Les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont examiné aujourd’hui les rapports finaux du Groupe de travail interdépartemental «1970» et de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC). Elles ont pris acte du fait que les investigations de l’AS-MPC n’avaient livré aucun indice permettant de conclure que la procédure pénale n’aurait pas été menée conformément à la loi. De l’avis des CdG, les travaux du groupe de travail ne fournissent pas non plus d’éléments qui confirmeraient l’existence d’un accord secret entre la Suisse et l’OLP. Dans ce contexte, les commissions estiment qu’il n’y a pas lieu de prendre d’autres mesures.

Les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont examiné aujourd’hui le rapport final du Groupe de travail interdépartemental «1970» et celui de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) concernant l’accord secret que la Suisse aurait conclu au début des années 1970 avec l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), en présence du secrétaire général du Département fédéral des affaires étrangères – qui assume la responsabilité du groupe de travail –, du président du groupe de travail, de l’adjoint de direction de l’Office fédéral de la justice (également membre du groupe de travail) et du président de l’AS MPC.

Les commissions ont pris acte des conclusions des deux enquêtes et se félicitent des investigations approfondies et systématiques que le groupe de travail et l’AS-MPC ont menées en peu de temps. L’enquête de l’AS-MPC a confirmé que les dossiers du Ministère public de la Confédération sur la catastrophe aérienne de Würenlingen ne contenaient aucun élément permettant de conclure à des irrégularités lors de la procédure pénale. Les travaux du groupe de travail ne fournissent pas non plus d’éléments qui confirmeraient la thèse d’un accord secret entre la Suisse et l’OLP.

Aujourd’hui, les CdG se sont notamment employées à déterminer si toutes les sources d’information potentiellement pertinentes et disponibles avaient été consultées par le groupe de travail et l’AS MPC. Les représentants de l’administration qui ont été entendus ont cependant pu expliquer clairement aux CdG que toutes les sources susceptibles de fournir des informations de première main avaient été exploitées de manière exhaustive dans le cadre des investigations.

Dans ce contexte, elles déplorent le fait que le Groupe de travail interdépartemental «1970», notamment, n’ait pas eu accès aux sources anonymes du journaliste de la «NZZ» à l’origine des rumeurs selon lesquelles la Suisse aurait conclu un accord secret avec l’OLP, accord qui aurait eu une influence sur l’enquête pénale relative à la catastrophe aérienne de Würenlingen.

Les CdG se félicitent de la publication du rapport du groupe de travail et de ses nombreuses annexes, car celle-ci renforce la transparence sur cette affaire. Dans cet esprit, les CdG et le président de l’AS MPC ont convenu que l’AS-MPC publierait, elle aussi, son rapport.

Sur la base des informations très complètes qu’elles ont obtenues, les CdG sont arrivées à la conclusion que les enquêtes effectuées l’ont été de manière approfondie et systématique et que des investigations complémentaires par l’administration fédérale ou par l’AS-MPC n’apporteraient rien de nouveau.

En ce qui concerne leur mandat légal, qui consiste à contrôler la gestion des organes de la Confédération soumises à leur surveillance, les CdG considèrent qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures supplémentaires dans cette affaire.

Les CdG ont siégé le 19 mai 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Alfred Heer (UDC, ZH) et du conseiller aux Etats Hans Stöckli (PS, BE).

 

Berne, le 19 mai 2016 Services du Parlement