La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose de rejeter le crédit supplémentaire de 31,2 millions de francs destiné au financement d’une compensation du renchérissement de 2,5 % pour le personnel de la Confédération. Cette compensation ayant déjà été accordée par le Conseil fédéral, les moyens concernés doivent, selon la commission, être compensés dans les charges propres des départements. En outre, la CdF-N propose un crédit supplémentaire de 7 millions de francs destiné à l’accompagnement du processus de rachat de Credit Suisse par UBS et à l’examen des possibilités d’actions en responsabilité dans ce contexte.

Budget 2023. Supplément Ib (23.007 én)

Par 15 voix contre 7, la CdF-N propose à son conseil d’accepter l’arrêté fédéral concernant le supplément Ib au budget 2023. Après avoir mené des discussions approfondies et procédé à l’examen préalable des crédits concernés au sein de ses sous-commissions, la CdF-N a décidé de proposer d’apporter deux modifications au projet du Conseil fédéral :

  • Par 14 voix contre 11, la CdF-N propose de rejeter le crédit supplémentaire d’environ 31,2 millions de francs destiné à des mesures salariales proposé par le Conseil fédéral afin de financer la compensation du renchérissement de 2,5 % qu’il a accordée au personnel de la Confédération. Le budget 2023 prévoit en effet des moyens permettant une compensation du renchérissement à hauteur de 2,0 % uniquement. Si les conseils rejettent ce crédit supplémentaire, qui permettrait de couvrir les 0,5 % manquants, les départements, autorités et tribunaux devront compenser les moyens concernés dans leurs charges propres.
  • Par 18 voix contre 7, la CdF-N propose un crédit supplémentaire de 7 millions de francs destiné au pool départemental des ressources du Département fédéral des finances (DFF). Ces moyens supplémentaires doivent être alloués à l’accompagnement, par des spécialistes externes, de la reprise de Credit Suisse par UBS et à l’examen des possibilités d’actions en responsabilité contre les instances dirigeantes de Credit Suisse.

Pour les autres crédits supplémentaires, la CdF-N se rallie à la proposition du Conseil fédéral. Des propositions de minorité visant à rejeter les crédits supplémentaires suivants ont été déposées :

  • Ressources supplémentaires pour le domaine de l’asile (y c. annonce tardive du 26 avril 2023) à hauteur de 299 millions de francs au total (résultat : 17 voix contre 7) ;
  • Indemnisation des coûts non couverts du transport régional de voyageurs à hauteur de 87 millions de francs (résultat : 13 voix contre 8 et 2 abstentions) ;
  • Plan d’aide pour l’Ukraine à hauteur de 113 millions de francs au total (résultat : 17 voix contre 7).

Les propositions soumises par la CdF-N au Conseil national correspondent donc aux propositions soumises par la Commission des finances du Conseil des États à son conseil. Le supplément Ib au budget 2023 sera examiné par les conseils à la session d’été, d’abord par le Conseil des États, puis par le Conseil national.

Compte d’État 2022 (23.003 én)

La CdF-N avait déjà pris connaissance du résultat négatif du Compte d’État 2022 en février 2023. Pour la première fois depuis 2005, le budget ordinaire de la Confédération enregistre un déficit structurel (1,6 milliard). Le déficit de financement de la Confédération s’élève au total à 4,3 milliards de francs pour l’année 2022. Outre le déficit structurel, cette situation s’explique par les mesures extraordinaires adoptées en faveur des personnes en quête de protection qui ont fui l’Ukraine et par les mesures de lutte contre la pandémie.

La commission a maintenant procédé à l’examen détaillé du compte d’État 2022. Ses sous-commissions lui ont présenté les conclusions de leur analyse détaillée des comptes des services fédéraux réalisée en avril 2023.

Par 18 voix contre 7, la CdF-N propose à son conseil d’approuver le compte d’État 2022. Elle propose à l’unanimité l’approbation des comptes spéciaux du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération et du fonds d’infrastructure ferroviaire. La commission suit ainsi une recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF) qui, dans sa fonction d’organe de révision, s’était prononcé en faveur de l’approbation du compte de la Confédération, du dépassement de crédit de 508 millions de francs et de la constitution de nouvelles réserves à hauteur de 161,4 millions de francs.

Mo. CdF-E. Examen des tâches et des prestations de l’État (22.4273 é)

Par 16 voix contre 9, la CdF-N propose à son conseil d’adopter la motion 22.4273 de son homologue du Conseil des États. La majorité salue l’examen des tâches et des prestations de l’État, y compris de toutes les dépenses liées et non liées. Elle prend acte du fait que le Conseil fédéral s’est déjà mis au travail et qu’il a présenté, en février 2023, un plan d’allégement pour le budget 2024 et les années du plan financier afin d’éliminer les déficits structurels. Ces travaux impliquent de réexaminer les tâches et les prestations de l’État et de fixer des priorités. Une minorité propose de rejeter la motion. Selon elle, les analyses demandées ne font qu’entraîner un surcroît de travail au sein de l’administration fédérale. Les travaux nécessaires ont déjà commencé.

Autres objets

Lors de l’examen du budget 2022, la CdF-N s’était longuement penchée sur l’instrument des mesures d’améliorations structurelles dans le domaine de l’agriculture et sur l’évolution des crédits concernés dans le budget de la Confédération. Elle avait chargé l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) d’élaborer une stratégie pour développer cet instrument et de lui soumettre un rapport à ce sujet en vue de l’examen du budget 2024. La sous-commission de la CdF-N compétente pour les affaires relevant du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a procédé à l’examen préalable du rapport de l’OFAG en avril 2023. La commission en a désormais pris connaissance. Elle remercie l’OFAG pour son analyse très instructive et pour l’élaboration de la Stratégie Améliorations structurelles 2030+. La CdF-N en tirera d’éventuelles conclusions lors de son prochain examen du budget. Elle invite les Commissions de l’économie et des redevances, compétentes en matière de politique agricole, à examiner la Stratégie Améliorations structurelles 2030+.

Dans le cadre de l’exercice de la haute surveillance financière sur l’informatique de la Confédération, les sous-commissions de la CdF-N ont rendu compte à la commission de leurs constatations en matière de pilotage et de surveillance de l’informatique des départements. Dans ce contexte, le programme informatique « SUPERB » a de nouveau fait l’objet d’un compte rendu par la sous-commission compétente.

La commission s’est par ailleurs penchée sur les subventions versées par le Département fédéral de justice et police (DFJP), d’un montant de 2,3 milliards de francs, qui ont été examinées dans le cadre du compte d’État 2022. Ses membres ont notamment discuté des flux financiers entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la police. Ils entendent réexaminer la question de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons lors d’une future séance.

Enfin, la commission a examiné le rapport annuel 2022 du CDF, qui sera publié le 23 mai 2023 sur le site Internet du CDF. Elle remercie les collaborateurs et collaboratrices du CDF pour leur excellent travail, qui revêt une importance particulière pour les contribuables.

La commission a siégé les 15 et 16 mai 2023 à Berne, sous la conduite de son président, le conseiller national Roland Fischer (PVL, LU), pour partie en présence de la cheffe du DFF, du directeur du CDF ainsi que de représentantes et représentants de divers départements (DFF, DFAE, DFI, DFJP, DEFR et DETEC).