.
Conformément à l’art. 152, al. 3, LParl, la commission a été consultée par le Conseil fédéral sur la transformation de l’ambassade de Suisse à Port-au-Prince (Haïti) en bureau humanitaire. Elle a approuvé ce projet à l’unanimité.
La commission a rejeté, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, la motion 20.4559 « Mesures contre les discours incitant à la haine ou à la violence au sein des ONG subventionnées par la Suisse ».
Par 7 voix contre 0 et 1 abstention, elle a décidé de prolonger une nouvelle fois d’un an le délai de mise en œuvre de la motion 09.3719 « Les fondements de notre ordre juridique court-circuités par l’ONU ».