Le 22 avril 2018, le groupe d’enquête indépendant concernant les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a publié son rapport, sur lequel il avait travaillé pendant près d’un an. La Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe (DCE) avait été la première, le 18 janvier 2017, à demander, dans une lettre au président et au Bureau de l’APCE, que cette dernière mène sa propre enquête indépendante et avait ainsi mis sur les rails les investigations portant sur les allégations de corruption. La délégation salue la publication du rapport et soutient les efforts de l’assemblée en vue d’identifier les cas de corruption et de prendre des mesures appropriées pour éviter de nouveaux incidents de ce genre.

​Le 27 janvier 2017, le Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a décidé de constituer un groupe d’enquête externe indépendant chargé d’enquêter de manière approfondie sur les allégations de corruption émises à l’encontre de membres et d’anciens membres de l’APCE et de mettre en lumière des pratiques occultes favorisant la corruption.

Le 29 mai 2017, le bureau a nommé les trois membres composant l’organe d’enquête:

  • Sir Nicolas Bratza (Royaume-Uni), ancien juge et ancien président de la Cour européenne des droits de l’homme;
  • Jean-Louis Bruguière (France), ancien juge d’instruction chargé en particulier d’affaires liées au terrorisme;
  • Elisabet Fura (Suède), ancienne juge à la Cour européenne des droits de l’homme et ancienne responsable de l’institution de l’ombudsman parlementaire de la Suède.

Ayant été en partie à l’initiative de la constitution de l’organe d’enquête indépendant, la délégation suisse salue la publication du rapport et adhère aux recommandations de l’organe à l’intention de l’assemblée. Elle estime que le rapport constitue une première étape importante dans la clarification de ces allégations inquiétantes et dans la restauration de la réputation de l’assemblée, mais considère que d’autres mesures devront suivre. Il s’agira non seulement de mesures de l’APCE concernant les personnes désignées dans le rapport, mais aussi d’enquêtes approfondies et des mesures de la part des parlements et des organes de justice des pays des députés soupçonnés.

La délégation est aussi d’avis que les évolutions actuelles constituent pour l’APCE une occasion de se réorganiser, de se prémunir contre de futurs cas de corruption en prenant des mesures efficaces et en complétant son règlement, et de se consacrer à nouveau de manière crédible à ses missions essentielles que sont la protection des droits de l’homme ainsi que le renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit.

Andreas Gross, ancien membre suisse de l’assemblée (de 1995 à 2015), était concerné par certaines des allégations. Toutefois, celui-ci n’est en aucune manière soupçonné d’avoir été lui-même impliqué dans des affaires de corruption. Son excellent travail au service de l’assemblée n’est pas remis en cause. La seule chose qui lui est reprochée est de n’avoir pas donné la priorité qui s’imposait à la convocation du groupe d’enquête, qui souhaitait recueillir son témoignage. La délégation a pris acte des raisons pour lesquelles il n’avait pas répondu à la convocation.