Révision de la LFC (Réduction de l’endettement lié au coronavirus, 22.020 n) : la majorité se rallie au Conseil fédéral
Pour faire face à l’épidémie de COVID-19, la Confédération a dû engager d’importantes dépenses extraordinaires. Afin que celles-ci ne conduisent pas à une augmentation durable de la dette publique, elles doivent être compensées dans les six ans (cf. art. 17b LFC). Or, étant donné que le surcroît d’endettement ne pourrait être réduit en six ans qu’au moyen d’augmentations d’impôts ou de programmes d’économies, le Conseil fédéral propose au Parlement de prolonger ce délai jusqu’en 2035. En outre, le gouvernement propose d’affecter les excédents structurels du budget ordinaire de la Confédération (env. 1 milliard de francs) et les distributions supplémentaires de la Banque nationale suisse à la réduction de la dette. Le Conseil fédéral a présenté ces propositions dans un projet de modification de la LFC.
Lors de la session d’été 2022, le Conseil national, en tant que conseil prioritaire, a décidé de débiter la moitié du découvert du compte d’amortissement du compte de compensation, pour autant que le solde de ce dernier soit suffisant (art. 66d, al. 1). En contrepartie, le délai pour compenser le découvert du compte d’amortissement sera prolongé jusqu’à la clôture de l’exercice comptable 2031 et non, comme proposé par le Conseil fédéral, jusqu’à la clôture de l’exercice comptable 2035 (art. 17e, al. 2).
La CdF-E a mené d’intenses discussions au sujet du projet. Six propositions ont été déposées, dont une a été retirée au cours des délibérations. Une première proposition demandait que le découvert du compte d’amortissement soit réduit du solde positif du compte de compensation. Cette mesure aurait conduit à une forte réduction du découvert du compte d’amortissement, ce qui aurait permis de disposer d’une plus grande marge de manœuvre pour les défis de taille à venir. Une deuxième proposition prévoyait, à titre de compromis, de reprendre la décision du Conseil national, tout biffant la deuxième partie de l’alinéa 1 de l’art. 66d. La commission a adopté cette proposition à l’unanimité et a ainsi légèrement adapté la décision du Conseil national. Deux propositions visaient à suivre le Conseil fédéral. Lors du vote, la disposition légèrement adaptée du Conseil national l’a d’abord emporté, par 9 voix contre 4, face à la proposition visant à réduire le découvert du compte d’amortissement du solde positif du compte de compensation. La majorité de la commission a ensuite donné sa préférence, par 7 voix contre 6, à la proposition du Conseil fédéral face à cette version modifiée, relevant que la proposition du Conseil fédéral ne donnait lieu à aucun programme d’économies dans les futurs budgets et qu’elle était facilement supportable. Une autre proposition visait à ajouter un nouvel alinéa 5 à l’art. 17b LFC, selon lequel, lorsque le compte de compensation enregistre un excédent de plus de 6 % des dépenses totales, le surplus est utilisé pour réduire le découvert du compte d’amortissement. Elle a été rejetée par 8 voix contre 4 et 1 abstention. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 10 voix contre 3. L’objet sera examiné par le Conseil des États à la session d’automne.
Message 2022 sur les immeubles du DFF (22.037 é).
À l’unanimité, la commission propose au Conseil des États d’approuver le message 2022 sur les immeubles du Département fédéral des finances (DFF), dans lequel le Conseil fédéral propose d’approuver des crédits d’engagement d’un montant total de 296 millions de francs environ. La
sous-commission 1, qui a compétence pour les affaires relevant du DFF, a examiné les crédits lors d’une séance d’une journée et a proposé, à l’unanimité, à la commission de les approuver. Un crédit d’engagement de 55 millions de francs destiné à la rénovation et à la transformation d’un bâtiment administratif sis Mühlestrasse 2, à Ittigen, a suscité des questions, car plusieurs problèmes sont apparus au niveau de la construction, par exemple des fuites au sous-sol et dans les façades. Le bâtiment sera rénové et sa structure adaptée de manière à permettre la mise en œuvre de formes de travail flexibles et l’introduction du
desk sharing. La commission attend que les raisons expliquant les défauts de construction constatés soient analysées et que les conclusions qui s’imposent soient tirées pour les futurs projets. Le Conseil fédéral propose par ailleurs d’approuver un crédit d’engagement de 50 millions de francs pour la mise en œuvre d’un train de mesures sur le climat ainsi que des motions 19.3750 et 19.3784 (art. 1, let. d, de l’arrêté fédéral), déposées respectivement par le conseiller aux États Olivier Français et le conseiller national Matthias Samuel Jauslin. Une proposition visant à réduire le crédit de 10 millions pour le porter à 40 millions de francs au motif que, dans la situation actuelle, il n’est pas judicieux d’accélérer le remplacement des chauffages au mazout pour qu’il soit entièrement réalisé d’ici à 2030, a été rejetée par 10 voix contre 2.
Des perspectives financières très sombres
La commission a pris connaissance de l’extrapolation 2022 du mois de juin. Selon les estimations du DFF, le solde négatif de financement global devrait se monter, fin 2022 à quelque 5 milliards de francs, Le budget prévoyait un déficit de financement de 2,3 milliards de francs. Cette aggravation de la situation est la résultante de deux vecteurs opposés. Le solde de financement ordinaire s’améliore de 1,3 milliards de francs, mais se voit plus que compensé par les dépenses extraordinaires bien plus importantes que prévu, en raison des dépenses liées au mesures anti-corona et à l’accueil de migrants ukrainiens (+4,1 milliards de francs).
La Commission a par ailleurs entamé ses travaux sur le budget 2023 et le plan financier 2024-2026. Si le budget 2023 respecte encore la disposition constitutionnelle sur le frein à l’endettement, les plans financiers sont biens plus sombres. Certaines estimations qui tiennent compte de dépenses déjà décidées par une chambre ou l’autre voire les deux, laissent entrevoir des déficits de financement d’environ 4 milliards de francs en 2024, 7,5 milliards en 2025 et 8 milliards de francs en 2026. Avec de tels chiffres, la question de la remise en cause de certaines décisions entraînant des dépenses se posera, faute de quoi, des programmes d’économie drastiques ou des hausses d’impôts pourraient s’avérer nécessaires. La commission a pris acte de ces prévisions pour le moins préoccupantes avec intérêt.
Enfin, comme il est de coutume lorsqu’elle entame l’examen du budget, la Commission a auditionné le président de la Banque nationale suisse qui lui a fait part de ses considérations sur la situation et la croissance économique suisse et mondiale, les développements en matière d’inflation et la situation sur le plan des marchés des taux de change.
Corapports
Dans le cadre de la procédure de corapport, la commission a, par ailleurs, analysé les aspects financiers du message relatif à l’initiative populaire fédérale «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» et au contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie) (21.063 n). La CdF-E propose à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) le rejet, par respectivement 8 voix contre 4 et 1 abstention, 8 voix contre 5 abstentions et 8 voix contre 4 et 1 abstention, de l’initiative populaire, du contre-projet élaboré par le Conseil fédéral et de son adaptation par le Conseil national.
Par 8 voix contre 4, elle propose par ailleurs à la même commission le rejet de l’initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» (22.043 n).
Les considérations budgétaires, entre mise en œuvre coûteuse de ces projets et perspectives plus qu’incertaines en matière financière ont présidé à la décision de la majorité de la commission.
Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la CdF-E propose à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États, dans un corapport, de ne pas entrer en matière sur le projet visant à relever les déductions pour les primes d’assurances et les intérêts des capitaux d’épargne dans le cadre de l’impôt fédéral direct (22.053 é). Eu égard aux projections budgétaires pessimistes établies pour les années à venir et au fait que l’allègement fiscal prévu concernerait avant tout les revenus les plus élevés, la majorité de la commission considère qu’une augmentation des déductions fiscales ne pourrait être financée et qu’elle ne serait pas acceptable à l’heure actuelle. Une minorité soutient l’adaptation des déductions des primes d’assurances aux coûts, qui ont connu une forte hausse, estimant que cette mesure permettrait d’alléger la charge fiscale de la classe moyenne.
La commission a siégé les 29 et 30 août 2022 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Johanna Gapany (RL, FR) et, pour partie, en présence du chef du DFF, de Monsieur Thomas Jordan, président de la Direction générale de la BNS et de représentants du DFF, du DFI et de la ChF.