Saisie d’une proposition visant à examiner différentes variantes de modification de la loi sur la BNS ou de la Convention signée entre le DFF et la BNS concernant la distribution du bénéfice de la BNS en vue de garantir une stabilité au niveau de la distribution des bénéfices à la Confédération et aux cantons, la CdF-E a auditionné le président de la Direction générale de la BNS, le professeur Thomas Jordan, des représentants des gouvernements cantonaux en les personnes de Rosalie Beuret Siess et Anton Lauber ainsi que la cheffe du DFF, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.
La commission a rejeté cette proposition par 8 voix contre 5 au terme d’une intense discussion. La majorité de la commission a estimé que la pratique actuelle de distribution était satisfaisante et ne nécessitait pas de modification. A ses yeux, il convient de tenir compte de la volatilité extrême des gains et des pertes de la BNS et ne pas lui imposer un versement lorsqu’elle fait un déficit. Par ailleurs, la majorité a rappelé que la mission première de la BNS était de conduire la politique monétaire du pays en donnant la priorité à la stabilité des prix, et ce en toute indépendance. La minorité a estimé que le système actuel de provisions et de réserves de la BNS n’était pas forcément transparent et se faisait au détriment de la Confédération et des cantons et qu’il restait une marge de manœuvre pour fixer et stabiliser les distributions de la BNS.
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (24.041 né)
Le 5 juillet dernier, suite à l’adoption matérielle du budget 2025 de la Confédération par le Conseil fédéral, la Commission des finances avait pris connaissance des principaux chiffres du budget 2025 et du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 de la Confédération, marquant ainsi le coup d’envoi des travaux budgétaires au sein de la commission.
Le Conseil fédéral ayant adopté son message sur le budget le 21 août dernier, la commission a pu poursuivre ses travaux. Comme à l’accoutumée, la commission a démarré son examen par une discussion avec le Président de la Direction générale de la Banque nationale suisse portant sur les perspectives conjoncturelles et la croissance en Suisse et à l’étranger pour l’année à venir.
L’Administration fédérale des finances (AFF) a ensuite présenté à la CdF-E la première extrapolation établie pour 2024. Celle-ci table sur un déficit de financement ordinaire ramené à 0,4 milliard de francs alors que le budget prévoyait un déficit de 0,5 milliards de francs. A cela s’ajoute un déficit de financement extraordinaire attendu de 1,2 milliard de francs (au lieu de 2,2 milliards initialement prévus au budget). Le solde de financement total s’améliore ainsi de 1,0 milliards de francs, passant de -2,6 à -1,6 milliard de francs. L’amélioration est avant tout due au report à 2025 du versement de l’apport unique en capital de 1,15 milliard destiné aux CFF. Si ces chiffres se confirment, les conditions fixées par le frein à l’endettement seront respectées.
Dans le cadre du débat général, la cheffe du DFF a ensuite rappelé et expliqué différents éléments du budget 2025 de la Confédération ainsi que les différentes mesures prises par le Conseil fédéral pour établir un budget conforme aux exigences du frein à l’endettement. Pour rappel, après mise en œuvre de diverses mesures d’assainissement (coupe transversale de 1,4 % pour les dépenses faiblement liées, réduction de la contribution à l’assurance-chômage [- 589 mio], diminution de l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire [- 300 mio] et réduction de la réserve du domaine des EPF [- 100 mio]), le budget prévoit un solde de financement ordinaire négatif de 397 millions de francs, laissant apparaître une marge de manœuvre de 115 millions de francs par rapport au seuil fixé par le frein à l’endettement au titre de déficit conjoncturel.
Plus de coupes transversales linéaires à l’avenir
Une proposition établissant un principe de mise en œuvre des éventuelles futures coupes transversales à partir de 2026 à l’attention du Conseil fédéral a été acceptée, dans le cadre du débat général, par 6 voix contre 3 et 3 abstentions. Celle-ci charge le Conseil fédéral, pour les prochains budgets qu’il établira, de procéder aux éventuelles coupes transverses destinées à assainir le budget non pas de manière linéaire, mais proportionnellement au taux de croissance des budgets des groupes de tâches concernés. Une majorité de la commission a estimé que cette méthode était moins injuste vis-à-vis des domaines ayant fait preuve de parcimonie dans leurs besoins et leurs budgets au fil des années. Une minorité a estimé que les domaines ayant obtenu plus de moyens étaient précisément ceux qui avaient des besoins avérés ou ceux que le Parlement avait décidé de prioriser. Une telle proposition serait donc incohérente par rapport aux décisions parlementaires. Le principe ayant été posé, une sous-commission de la CdF-E préparera une proposition concrète qui sera intégrée au plan financier 2026-2028 au titre de mandat au Conseil fédéral.
L’entrée en matière ayant été actée, les sous-commissions compétentes entameront la discussion par article sur le budget 2025 en octobre et formuleront des propositions à la CdF-E en vue de sa séance des 18 et 19 novembre prochain. Les Chambres fédérales examineront le budget à la session d’hiver.
Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025 (24.016)
La CdF-E a procédé l’examen du projet du Conseil fédéral relatif aux mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025 (24.016 n). Le Conseil fédéral propose au Parlement de modifier la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA). La modification de la LACI doit permettre d’alléger le budget fédéral de 1,25 milliard de francs au total sur la période 2025-2029.
Dans un premier temps, la commission est entrée en matière sur le projet par 9 voix contre 1 et 2 abstentions. La discussion par article n’a fait l’objet d’aucune proposition de modification. La commission propose d’adhérer sans modification au projet du Conseil fédéral et à la décision du Conseil national. Le vote sur l’ensemble s’est soldé par 11 voix contre 1.
Audition du groupe d’experts chargé du réexamen des tâches et des subventions
Le 8 mars 2024, le Conseil fédéral avait institué un groupe d’experts chargé de réexaminer les tâches et les subventions. Ce groupe d’experts a achevé ses travaux le 25 août 2024 et a transmis son rapport final au Conseil fédéral. La CdF-E a auditionné le président du groupe d’experts, Serge Gaillard, ancien directeur de l’Administration fédérale des finances. Les discussions ont porté aussi bien sur la procédure et la méthodologie suivies par le groupe d’experts que sur ses conclusions et les mesures d’économies qu’il propose. En particulier, elles se sont concentrées sur la faisabilité de certaines mesures proposées, sur les transferts de charges attendus aux cantons ou à certains groupes de population et sur les aspects des recommandations du groupe d’experts qui ont trait à la politique régionale.
La commission salue le rapport des experts, qui constitue selon elle une base solide pour les discussions politiques à venir sur l’assainissement du budget fédéral. Elle prend acte du fait que, du point de vue du groupe d’experts, il existe une marge de manœuvre suffisante pour résorber les déficits prévus dans le budget de la Confédération en réalisant des économies de l’ordre de 5 milliards de francs par an à partir de 2030. Cela permettrait d’accroître la marge de manœuvre de la Confédération pour l’avenir. En outre, la CdF-E constate que le groupe d’experts propose de supprimer certains allégements fiscaux qu’il est difficile de justifier par des raisons extrafiscales, dans l’hypothèse où il serait également nécessaire d’intervenir sur les recettes ou si la priorité est donnée à de telles mesures.
Le Conseil fédéral décidera dans les semaines à venir des propositions du groupe d’experts ou de l’administration fédérale qu’il compte retenir. La CdF-E entendra probablement la cheffe du DFF à ce sujet au cours du prochain trimestre, lorsque l’on saura quelles mesures seront mises en consultation par le Conseil fédéral. Les Commissions des finances se préparent à l’examen préalable d’un acte modificateur unique portant sur des modifications de diverses lois fédérales au cours du quatrième trimestre 2025.
Perspectives à court et à long termes des finances publiques
En avril 2024, le Département fédéral des finances a publié le rapport sur les perspectives à long terme des finances publiques en Suisse. Dans le cadre de l’examen du budget à venir, l’administration a présenté à la CdF-E les défis auxquels seront confrontées les finances publiques suisses d’ici 2060. Certains membres de la commission ont remis en question le fait que les prévisions établies jusqu’en 2060 puissent servir de base aux décisions politiques.
Étant donné que l’évolution démographique entraînera de grands défis pour l’AVS, la commission a également entendu le directeur de l’Office fédéral des assurances sociales pour obtenir des informations sur les calculs erronés des perspectives financières de l’AVS et sur leurs conséquences sur les finances de la Confédération.
Le budget fédéral doit déjà faire face à de grands défis en raison de l’augmentation des dépenses liées à l’évolution démographique : l’augmentation constante de la part des dépenses fortement liées est principalement due à la dynamique de croissance de la prévoyance sociale. Actuellement, 65 % des dépenses fédérales sont fortement liées en raison de la Constitution, des lois ou de facteurs exogènes comme l’évolution des taux d’intérêt et ne peuvent guère être adaptées à brève échéance lors de la fixation du budget. La marge de manœuvre à court terme du Conseil fédéral et du Parlement en matière de politique budgétaire s’en trouve fortement réduite, ces derniers ne pouvant modifier, à brève échéance, que les priorités pour les dépenses « faiblement liées » dans les domaines de la formation et de la recherche, de l’armée, de l’agriculture, de la coopération internationale, du transport régional de personnes, de l’environnement, de la culture et dans le domaine propre de l’administration.
Dans ce contexte, la commission s’est penchée sur le rapport sur les affectations des dépenses, adopté par le Conseil fédéral le 1er mai 2024 en réponse aux postulats 21.4337 et 23.3605, déposés respectivement par la CdF-N et par le conseiller aux États Erich Ettlin. L’administration a présenté à la CdF-E les solutions qu’envisage le Conseil fédéral pour offrir davantage de souplesse dans la budgétisation des dépenses liées.
Stabilité des banques : rapport du Conseil fédéral
Le rapport sur la stabilité des banques a été adopté par le Conseil fédéral le 10 avril 2024. Le rapport reprend également de nombreuses questions et demandes issues d’interventions parlementaires qui ont été adoptées par les Chambres fédérales lors la session extraordinaire d’avril 2023 consacrée à la crise de Credit Suisse (notamment les postulats 23.3441 et 23.3442 des Commissions des finances). La commission a pris connaissance du rapport que la ministre des finances lui a présenté. Elle se penchera de nouveau sur ce thème lorsque la Commission d’enquête parlementaire « Gestion par les autorités – fusion d’urgence de Credit Suisse » aura liré ses conclusions.
La commission a siégé les 5 et 6 septembre 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Jakob Stark (UDC, TG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, du président de Direction générale de la BNS Thomas Jordan, de la ministre Rosalie Beuret Siess (JU), du conseiller d’Etat Anton Lauber (BL), de Serge Gaillard et de représentantes et représentants de différents départements et autorités (DFF, DFI et CDF).