Le Bureau du Conseil national s’oppose à l’institution d’une commission d’enquête parlementaire (CEP) concernant l’affaire «Daniel M.», institution que demande le groupe des Verts dans son initiative parlementaire 17.464. Ledit groupe souhaite faire examiner par une CEP la légitimité de l’action du Service de renseignement de la Confédération (SRC) ainsi que le rôle de la Police judiciaire fédérale et du Ministère public de la Confédération; il pose également des questions sur les activités du Conseil fédéral et du Parlement en tant qu’instances chargées de la surveillance du SRC.
Le bureau a entendu le conseiller national Balthasar Glättli, qui représente le groupe des Verts, et le président de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) – qui examine l’affaire en question dans le cadre d’une inspection –, le conseiller aux Etats Alex Kuprecht. Ce dernier a indiqué que les premiers résultats de l’inspection de la DélCdG seraient publiés au premier trimestre 2018.
Le bureau considère que la DélCdG dispose de tous les instruments et compétences nécessaires, en plus des connaissances et de l’expérience requises, pour poursuivre avec succès les investigations lancées au printemps 2017. En outre, le président de la DélCdG a confirmé au bureau que toutes les questions soulevées par l’iv. pa. étaient déjà au cœur de l’enquête de la DélCdG, et que les points examinés par la délégation allaient même plus loin que ces questions.
Pour le bureau, une CEP est un instrument qui doit être réservé aux situations dans lesquelles les organes ordinaires de surveillance parviennent à leurs limites, ce qui n’est pas le cas ici. Le bureau est d’avis qu’une CEP ne pourrait pas faire ressortir des éléments nouveaux, sans compter que son fonctionnement prendrait beaucoup de temps. En l’espèce, une CEP n’offrirait pratiquement aucune plus-value et créerait tout au plus des doublons. Par ailleurs, si l’inspection de la DélCdG devait conclure à des manquements de la part des autorités de la Confédération, il conviendra d’apporter des mesures de correction rapides qu’une CEP ne ferait que retarder.
Eu égard à ces considérations, le bureau propose à son conseil, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire du groupe des Verts.
Par ailleurs, le bureau a pris position sur l’interpellation Frehner «Pour un Parlement sans papier» (17.3640), dont il soutient l’objectif depuis plusieurs années. Il souligne que le passage à un Parlement numérique serait tout à fait pertinent du point de vue écologique et que, de plus, il permettrait de réaliser de véritables économies en termes de ressources financières et humaines. Une majorité de députés tient cependant à recevoir les documents sur papier: à la fin septembre 2017, seuls six d’entre eux avaient renoncé à ce service. Le bureau indique que le changement voulu par l’auteur de l’interpellation est une affaire de volonté politique, qui appelle un engagement et un appui résolus des organes responsables.
Lors de cette séance, le bureau a également désigné les présidents et les vice-présidents des différentes commissions pour les années 2018-2019. Ils entreront en fonction le 27 novembre prochain.
Enfin, vu la charge de travail prévisible et, plus particulièrement, l’absence probable d’objets urgents, le bureau a décidé que le Conseil national ne se réunirait pas en séance spéciale en mai 2018.
Le bureau a siégé le 10 novembre 2017 à Berne, sous la présidence de Jürg Stahl (UDC/ZH), président du Conseil national.