Lors de leur audition, les associations du personnel de la Confédération, représentant plus de 13 000 employés et employées de la Confédération, se sont montrées ouvertes au dialogue en vue de trouver des solutions constructives dans un contexte de finances fédérales tendues. A leurs yeux, le partenariat social doit être mené sur un pied d'égalité. Cela implique que les négociations puissent être menées avec des interlocuteurs capables de prendre des engagements fermes. Or, les réductions ou suppressions budgétaires opérées par le Parlement depuis 2021 dans les crédits destinés aux mesures salariales en cours de négociation ne permettent pas au Conseil fédéral de remplir son mandat légal. La cheffe du DFF a confirmé l'insatisfaction exprimée par les associations du personnel de ne pas pouvoir mener à terme ces négociations. Elle s'est elle-même montrée critique vis-à-vis de ces interventions récurrentes et péremptoires du Parlement dans les négociations salariales. La CdF-N salue l'échange de points de vue franc et transparent qu'elle a mené avec les partenaires sociaux. Elle prend note de leurs attentes respectives, étant entendu que la souveraineté budgétaire demeure une prérogative exclusive du Parlement.
Par ailleurs, la CdF-N a examiné les mesures prises par le Conseil fédéral à l'issue des négociations menées avec les associations du personnel concernant le système de rémunération de la Confédération. Dans ce contexte, la commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats Bauer (23.3087) et Nantermod (23.3070) qui s'inspire des résultats de l'étude comparative menée en 2024 par PwC sur les conditions d'engagement du personnel de la Confédération par rapport à un groupe d'employeurs comparables. Cette étude avait déjà été présentée à la CdF-N par leurs auteurs en février 2025 (cf. communiqué de presse du 28.02.2025).
Budget 2026. Supplément I (26.007 né)
La CdF-N s’est par ailleurs penchée, dans le cadre d’une discussion générale avec la cheffe du Département fédéral des finances (DFF), sur les crédits supplémentaires que le Conseil fédéral sollicite par le biais du supplément I au budget 2026 (cf. message du 13.03.2026). Les rallonges demandées, d'un montant total de 98 millions de francs, concernent les contributions annuelles de la Suisse pour la participation aux programmes de recherches de l'UE (67,3 mio.) et à l'Agence spatiale européenne (7,6 mio.), ainsi que le transport par wagon complets isolés (19,9 mio.) et le chargement des automobiles (3,2 mio.). Les sous-commissions de la CdF-N procéderont d’ici la fin du mois d’avril, lors de la discussion par article, à un examen approfondi des demandes du Conseil fédéral.
Transparence du financement de la vie politique
Depuis le 23 octobre 2022, le financement des partis politiques, des campagnes d’élections et des campagnes de votations doit être déclaré. Par voie d'ordonnance, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a été désigné par le Conseil fédéral comme autorité compétente pour la réception, le contrôle et la publication des déclarations. Le CDF considère qu'il est inapproprié de lui confier cette tâche d’exécution sur le long terme, car cela peut "compromettre sa mission principale d’organe suprême de surveillance financière indépendant" (cf. rapport annuel CDF 2024, p. 56). Cette appréciation est corroborée par une étude réalisée en décembre 2025 par l'Université de Berne sur mandat du CDF. La Commission des finances, compétente pour la loi sur le Contrôle des finances (RS 614.0) qui délimite notamment le périmètre d'activité du CDF, a auditionné ce dernier, l'Office fédéral de la justice et la Chancellerie fédérale sur la pertinence d'attribuer au CDF la tâche de contrôler les déclarations de financement de la vie politique. La CdF‑N est d'avis que la Commission des institutions politiques de son conseil, compétente pour la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1) devrait se saisir de cette question et examiner d'éventuelles alternatives avant les prochaines échéances électorales au niveau fédéral.
Corapport de la CdF-N sur un projet ayant des conséquences financières importantes
Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-N a examiné, sous l’angle de la politique financière, l’initiative populaire dite « Stop au blackout » et son contre-projet indirect (25.068 é). Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, elle a décidé de soumettre à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) un corapport détaillant les potentiels risques financiers liés à la levée de l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires en Suisse. La CdF-N estime en effet que le contre-projet indirect du Conseil fédéral doit être examiné d’emblée sous l’angle de la politique financière et que le traitement de celui-ci ne peut se limiter à une simple décision de principe. En raison des coûts d’investissement élevés et des délais de réalisation importants, la construction de nouvelles centrales nécessiterait automatiquement un soutien financier étatique. Ainsi, la CdF-N souligne que les modalités de financement doivent être présentées de manière concrète et que les risques financiers doivent être exposés de façon transparente. Par ailleurs, la commission souligne les lourdes conséquences économiques qu’une pénurie d’électricité en Suisse pourrait entraîner. Un déficit d’approvisionnement de 30% en hiver pourrait ainsi engendrer des pertes pouvant atteindre environ 1 milliard de francs par jour (84,03 milliards pour une période de douze semaines selon l’analyse nationale des risques CaSUS).
Péréquation financière en lien avec le changement de canton de la commune de Moutier
Après avoir auditionné au printemps 2025 les cantons de Jura et de Berne au sujet du mécanisme de calcul de la péréquation financière en lien avec le changement de canton de la commune de Moutier, la CdF-N avait déposé la motion 25.3425 (cf. communiqué de presse du 04.04.2025). Celle-ci exige du Conseil fédéral qu'il présente au Parlement un projet d'acte garantissant que le canton du Jura reçoive 13 millions de francs par an de 2027 à 2031. La CdF-N estime que le Conseil fédéral a rempli ce mandat lorsqu'il a soumis au Parlement en septembre 2025 son projet de programme d'allégement budgétaire 2027 (PAB 27; 25.063 é) qui prévoyait un soutien financier temporaire au canton du Jura. Par ailleurs, les cantons contributeurs à la péréquation financière se sont, dans une lettre adressée en janvier 2026 à la CdF-N, déclarés disposés à compenser auprès du canton du Jura la perte de 65 millions de francs résultant du changement de canton de la commune de Moutier. L'objectif visé par la CdF-N ayant été réalisé, la CdF-N retire sa motion 25.3425.
Autres objets
La CdF-N a examiné le rapport d’activité 2025 de la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin). Celui-ci sera publié le 2 avril 2026 sur le site du Parlement. La CdF-N remercie la DélFin pour le précieux travail accompli dans le cadre de l’exercice de la haute surveillance financière.
Enfin, les sous-commissions compétentes pour les affaires du Département fédéral de l'intérieur, du Département fédéral des finances et du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication ont présenté à la CdF-N leurs conclusions concernant les visites de service menées ces derniers mois auprès de MétéoSuisse, de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, de l'Office fédéral de l'aviation civile et de Skyguide.
La commission a siégé à Berne le 26 mars 2026, sous la conduite de son président, le conseiller national Jacques Nicolet (UDC, VD) et, pour partie, en présence de la cheffe du DFF, du chef du DETEC, du directeur du Contrôle fédéral des finances, ainsi que de représentantes et représentants de la Chancellerie fédérale, de divers départements (DFF, DFJP et DETEC) et des associations du personnel de la Confédération.