Le chef du Département fédéral des finances, Ueli Maurer, a présenté le compte d’Etat 2016 de la Confédération (17.003), ainsi que le premier supplément au budget 2017 (17.007) aux membres de la commission. Le compte 2016 présente, pour rappel, un solde de financement ordinaire de quelque 752 millions de francs, auquel viennent s’ajouter des recettes extraordinaires de 478 millions de francs, générant au final un solde de financement de quelque 1,230 milliard de francs, alors que le budget prévoyait des montants respectifs de -496, 145 et -351 millions de francs. Se gardant de toute euphorie débordante, le ministre des finances a rappelé que la Confédération allait au-devant d’années bien plus sombres sur le plan des finances.
Les quatre sous-commissions permanentes chargées d’éplucher les comptes des départements dont elles ont la responsabilité ont fait part de leurs considérations à la commission, suite à leurs différentes séances intervenues au mois d’avril.
La commission propose à l’unanimité d’approuver le compte 2016 de la Confédération, ainsi que les trois comptes spéciaux (fonds d’infrastructure ferroviaire, fonds d’infrastructure et Régie fédérale des alcools).
La Commission s’est également penchée sur le premier supplément au budget 2017. Celui-ci prévoit neuf suppléments de crédits pour un montant total 36,9 millions de francs, dont la moitié est destinée au programme FISCAL-IT de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Les membres, s’ils ont accepté le supplément de 18 millions de francs relatif à FISCAL-IT afin de ne pas retarder la poursuite du programme, n’ont cependant pas manqué de formuler quelques critiques à l’endroit de l’évolution financière de celui-ci.
SIFEM SA: rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 16.3913
Dans le cadre du budget 2017, le Conseil fédéral a proposé de convertir en capital-actions le prêt d’un montant de quelque 374 millions de francs que la Confédération a consenti à la SIFEM SA. Suivant la proposition des deux Commissions des finances, les conseils s’y sont cependant opposés: ils estiment que ce dossier doit faire l’objet d’un débat spécifique, la SIFEM SA ayant régulièrement suscité des débats controversés depuis sa fondation. Dans le même temps, la Commission des finances du Conseil national a déposé le postulat 16.3913 – adopté par le Conseil national à la session de printemps 2017–, qui charge le Conseil fédéral de présenter un rapport dans lequel il exposera les raisons qui l’ont conduit à proposer la conversion en capital-actions du prêt à la SIFEM SA et fera le point sur la réalisation des objectifs fixés lors de la mise en place de la SIFEM SA.
La Commission des finances du Conseil des Etats s’est penchée sur le rapport transmis par le Conseil fédéral en réponse à ce postulat et en a pris acte. Elle soutient la volonté du Conseil fédéral d’opérer la conversion en capital-actions du prêt de la Confédération à la SIFEM SA dans le cadre du budget 2018. À ses yeux, cette conversion permettrait de supprimer les conséquences négatives au niveau de la présentation des comptes (intérêts prévisionnels pour le prêt non rémunéré de la Confédération), de réduire le risque de change et d’accroître l’attrait de la SIFEM SA en vue de la mobilisation d’investisseurs privés. La conversion du prêt en capital-actions n’aurait pas d’impact sur le budget et ne présenterait pas d’inconvénient majeur pour la Confédération.
Co-rapport sur le message sur l’armée 2017 (17.027)
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la CdF-E a examiné les conséquences financières du message sur l’armée 2017 (17.027). Dans ce message, le Conseil fédéral propose trois crédits d’ensemble: 900 millions de francs pour le programme d’armement 2017, 750 millions pour le matériel de l’armée 2017 (crédits-cadres) et 461 millions pour le programme immobilier du DDPS 2017.
Le débat a principalement porté sur le programme d’armement 2017, et plus spécialement sur les crédits d’engagement relatifs au réapprovisionnement extraordinaire des stocks de munitions (225 millions de francs) et à la prolongation de la durée d’utilisation des avions de combat F/A-18 (450 millions de francs). La commission voulait savoir si ces montants considérables étaient opportuns et nécessaires au vu de la dégradation des finances fédérales. L’un de ses membres a notamment relevé que le message sur l’armée 2017 n’était pas conforme aux menaces identifiées contre la sécurité du pays dans le rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse. Dans son co-rapport, la CdF-E ne formule aucune proposition concernant le message sur l’armée 2017. Elle invite cependant la Commission de la politique de sécurité, qui est chargée du dossier, à examiner de manière approfondie si les montants demandés sont pertinents et appropriés.
Autres objets
Enfin, la CdF-E a pris acte du rapport annuel 2016 du Contrôle fédéral des finances ainsi que du rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales relatif à la haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2016.
La CdF-E a siégé à Berne les 8 et 9 mai 2017, sous la direction de sa présidente Anita Fetz (PS, BS). Ont assisté pour partie à la séance le conseiller fédéral en charge des finances Ueli Maurer, le directeur du Contrôle fédéral des finances ainsi que plusieurs collaborateurs du DFF, du DDPS, du DEFR et du DETEC.