Les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont décidé aujourd'hui de clarifier, au moyen d’une procédure d’inspection sur les cautionnements de la flotte suisse de haute mer, certaines questions relatives à la surveillance exercée sur ce domaine par les départements concernés et à la gestion des risques menée par ces mêmes départements.

Au printemps 2017, les cautionnements fédéraux pour la flotte suisse de haute mer ont nécessité un crédit supplémentaire de 215 millions de francs. Au vu de cette situation, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont décidé, le 4 juillet 2017, de procéder à de premiers éclaircissements dans ce domaine dans le but d’examiner s’il y avait lieu d’agir en matière de haute surveillance. Pour leur inspection, les CdG ont institué un groupe de travail, composé de cinq membres de la Commission de gestion du Conseil national (Yvonne Feri, présidente du groupe de travail ; Martin Candinas ; Thomas de Courten ; Louis Schelbert ; Erich von Siebenthal) et de cinq membres de la Commission de gestion du Conseil des Etats (Andrea Caroni ; Joachim Eder ; Géraldine Savary ; Hans Stöckli ; Beat Vonlanthen).
Ce groupe de travail a ensuite réalisé de premières auditions et étudié en particulier le rapport d’enquête administrative du Contrôle fédéral des finances (CDF) consacré à la pratique de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) en matière d’octroi et de suivi des cautionnements de la flotte suisse de haute mer.
Se fondant sur ces investigations, les CdG ont décidé, à leur séance du 25 septembre 2017, d’ouvrir une inspection. Elles se pencheront sur les points ci-après, qui n’ont pas fait l’objet de l’enquête administrative effectuée par le CDF sur la demande du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) :

  1. surveillance exercée par le DEFR sur l’OFAE ; surveillance/information de l’ensemble du Conseil fédéral ;
  2. surveillance exercée par le Département fédéral des affaires étrangères sur l’Office suisse de la navigation maritime (OSNM) ;
  3. rôle du CDF à la lumière de ses contrôles effectués à l’OFAE en 2010 et 2014 ;
  4. enseignements tirés de cette affaire pour les autres cautionnements de la Confédération et pour la gestion des risques de la Confédération.

Par contre, les CdG n’examineront pas plus avant la procédure de vente des navires, ni la collaboration entre l’OSNM et l’OFAE, car la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) s’en occupe déjà. Les CdG invitent par ailleurs la DélFin à se pencher aussi, dans le cadre de ses travaux liés à la procédure de vente, sur diverses accusations concernant le déroulement et la date de la vente, portées par certains parlementaires et relayées par les médias.

Les CdG ont siégé le 25 septembre 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Stöckli (PS, BE) et du conseiller national Alfred Heer (UDC, ZH).