Les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont fait évaluer les processus internes des tribunaux fédéraux, notamment les règles applicables à la composition des cours appelées à statuer. L’évaluation a abouti à des conclusions globalement positives, mais a aussi mis en lumière certaines lacunes. Les commissions ont donc adressé onze recommandations aux tribunaux, demandant notamment à ces derniers de faire preuve de davantage de transparence au sujet des procédures et de développer une autre façon de rendre objective la composition des cours appelées à statuer, à l’aide de programmes informatiques.

Les tribunaux se sont dotés de processus internes pour définir la répartition des affaires entre les différents juges ainsi que de règles applicables à la composition des cours appelées à statuer. Peu connus, ces processus font régulièrement l’objet de questions et de discussions au sein de l’opinion publique et de la communauté juridique. Un aperçu global de la pratique suivie par les tribunaux faisant défaut jusqu’ici, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), en janvier 2019, de procéder à une évaluation de la répartition des affaires au sein des tribunaux fédéraux – à savoir au sein du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.

Dans le cadre de son évaluation, le CPA a examiné les processus de répartition des affaires et questionné leur conformité avec le cadre normatif supérieur ainsi que leur adéquation pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la cour appelée à statuer. Si l’évaluation a abouti à des conclusions majoritairement positives, elle a aussi mis en lumière certaines lacunes ainsi qu’un potentiel d’amélioration.

Sur la base des résultats de l’évaluation, les CdG ont adressé onze recommandations aux tribunaux fédéraux, demandant notamment à ces derniers de faire preuve de davantage de transparence au sujet des procédures, par exemple en les décrivant de manière plus précise dans les règlements et en établissant des comptes rendus au sujet de la composition des cours appelées à statuer ou encore en développant une autre façon de rendre objective la composition des cours appelées à statuer, à l’aide de programmes informatiques. Les CdG recommandent en outre au Tribunal fédéral de publier l’appartenance politique des juges sur son site Internet.

Les tribunaux fédéraux ont jusqu’à la fin de l’année pour indiquer aux CdG comment ils mettront en œuvre ces recommandations.

Les CdG ont décidé de publier leur rapport, qu’elles ont adopté à l’unanimité, ainsi que l’évaluation du CPA. Elles ont siégé le 22 juin 2021 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Maya Graf (Verts / BL) et du conseiller national Erich von Siebenthal (UDC / BE).