Dans un rapport publié aujourd’hui, la CdG-E tire un bilan de la pratique de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en ce qui concerne l’admission des médicaments sur la Liste des spécialités (LS) de l’Assurance obligatoire des soins (AOS) et leur réexamen périodique. La commission a analysé la mise en œuvre d’une série de recommandations et postulats qu’elle avait formulés en 2014 à ce sujet dans un précédent rapport d’inspection. Elle s’est également penchée sur la pratique actuelle et les défis auxquels l’OFSP est confronté aujourd’hui. Elle a auditionné de nombreux acteurs, dont des représentants de l’office, mais aussi des associations faîtières de l’industrie pharmaceutique et des assureurs-maladie.
De manière générale, la commission n’a pas identifié de manquements fondamentaux dans la gestion du Conseil fédéral, du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et de l’OFSP en matière d’admission et de réexamen des médicaments. La commission reconnaît que les autorités fédérales ont accordé ces dernières années une grande attention à la thématique des médicaments et ont pris diverses mesures ayant un impact positif. Par contre, de son point de vue, l’efficacité des procédures en la matière doit impérativement être améliorée, au regard des défis actuels qui se présentent dans le domaine des médicaments. La CdG-E formule dix recommandations et deux postulats en ce sens.
Clarifier l’évaluation des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité
La CdG-E est d’avis que des améliorations doivent être apportées en ce qui concerne l’évaluation des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE) par l’OFSP lors de l’admission et du réexamen des médicaments. Elle note que les principaux points de blocage du système actuel découlent presque systématiquement des divergences fondamentales entre l’office et l’industrie pharmaceutique concernant l’évaluation de l’économicité des médicaments. La commission prie le Conseil fédéral d’examiner les mesures appropriées pour clarifier et optimiser cette évaluation. Elle attend en outre que l’OFSP continue d’améliorer l’information publique concernant les règles en vigueur en matière d’évaluation des médicaments et qu’il actualise les documents de référence.
La CdG-E salue en outre les efforts entrepris par l’office durant les dernières années pour développer les évaluations des technologies de la santé (ETS), mais constate que leur impact demeure limité. De son point de vue, leur efficacité doit être renforcée et l’option d’une agence ETS indépendante devrait être examinée. Elle a déposé un postulat à ce sujet.
Optimiser les procédures d’admission et de réexamen des médicaments
La CdG-E attend notamment du Conseil fédéral qu’il œuvre à une amélioration de la durée de traitement des demandes d’admission, qu’il continue à perfectionner le réexamen périodique des médicaments et qu’il renforce la transparence des procédures. Elle juge également important que l’OFSP continue à entretenir des échanges réguliers et structurés avec l’industrie pharmaceutique, tout en garantissant l’indépendance de l’office dans l’exercice de son mandat légal. La commission formule également diverses autres recommandations portant sur les admissions temporaires de médicaments, les ressources de l’OFSP et de la Commission fédérale des médicaments (CFM) et la nouvelle procédure d’accès anticipé pour les médicaments innovants, introduite en 2023.
Aborder les questions éthiques relatives à l’admission de médicaments très onéreux
La CdG-E constate que l’apparition de nouveaux traitements très onéreux soulève des questions éthiques fondamentales quant à leur prise en charge par l’AOS. Elle juge primordial que le Conseil fédéral aborde celles-ci de manière prioritaire. Elle le prie d’examiner le lancement d’un débat national sur ce thème et de fixer ensuite les principes directeurs en la matière au niveau de la législation et des directives pertinentes. Elle a déposé un postulat à ce sujet.
La commission est d’avis qu’une amélioration du processus d’admission et de réexamen des médicaments ne sera possible qu’avec un effort conjoint de la part de l’ensemble des acteurs impliqués. Elle les invite à entretenir une coopération constructive sur ce thème, orientée vers la recherche de solutions pouvant être soutenues par l’ensemble des parties prenantes.
La CdG-E a siégé le 14 novembre 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (PLR/ZG).