La CdG-E constate, dans son rapport succinct publié aujourd’hui, que différents aspects du recours de l’administration fédérale à des collaborateurs externes ont été améliorés. La CdG-E arrive à la conclusion que le Conseil fédéral a règlementé plus clairement le recours à des collaborateurs externes. La mise en œuvre de ces règles n’est cependant pas contrôlée systématiquement. De plus, la transparence a certes été améliorée, mais des lacunes subsistent dans ce domaine.

​Dans son rapport succinct publié aujourd’hui et basé sur une évaluation succincte du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) évalue dans quelle mesure les recommandations formulées à l’endroit du Conseil fédéral en 2014 ont été mises en œuvre par ce dernier. La CdG-E avait alors critiqué l’absence de stratégie de la part du Conseil fédéral au sujet du recours de l’administration fédérale à des collaborateurs externes, les bases légales lacunaires ainsi que la transparence insuffisante en la matière.

La CdG-E salue en premier lieu l’adoption par le Conseil fédéral de directives sur la conclusion de contrats de location de services dans l’administration fédérale (FF 2015 5773), entrées en vigueur début 2016. Elle les considère comme utiles et suffisamment claires afin d’encadrer le recours à des collaborateurs externes. Elle relève avec satisfaction que la transparence a été améliorée en comparaison de la situation qui prévalait lors de l’inspection de 2014 par la présentation de certains chiffres dans les budgets et les comptes d’État et salue cette progression.

Sous certains aspects, la Commission a cependant identifié des points à améliorer afin de rendre le recours à des collaborateurs externes plus transparent. Elle constate que l’atteinte des objectifs des directives du Conseil fédéral est difficilement vérifiable. A titre d’exemple, les montants effectivement économisés grâce aux internalisations de collaborateurs externes restent inconnus, car les montants ne figurent que dans les budgets et non dans les comptes d’Etat. Les chiffres disponibles sont donc sujets à incertitude.

La CdG-E enjoint le Conseil fédéral dans son rapport succinct à porter une attention accrue sur les unités administratives ayant recours dans une grande proportion à la location de services et à mettre en place des outils de reporting et des données permettant un contrôle de la mise en œuvre des directives.

Elle souhaite également que la possibilité pour l’administration fédérale de recourir à des collaborateurs externes soit explicitement inscrite dans la Loi sur le personnel de la Confédération, raison pour laquelle elle a décidé de déposer la motion 19.4382, par 8 voix contre 0 et 1 abstention.

La CdG-E avait adopté le 7 octobre 2014 son rapport concernant le recours à des collaborateurs externes dans l’administration fédérale sur la base d’une évaluation du CPA. Elle avait clôturé cette inspection le 10 novembre 2015. Le 17 février 2017, la CdG-E avait annoncé l’ouverture du contrôle de suivi et avait chargé le CPA de réaliser une évaluation succincte pour établir dans quelle mesure les unités administratives ont effectivement modifié leurs pratiques concernant le recours à des collaborateurs externes. Le présent rapport succinct apprécie les mesures prises par le Conseil fédéral. La CdG-E invite le Conseil fédéral à répondre à ses considérations d’ici au 12 février 2020.

La CdG-E a siégé le 12 novembre 2019 à Berne, sous la présidence de la Conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).