En sa qualité d’organe de haute surveillance parlementaire, la DélCdG suit avec attention les travaux préparatoires à la mise en œuvre de la LRens, qui a été acceptée en votation populaire le 25 septembre 2016. La délégation tient en particulier à ce que tous les organes de contrôle et de surveillance soient en mesure d’assumer leurs nouvelles tâches en temps voulu.
Le 23 novembre 2016, la DélCdG a ainsi mené un premier entretien avec le président et d’autres représentants du TAF, dont une grande partie des nouvelles mesures de recherche d’informations introduites dans la LRens sera soumise à son autorisation. Elle a pris acte avec satisfaction des travaux préparatoires en cours et à venir au sein du TAF.
Le 24 novembre 2016, la DélCdG s’est entretenue avec le chef et la secrétaire générale du DDPS au sujet de la mise en place de la nouvelle autorité de surveillance indépendante créée pour assurer la surveillance du SRC et du Service de renseignement militaire (SRM). Le chef du DDPS a renseigné la délégation sur l’Etat de la procédure d’appel d’offres et sur le calendrier relatif à la nomination du chef de cette nouvelle autorité de surveillance par le Conseil fédéral.
Pour sa part, la DélCdG a présenté au chef du DDPS les exigences auxquelles le futur chef de cette autorité devra, selon les expériences faites par la délégation, satisfaire pour pouvoir veiller à l’exercice d’une surveillance efficace sur le SRC. Pour la délégation, il est capital que le choix se porte sur la bonne personne, car cette dernière disposera d’une grande marge de manœuvre, eu égard à l’indépendance de la nouvelle autorité de surveillance. L’adoption du règlement et l’engagement du personnel de cette autorité de surveillance indépendante relèveront ainsi uniquement de sa compétence; l’autorité disposera en outre de son propre budget.
Selon les indications du DDPS, le Conseil fédéral édictera une ordonnance sur la surveillance des services de renseignements qui régira la collaboration, d’une part, entre les différents organes de surveillance de la Confédération et, d’autre part avec les cantons. Comme le droit d’application de la LRens, cette ordonnance fera l’objet d’une consultation, à laquelle participera la DélCdG.
En outre, la DélCdG a demandé au chef du DDPS qu’il l’informe sur l’Etat actuel des travaux relatifs à la motion 15.3498 («Surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération»). Celle-ci charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport visant à déterminer si le SRC peut être soumis à la surveillance d’un organe extérieur à l’administration fédérale, comment cette surveillance doit être aménagée et quelles mesures devraient être prises.
La DélCdG a fait savoir au chef du DDPS qu’elle tenait à ce que le Conseil fédéral explique, dans son rapport sur la motion précitée, comment la surveillance exercée sur le SRC pourrait être organisée encore plus efficacement en renforçant l’indépendance de la nouvelle autorité de surveillance. De l’avis de la DélCdG, il faudrait en même temps examiner l’opportunité de transposer ultérieurement, à cet effet, l’ordonnance en une loi fédérale sur la surveillance exercée sur le SRC.