Début mai, plusieurs médias ont rapporté que le conseiller fédéral Guy Parmelin ne s’était pas récusé lors de l’adoption du message relatif au projet de loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles, alors même qu’il était, jusqu’en mars, lui-même propriétaire d’une parcelle de terrain entrant dans le champ d’application de cette loi. Il aurait par contre demandé, dans un co-rapport, que la loi s’applique rétroactivement à partir de 2011, date à laquelle le Tribunal fédéral avait restreint le principe de l’imposition privilégiée des immeubles agricoles ou sylvicoles.
Le 9 mai 2016, les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats (CdG-N et CdG-E) ont, dans le cadre de l’examen du rapport de gestion du Conseil fédéral, entendu le chef du DDPS sur ce sujet. Par la suite, elles ont également interrogé le président de la Confédération et le chancelier de la Confédération, le 10 mai 2016. Enfin, elles ont demandé au Conseil fédéral de leur soumettre un avis par écrit et ont pris connaissance du co-rapport du DDPS du 2 mars 2016.
A l’issue des auditions, les CdG ont pu constater que le chef du DDPS n’avait pas fait mention, lors du traitement de l’objet par le Conseil fédéral, du transfert de propriété de la parcelle de terrain concernée à son frère le 5 mars 2016 avec effet rétroactif au début de l’année 2016. Certes, tous les conseillers fédéraux savaient que le chef du DDPS s’était déjà engagé, alors qu’il était conseiller national, en faveur du projet. Il était également connu depuis son élection au poste de conseiller fédéral qu’il allait entièrement se retirer des affaires familiales. De plus, il a par la suite renoncé à faire valoir ses droits sur d’éventuels gains immobiliers. Par contre, si la loi est adoptée par le Parlement, il est possible que son frère bénéficie d’avantages fiscaux en cas de vente du bien en question – vente qui n’est pour le moment pas d’actualité.
Lors de son audition, le chef du DDPS a indiqué aux CdG qu’il n’avait pas conscience, au moment de la rédaction du co-rapport et du traitement du projet au sein du Conseil fédéral, de contrevenir éventuellement à l’obligation de signaler les intérêts ou au devoir de récusation. Il a toutefois expliqué aux Commissions de gestion qu’il reconnaissait a posteriori avoir commis une erreur politique en établissant un co-rapport sur cette question.
La règle relative à la récusation inscrite à l’art. 20 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), qui s’applique aussi en cas d’examen d’un projet de loi par le Conseil fédéral, prévoit que les membres du Conseil fédéral doivent se récuser lorsqu’ils ont un intérêt personnel direct dans une affaire. Où commence l’intérêt personnel direct? La loi laisse une marge d’interprétation sur cette question. C’est pourquoi, en cas de doute, le membre du Conseil fédéral concerné est tenu de déclarer les cas d’éventuels conflits d’intérêts. Selon les déclarations du président de la Confédération et du chancelier de la Confédération, il apparaît que tous les conseillers fédéraux sont informés, dès leur entrée en fonction, de la règle de la récusation et de la pratique à suivre en la matière.
Dans ce cas précis, le Conseil fédéral n’a pas tranché la question de savoir s’il y avait eu violation du devoir de récusation. Les CdG peuvent s’accommoder de cette situation, la décision finale concernant le projet étant maintenant du ressort du Parlement.
Se fondant sur les éclaircissements obtenus quant à l’application de la règle de la récusation au sein du Conseil fédéral, les CdG ne voient pour l’instant aucune nécessité de prendre des mesures législatives. Elles attendent toutefois des conseillers fédéraux qu’ils se montrent à l’avenir plus critiques et plus cohérents dans la manière dont ils gèrent leurs liens d’intérêts, notamment pour ceux qui pourraient être qualifiés «d’intérêts personnels directs». Elles leur demandent également de déclarer systématiquement leurs intérêts personnels en lien avec un objet, afin que la question d’une éventuelle récusation puisse être discutée au sein du Conseil fédéral.
Les CdG condamnent la violation du secret de fonction découlant de la transmission du co-rapport du DDPS. Elles attendent du Conseil fédéral qu’il garantisse la confidentialité de la procédure de co-rapport et de ses débats.
Berne, le 9 mai 2016 Services du Parlement