Haute surveillance financière
Après avoir écouté l’exposé d’entrée en matière du chef du Département fédéral des finances (DFF) et les commentaires du Contrôle fédéral des finances (CDF) relatifs à son examen du compte d’Etat 2018 (19.003), les sous-commissions compétentes ont présenté les principales conclusions de leur examen des comptes des départements. Elles n’ont pas constaté de problème nécessitant une intervention. La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose par conséquent à ce dernier, à l’unanimité (24 voix), d’approuver les trois arrêtés fédéraux concernant le compte d’Etat 2018. Les neuf crédits supplémentaires relatifs au budget 2019 (19.007), d’un montant total de 75 millions de francs, n’ont donné lieu non plus à aucune discussion. La commission propose donc, à l’unanimité (24 voix) également, d’approuver les deux arrêtés fédéraux en question.
Dans le cadre de la haute surveillance financière exercée sur les projets informatiques de la Confédération, les sous-commissions compétentes avaient demandé que leur soient présentées la gestion TIC des secrétariats généraux des départements et la gouvernance TIC d’un office de chaque département. Elles sont arrivées à la conclusion que la gestion TIC des départements s’était améliorée ces dernières années. La CdF-N constate avec satisfaction que le projet informatique clé Fiscal-IT a pu être achevé avec succès, après de longues phases difficiles.
La sous-commission compétente pour les affaires relatives au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) s’était en outre penchée sur l’examen des subventions octroyées par ce département (cf. message sur le compte d’Etat 2018, tome 1, pp. 67 ss). Le DEFR est responsable de 83 crédits de subvention, d’un volume total de près de 12 milliards de francs. La sous-commission estime qu’aucune intervention de la part de la CdF-N n’est nécessaire.
Le conseiller fédéral Ueli Maurer et un représentant du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) ont, en outre, fourni à la commission des explications concernant la budgétisation des coûts de l’asile, étant donné que cette question a, ces dernières années, régulièrement suscité de vifs débats lors de l’examen du budget. La discussion a montré qu’il est très difficile de procéder à une estimation précise des coûts de l’asile car les données nécessaires à une telle estimation, telles que le nombre de nouvelles demandes d’asile, changent continuellement.
Autres objets
La conseillère fédérale Viola Amherd a informé la CdF-N des intentions du Conseil fédéral concernant le développement de RUAG. La commission a discuté de différents aspects de ce dossier et a chargé sa sous-commission compétente d’en assurer le suivi.
Le directeur de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a présenté à la commission la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG, RS 732.17). Les fonds sont placés sous la surveillance de la Confédération; l’OFDG règle notamment le calcul des coûts, l’obligation de contribuer, les paramètres de placement et les modalités de versement pour les deux fonds. L’OFEN avait mis son projet en consultation jusqu’au 20 mars 2019. La CdF-N a pris connaissance des explications de l’OFEN et a chargé la sous-commission compétente pour les affaires relatives au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de poursuivre ses travaux sur la thématique des coûts liés à la désaffectation des centrales nucléaires et à la gestion des déchets produits par ces dernières.
Le DFF a présenté à la commission le rapport élaboré par le Conseil fédéral en réponse au postulat Amherd 14.3951 et intitulé « Retombées économiques des activités de la Confédération dans les cantons 2013-2016 ». Après avoir pris connaissance du rapport, la commission a fait savoir qu’elle souhaitait que les prochains rapports contiennent certaines informations supplémentaires, telles que, en particulier, les chiffres absolus. L’administration soumettra à la commission des propositions concernant le volume et la présentation avant la publication du prochain rapport.
La CdF-N s’est également vu présenter le rapport intitulé « Pour des services d’achat centraux efficaces », élaboré en réponse au postulat Golay 16.4074. La commission estime qu’il n’y a pas lieu de prendre d’autres mesures dans ce domaine.
Le directeur du CDF a présenté à la commission les éléments essentiels du rapport annuel 2018 du CDF. La discussion a notamment porté sur une remarque du CDF selon laquelle il est nécessaire d’améliorer la fiabilité des données figurant au registre du commerce. Un représentant de la Délégation des finances a quant à lui fourni des informations concernant les dernières séances de la délégation.
La commission a siégé les 20 et 21 mai 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Markus Hausammann (UDC/TG). Ont également assisté pour partie à la séance le Président de la Confédération Ueli Maurer, chef du DFF, la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS, et des représentants de l’AFF, du CDF, du DFAE, du DFJP, DDPS et du DETEC.