La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) propose à son conseil, par 13 voix contre 12, de donner suite à l’initiative 22.425 « Aide aux médias. Développer ce qui fonctionne », qu’elle a elle-même déposée, après que son homologue du Conseil des États a refusé de donner son approbation. La commission considère que ces mesures sont nécessaires pour garantir un paysage médiatique indépendant et diversifié qui fonctionne. Elle souligne que cette initiative ne reprend qu’une infime partie – largement incontestée – du train de mesures en faveur des médias rejeté par le peuple le 13 février 2022. Une minorité s’oppose, pour des motifs institutionnels, à ce qu’une partie du projet soumis au vote soit malgré tout réalisée peu de temps après le rejet de celui-ci dans les urnes.
La commission propose à son conseil, par 19 voix contre 6, de rejeter la motion 21.3648« Ne pas interrompre la diffusion FM prématurément » au motif que la décision de principe dans ce domaine ne relève pas de la Confédération, mais du secteur radiophonique. Depuis 2014 déjà, ce dernier s’est fixé pour objectif de mettre fin à la diffusion sur émetteurs FM au plus tard en 2024. La majorité de la CTT-N considère que l’objet de la motion est désormais obsolète, car le secteur radiophonique s’est entre-temps prononcé contre un arrêt anticipé des émetteurs en question. Elle estime qu’il faut maintenir l’objectif initial selon lequel les concessions radiophoniques concernées arrivant à terme en 2024 ne seront pas renouvelées. Aujourd’hui, seuls 12 % des auditeurs écoutent encore des programmes uniquement sur la FM. La commission part donc du principe que la planification actuelle permettra d’atteindre l’objectif de la motion, qui vise à ce que la diffusion FM ne soit interrompue que lorsque le DAB et la radio Internet auront atteint une part de marché d’environ 90 %. Une minorité de la commission propose, quant à elle, d’adopter la motion pour plus de sûreté.
Par ailleurs, la CTT-N propose à son conseil, sans opposition et avec 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative 20.324 « Moratoire sur la fermeture des offices de poste jusqu’à la présentation et l’approbation d’une planification des offices à l’échelle suisse » déposée par le canton de Zurich. Si elle adhère à l’objectif de l’initiative sur le principe, la commission souligne que ce dernier pourrait déjà être atteint avec l’initiative 17.314 déposée par le canton du Jura, qui va dans le même sens et à laquelle les Chambres fédérales ont donné suite. Après avoir examiné le rapport final de la commission d’experts du service universel de la Poste, la commission estime qu’un débat approfondi doit avoir lieu sur ce sujet avant que tout autre projet ne soit transmis au Parlement. La commission entendra les représentants et représentantes de la Poste au cours du prochain trimestre.
Le 2 février 2022, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet d’acte relatif à l’élaboration d’une infrastructure publique de données sur la mobilité. Le directeur de l’Office fédéral des transports a informé la commission de l’état d’avancement de ce projet.
La commission s’est de nouveau intéressée à la modification de l’ordonnance sur la radio et la télévision concernant les zones de desserte pour les radios locales et les télévisions régionales et a entendu le directeur de l’Office fédéral de la communication.
Enfin, la commission a profité d’une visite du Centre Actualités et Sports de la SRF à Leutschenbach pour discuter avec la direction de la SSR de l’actualité de l’entreprise et des défis auxquels elle fait face.