La Délégation des finances entend renforcer les compétences législatives de la Confédération en ce qui concerne la révision de la structure tarifaire TARMED si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s’entendre sur la modification de la structure actuelle.

​La structure tarifaire TARMED se fonde dans une large mesure sur des données qui datent des années 1990. Depuis lors, les progrès médicaux et techniques ont entraîné des modifications en raison desquelles la structure tarifaire n’est plus appropriée. Le principe de l’autonomie tarifaire veut que ce soit aux partenaires tarifaires de définir ensemble les tarifs par convention. La nécessité de réviser la structure tarifaire TARMED est dans l’ensemble incontestée, mais le processus visant un accord entre les partenaires tarifaires s’avère particulièrement long et difficile.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) avait déjà relevé dans un rapport d’évaluation datant de 2010 que les blocages dans le cadre des négociations entre les partenaires tarifaires constituaient un problème majeur pouvant avoir un impact sur les coûts de la santé. Fin novembre 2010, la Délégation des finances de l’Assemblée fédérale (DélFin) avait par conséquent invité les partenaires tarifaires à apporter à la discussion des propositions pertinentes élaborées à partir des recommandations du CDF. La DélFin constate aujourd’hui avec déception que très peu progrès ont été réalisés ces dernières années et que la plupart des recommandations du CDF n’ont pas été mises en œuvre. A la suite de la résiliation de la convention-cadre entre santésuisse et H+, on peut s’attendre, dans le pire des cas, à une absence de structure tarifaire au 1er janvier 2017 et, dans le meilleur des cas, à une prolongation des tarifs applicables actuellement.

Dans ce contexte, la DélFin s’est entretenue avec le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI), avec lequel elle a notamment discuté de la manière dont les compétences législatives de la Confédération pourraient être élargies afin de faciliter la révision indispensable de la structure tarifaire TARMED. A l’heure actuelle, seul l’art. 43, al. 5bis, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie permet au Conseil fédéral d’intervenir dans ce domaine: cette disposition prévoit que le gouvernement peut, en ce qui concerne les tarifs à la prestation, procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s’avère inappropriée et que les parties ne peuvent s’entendre sur une révision de la structure.

Au vu des blocages touchant les négociations tarifaires, de leurs effets directs sur l’augmentation des coûts de la santé et de leurs conséquences indirectes sur les finances de la Confédération, la DélFin est parvenue à la conclusion qu’un renforcement du rôle et des compétences législatives de la Confédération dans le domaine de la structure tarifaire TARMED est absolument indispensable. Elle a par conséquent invité le DFI à examiner, puis à lui soumettre différentes options envisageables concernant une révision au niveau de la loi. La DélFin se penchera sur la réponse du département lors de sa prochaine séance et décidera ensuite si elle soumettra des propositions concrètes aux Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique, compétentes en la matière.