La CTT-N a examiné le rapport du Conseil fédéral sur le transfert du trafic juillet 2023 à juin 2025 (26.019). Celui-ci constate que l’objectif de transfert de 650 000 courses de poids lourds à travers les Alpes n’a de nouveau pas été atteint (2024 : 960 000 courses). La commission a réaffirmé sa volonté de soutenir le transfert du trafic et appuie les mesures prises par le Conseil fédéral pour le renforcer.
Afin de continuer à encourager le transfert du trafic et de donner au secteur une sécurité en matière de planification, elle souhaite garantir l’octroi, au-delà de 2030, des indemnités d’exploitation dans le transport combiné transalpin. Pour ce faire, elle a décidé, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de déposer la motion 26.3009 (« Redynamiser le transfert du transport combiné transalpin – éviter le retransfert vers la route »). Son homologue du Conseil des États avait déjà déposé une motion de même teneur il y a une semaine (26.3004 Mo. CTT-E). Une minorité s’oppose à la poursuite du versement des indemnités d’exploitation dans le transport combiné à travers les Alpes, car elle considère que celles-ci ne sont pas judicieuses.
Début des discussions sur la révision de la loi fédérale sur l’aviation (LA)
La commission a par ailleurs entamé son examen de la modification de la LA (25.086) et auditionné les milieux concernés à ce sujet. Après avoir pris connaissance des nombreuses remarques des différents groupes d’intérêts, qui reflètent l’étendue des thématiques couvertes par la révision, elle est entrée en matière sur le projet sans opposition. Elle confirme ainsi qu’il est à ses yeux nécessaire de réviser la loi, non seulement en raison de l’évolution de l’aviation civile sur les plans national et international, mais aussi et surtout du dépôt de certaines interventions parlementaires à ce sujet. Eu égard à la nécessité de cette révision, elle a décidé, par 16 voix contre 8, de rejeter une proposition de renvoi. Une minorité soumet cette proposition au conseil, souhaitant que le Conseil fédéral limite le projet aux aspects techniques et organisationnels nécessaires. La commission poursuivra l’examen de cet objet à sa prochaine séance, qui aura lieu les 16 et 17 février 2026.
Autres thèmes liés aux transports
La CTT-N propose à son conseil, par 16 voix contre 2 et 5 abstentions, d’adopter la motion Chiesa 25.3744 (« Taxe sur le trafic routier traversant la Suisse [art. 82 al. 3 en relation avec l’art. 84 al. 1 Cst.] »). La majorité de la commission estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures dans le domaine du trafic de transit et souhaite lisser ce trafic sur le réseau des routes nationales en mettant en place une taxe sur le trafic routier de transit. La commission a rejeté par 16 voix contre 9 une proposition d’amendement visant à ce que le produit de la taxe soit affecté au Fonds d’infrastructure ferroviaire plutôt qu’au Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération. Une minorité craint des problèmes d’application ainsi qu’une charge administrative élevée, raison pour laquelle elle propose de rejeter la motion.
En outre, la CTT-N propose à son conseil, par 14 voix contre 11, d’adopter la motion de son homologue du Conseil des États 25.4409 (« Garantir le niveau des prestations de CFF Cargo, y compris le maintien d’un réseau central dans le transport combiné de marchandises »). Celle-ci charge le Conseil fédéral de présenter un plan de mise en œuvre du développement du transport combiné en Suisse jusqu’en 2035. Une minorité propose de rejeter la motion, estimant qu’il ne s’agit pas de la bonne approche pour obtenir des améliorations dans ce domaine.
La commission s’est par ailleurs penchée sur divers thèmes liés à la sécurité routière et a décidé, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, de déposer la motion 26.3010(« Port du casque obligatoire et permis de conduire pour les scooters électriques et les véhicules similaires »), qui charge le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers de manière que les scooters électriques et les véhicules similaires soient classés au moins dans la catégorie « cyclomoteurs rapides » et soient ainsi soumis aux mêmes règles que les vélos électriques rapides et aux cyclomoteurs. La commission estime que cette adaptation de la réglementation est nécessaire, car les prescriptions actuelles ne tiennent pas suffisamment compte des risques en matière de sécurité liés aux scooters électriques puissants. Une minorité estime que l’adaptation de l’ordonnance prévue par le Conseil fédéral répond déjà à cette préoccupation, raison pour laquelle elle propose de rejeter la motion.
Par ailleurs, la commission a décidé, par 14 voix contre 11, de déposer l’initiative 26.402 (« Mise en vigueur de l’art. 45a de la loi fédérale sur la circulation routière »), qui demande que le nouvel art. 45a de la loi fédérale sur la circulation routière adopté par le Parlement le 1er octobre 2021 afin de mettre en œuvre l’initiative du canton du Tessin 17.304 (« Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! »), y compris les modifications d’ordonnance qui en découlent, entre en vigueur le 1er janvier 2027. Le 2 avril 2025, le Conseil fédéral avait en effet décidé, compte tenu des résultats de la consultation concernant la mise en œuvre de cet article et des grands progrès réalisés en matière de modernisation des véhicules, de renoncer à mettre en vigueur la disposition. Or la commission n’approuve pas cette démarche.
Autres décisions
La CTT-N estime qu’il est essentiel d’empêcher l’hébergement de contenus pédopornographiques. C’est pourquoi elle propose à l’unanimité à son conseil d’approuver l’amendement de la motion Bulliard 24.4020 (« Refuser que de la pédopornographie soit hébergée en Suisse ») décidé par le Conseil des États, selon lequel l’obligation imposée aux hébergeurs et aux fournisseurs de services en nuage de signaler aux autorités compétentes les soupçons de contenus pédocriminels doit s’appliquer également aux plateformes de communication et de partage de contenu. La commission souligne qu’il ne s’agit pas d’introduire une surveillance systématique, mais de mettre en place une surveillance ciblée et proportionnée de l’hébergement de contenus pédopornographiques.
Par 16 voix contre 6, la commission a décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Glarner 25.469 (« Verser le produit des amendes d’ordre à l’AVS ! »), qui vise à ce que le produit de toutes les amendes d’ordre, déduction faite des frais administratifs, soit directement versé à l’AVS. Si elle reconnaît la nécessité d’affecter des moyens supplémentaires à l’AVS, elle relève cependant que la perception d’amendes d’ordre relève de la compétence des cantons et des communes, et elle ne souhaite pas empiéter sur celle-ci.
Enfin, la commission a pris connaissance des décisions du Conseil des États concernant le programme d’allégement budgétaire 2027 (25.063).