Corapports relatifs aux arrêtés financiers périodiques de grande portée
Au cours de la première année d’une législature, l’Assemblée fédérale traite les arrêtés financiers périodiques de grande portée (cf. art. 5, al. 5, de l’ordonnance sur les finances de la Confédération ; OFC, [RS 611.01]). Ces arrêtés financiers permettent d’adopter les fonds destinés aux tâches importantes de la Confédération pour la nouvelle législature. A cet effet, le Conseil fédéral soumet au Parlement des crédits d’engagement et des plafonds de dépenses ad hoc. Si les Chambres fédérales approuvent les crédits d’engagement demandés, le Conseil fédéral et l’administration peuvent contracter les engagements financiers concernés et, par exemple, conclure des contrats d’achat. En définissant un plafond des dépenses, l’Assemblée fédérale fixe le montant maximal qu’elle affecte à certaines tâches pour une période pluriannuelle (art. 20 de la loi sur les finances ; LFC, [RS 611.0]). Ces arrêtés revêtent une importance cruciale pour la gestion des finances de la Confédération, étant donné qu’ils déterminent le montant maximal des dépenses qui pourront être effectuées au cours de la législature concernée. Il ne s’agit toutefois pas d’autorisations de dépenses. Les dépenses sont en effet toujours approuvées avec le budget. En fonction de la situation budgétaire, le Conseil fédéral et le Parlement peuvent proposer de réduire ces plafonds lors de la procédure d’approbation du budget annuel.
La Commission des finances du Conseil des Etats s’est penchée sur trois projets de ce type lors de sa dernière séance.
Dans le message sur l’armée 2020 (20.031 é), le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un plafond des dépenses pour l’armée s’élevant à 21,1 milliards de francs pour la période allant de 2021 à 2024. Il demande par ailleurs, dans le cadre du programme d’armement, de l’acquisition de matériel de l’armée et du programme immobilier du DDPS, des crédits d’engagement à hauteur de 2,7 milliards.
Dans le message relatif à l’évolution future de la politique agricole à partir de 2022 (20.022 é), le Conseil fédéral indique qu’il entend améliorer les conditions générales aux plans du marché, de l’exploitation et de l’environnement dans la politique agricole à partir de 2022 (PA22+). La Confédération mettra à la disposition de l’agriculture et du secteur agroalimentaire quelque 13,8 milliards de francs pour la période allant de 2022 à 2025.
Dans le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2024 (20.028 é), le Conseil fédéral propose d’affecter 27,9 milliards de francs à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) pendant les années 2021 à 2024, afin de permettre à la Suisse de maintenir une position de leader dans ce domaine fondamental pour sa prospérité.
Il convient de préciser que les trois projets soumis par le Conseil fédéral ont été ficelés et adoptés avant la crise liée au Covid-19. Les effets sur l’économie et sur les finances fédérales de la crise ont plané de manière lancinante sur l’ensemble des discussions de la commission. Celle-ci, par principe, a décidé de ne pas proposer de réduction sur les plafonds qui lui étaient soumis, même lorsque des augmentations réelles de ressources conséquentes par rapport à la période précédente avaient été proposées par le Conseil fédéral, ce qui est notamment le cas pour le projet relatif à l’armée et le projet relatif au domaine FRI. Concernant ce dernier, la commission a rejeté par 9 voix contre 2 et 1 abstention une proposition visant à renoncer à toute augmentation en termes réels des resssources pour le domaine FRI pour la période 2021 à 2024. Les montants affectés lors de la période 2017-2020 auraient été simplement adaptés en fonction du renchérissement effectif. Les considérations de la Commission des finances seront transmises aux commissions thématiques chargées de l’examen préalable de ces différents projets
La Commission des finances attend les conclusions du Département fédéral des finances sur les effets de la crise liée au Covid-19 pour prendre des décisions stratégiques globales pour l’ensemble des finances fédérales, que ce soit en matière de dépenses non liées, mais également en matière de dépenses liées. Ces décisions pourraient affecter notamment le montant des ressources à disposition des trois domaines ci-dessus. La commission a rappelé à cet effet que les plafonds de dépenses et crédits d’engagement demandés dans les trois projets et dicutés aujourd’hui constituaient des montants maximaux que le Parlement avait l’intention d’accorder pour chacun des trois domaines concernés, mais que l’autorisation formelle de dépenses se ferait par le biais des crédits budgétaires accordés par le Parlement et pourrait, de ce fait, subir les effets d’éventuels programmes d’économies futurs.
Autres corapports de la commission des finances
Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-E s’est également penchée sur le projet de modification de la loi sur l’AVS (19.080 é). Elle prie la commission thématique compétente d’analyser si elle estime que les recommandations du CDF ont été suffisamment prises en compte dans le projet et de vérifier si les postes supplémentaires demandés par le truchement du projet peuvent être compensés au sein du DFI.
La commission a également analysé sous l’angle financier le projet de modification de la loi sur le tarif des douanes (19.076 n). La commission s’est montrée très divisée sur le projet. Dans un vote consultatif, une majorité de 7 membres contre 5 ont soutenu le projet. Les partisans du soutien ont estimé que le projet permettrait une diminution de la charge administrative des PME notamment, et qu’une part importante des économies réalisées bénéficieraient aux consommateurs. La minorité a jugé que les économies pour les consommateurs étaient surestimées et aléatoires, alors que la baisse de rentrées fiscales de 500 millions de francs pour la Confédératon était, elle, bien réelle et peu raisonnable au vu de la situation extrêmement difficile qui se profile pour les finances fédérales.
La CdF-E a ensuite étudié le projet de participation de la Suisse à l’augmentation de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement (20.024 é). La commission soutient l’augmentation de capital proposée. Elle a refusé par 9 voix contre 2 et 1 abstention une proposition visant à compenser les paiements prévus via le plafond des dépenses de la coopération au développement 2021-2024.
Enfin, elle s’est penchée sur le train de mesures en faveur des médias (20.038 é). Celui-ci propose des mesures d’aide aux médias rapidement réalisables. Ainsi, la loi sur la poste serait modifiée en vue de développer les aides indirectes à la presse régionale et locale. Le plafonnement du tirage et le critère des têtières seraient supprimés, alors que le rabais sur la distribution par exemplaire serait augmenté. La contribution annuelle fédérale passerait de 30 à 50 millions de francs. La loi fédérale sur la radio et la télévision serait également modifiée, sans conséquence financière pour la Confédération. Enfin la création d’une nouvelle loi fédérale sur l’aide aux médias en ligne est prévue. Elle s’accompagne d’une aide allant jusqu’à 30 millions de francs par an, puisés dans les fonds généraux de la Confédération.
Si la commission s’est montrée unanime sur l’acceptation de la première mesure (augmentation de la contribution annuelle de 30 à 50 millions de francs), elle s’est montrée plus divisée sur les deux autres mesures, qu’elle accepte néanmoins par une proportion de deux contre 1. La commission relève cependant qu’elle estime inapproprié de créer une nouvelle dépense liée pour la Confédération. Aux yeux de celle-ci, il est important que seuls les principes figurent dans la loi, et non pas les montants effectifs des aides proposées, contrairement à ce que prévoit le dispositif juridique du projet.
Rapport annuel 2019 de la Délégation des finances
La CdF-E a pris acte du rapport d’activité 2019 de la Délégation des finances, présenté par son président, rapport qui sera publié le 14 mai prochain.
La CdF-E a siégé à Berne le 12 mai 2020, sous la direction de son président Peter Hegglin (PDC, ZG). Ont assisté pour partie à la séance le conseiller fédéral en charge de l’économie, de la formation et de la recherche, du directeur du CDF ainsi que des collaborateurs du DFI, du DDPS, du DFF, du CDF, du DEFR et du DETEC.