Se fondant sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration relative aux analyses ADN dans les procédures pénales, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) avait adopté, le 27 août 2019, un rapport à l’intention du Conseil fédéral. Dans ce document, publié le 30 août 2019, la commission estimait que des mesures étaient nécessaires en ce qui concerne le rôle du Service de coordination, qui exploite la banque de données ADN pour le compte de la Confédération, et la surveillance exercée sur les laboratoires d’analyse ADN, qui relève de la responsabilité de la Confédération. La CdG-E était également d’avis qu’il fallait agir au niveau des disparités cantonales en matière d’établissement d’analyses ADN. Dans son rapport, la commission avait adressé plusieurs recommandations au Conseil fédéral. Celui-ci a pris position à ce sujet à l’automne 2019, puis, de manière complémentaire, dans le courant de l’année 2020. S’appuyant sur l’avis du Conseil fédéral et sur un avis du Département fédéral de justice et police (DFJP), la CdG-E publie aujourd’hui un
rapport succinct.
La commission se félicite des intentions du Conseil fédéral s’agissant du rôle du Service de coordination. Le gouvernement prévoit en effet de faire négocier un nouveau contrat entre le DFJP et le service en question, et de remplacer ce dernier dans sa fonction de représentant des intérêts des laboratoires d’analyse ADN auprès de Fedpol par une nouvelle organisation nationale indépendante.
En vertu des dispositions en vigueur, fedpol exerce la surveillance sur les laboratoires d’analyse ADN. Or, il a délégué une grande partie de cette tâche au Service d’accréditation suisse (SAS), qui est également chargé de l’accréditation des laboratoires précités. En réponse à une recommandation de la CdG-E, le Conseil fédéral a examiné la délégation de la surveillance au SAS et s’est interrogé sur caractère approprié du SAS en tant qu’organe de surveillance. Il est arrivé à la conclusion que la délégation des tâches de surveillance au SAS ne devait pas être remise en cause et que le SAS était un organe de surveillance adéquat. Si la commission salue le fait que cet examen ait eu lieu, elle maintient des réserves en ce qui concerne la double fonction du SAS en tant que service d’accréditation et organe de surveillance.
Par ailleurs, la CdG-E prend acte avec satisfaction du recul, dans toute la Suisse, des analyses ADN ordonnées par les cantons. Il n’est pas possible de déterminer si cet élément permet à lui seul de conclure à une harmonisation de la pratique des cantons. Néanmoins, il est probable que, en raison de l’arrêt de principe rendu par le Tribunal fédéral en 2014, ceux-ci tiennent davantage compte du principe de proportionnalité et fassent preuve de plus de retenue dans l’établissement d’analyses ADN. Pour le reste, il faudra attendre de voir si la modification prévue du code de procédure pénale, qui inclura notamment une description plus précise des conditions légales à remplir pour ordonner une analyse ADN, contribuera à harmoniser la pratique des cantons.
La commission a siégé le 9 novembre 2021 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Maya Graf (Vert-e-s, BL).