Le 3 juin 2016, la conseillère nationale Kathy Riklin (PDC, ZH), le conseiller national Hans-Peter Portmann (PLR, ZH) et le conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU) assisteront à la conférence annuelle de la Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange (AELE), placée sous le thème «The EFTA Court as a European Single Market Court».La conférence, qui sera consacrée à des questions relevant du droit de la concurrence, de la législation relative aux aides d’Etat, du droit du marché des capitaux et du droit du travail, fournira également l’occasion aux participants de se pencher plus avant sur le fonctionnement de la Cour de justice de l’AELE. Cette dernière est en premier lieu chargée de statuer sur les plaintes pour violation d’un accord qui lui sont soumises par l’Autorité de surveillance de l’AELE, afin qu’elle puisse rendre des avis sur la mise en œuvre et l’interpretation du droit de l’EEE à l’intention de tribunaux d’Etats membres de l’AELE ou en cas de recours déposés contre des décisions de l’Autorité de surveillance de l’AELE.
La définition des termes de la procédure de règlement des différends est au cœur des négociations actuellement menées en vue de la conclusion d’un accord-cadre visant à définir de nouvelles règles de conduite et de procédure concernant la participation sélective de la Suisse au marché intérieur de l’UE. Le mandat de négociation attribué au Conseil fédéral le 18 décembre 2013 prévoit que, en cas de litige, tant la Suisse que l’UE peuvent soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) des questions relatives à l’interpretation du droit de l’UE repris dans un accord bilatéral d’accès aux marchés.
Suivant l’évolution de ces négociations avec intérêt, les membres de la délégation s’étaient d’ailleurs entretenus, les 16 et 17 novembre 2015, avec les présidents de la CJUE et de la Cour de justice de l’AELE au sujet des formes que pourrait revêtir la procédure de règlement des différends. Le 25 mai 2016, ils ont également abordé cette question avec une délégation de haut rang du Tribunal fédéral suisse, qui était emmenée par son président, M. Gilbert Kolly. La relation entre droit interne et droit international ainsi que la question de la conformité à la Constitution – et à l’art.121a en particulier – du protocole d’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie ont aussi été discutées à cette occasion.
Luxembourg, le 2 juin 2016 Services du Parlement