La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a examiné les divergences restantes concernant le projet de
création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA, 15.023), après que le Conseil national se fut penché sur le projet en sa qualité de second conseil à la session d’été. En ce qui concerne l’affectation des recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales, la commission propose au Conseil des Etats, par 8 voix contre 5 (art. 86, al. 2, let. g, Cst.) et par 9 voix contre 4 (art. 196, ch. 3, al. 2ter), de s’en tenir à sa version et de conserver les expressions «au plus» et «au maximum». La majorité de la commission reste convaincue qu’il est judicieux de conserver un minimum de flexibilité sur le plan budgétaire afin d’éviter que d’autres domaines soient touchés de manière disproportionnée par les mesures d’économie de la Confédération. Elle rappelle en outre que c’est le Parlement qui aura la compétence de décider dans quelle mesure il souhaitera exploiter cette marge de manœuvre. La majorité estime toutefois qu’il est suffisant d’intégrer cette flexibilité dans une seule disposition du projet et qu’il n’est donc pas nécessaire de prévoir également la possibilité de répartir l’impôt sur les véhicules automobiles dans le cadre de mesures d’économie. C’est pourquoi elle propose, par 8 voix contre 5, de biffer la disposition en question (art. 86, al. 6, Cst.) et de se rallier ainsi au Conseil national. Pour ce qui est de la compensation du renchérissement pour les tarifs de l’impôt sur les huiles minérales (art. 12d Limpmin), la CTT-E propose à son conseil, à l’unanimité, de maintenir sa décision de s’en tenir au projet du Conseil fédéral: elle considère que cette disposition permet de contrer la baisse (en valeur réelle) des recettes due à l’inflation et qu’elle permettra d’éviter de devoir procéder régulièrement à des révisions législatives en raison de l’évolution du renchérissement. Pour toutes les autres divergences, la commission propose à son conseil de se rallier aux décisions du Conseil national. Elle se prononce notamment à l’unanimité en faveur de la possibilité, pour les cantons, de préfinancer certains projets. Elle est par ailleurs d’accord pour ce que la Confédération crée les conditions nécessaires à la distribution de carburants alternatifs dans les aires de repos et les installations annexes. Les divergences restantes seront si possible éliminées au cours de la session d’automne.
Le Conseil fédéral propose au Parlement de consacrer 13,2 milliards de francs au
financement de l’infrastructure ferroviaire suisse pour les années 2017 à 2020 (16.040). En comparaison avec la période précédente (2013 à 2016), 700 millions de francs supplémentaires seront destinés chaque année au maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire et au financement de l’exploitation. Plus de la moitié de ces fonds seront octroyés aux CFF (7,6 milliards) et plus d’un tiers aux compagnies ferroviaires privées (4,9 milliards). Pour la première fois, l’intégralité de la somme est financée sur le nouveau fonds d’infrastructure ferroviaire.
La commission a auditionné des représentants des cantons (Conférence des directeurs cantonaux des transports publics) et des entreprises ferroviaires (Union des transports publics) sur ces moyens financiers conséquents. Comme lors de la consultation, tous ont soutenu la proposition du Conseil fédéral, ne formulant que des objections mineures. La commission propose elle aussi à son conseil, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet et de l’adopter conformément à la proposition du Conseil fédéral. Elle rappelle toutefois aux entreprises ferroviaires de faire une utilisation parcimonieuse de l’énorme quantité de fonds publics qu’elles recevront et part du principe que cela permettra de garantir un très haut niveau en matière de sécurité, de performance du réseau et de maintien de la qualité.
Par ailleurs, la commission s’est une nouvelle fois penchée sur la question du transport de grandes quantités de chlore (15.304 Stop au transport de chlore pour protéger la population et permettre la construction de logements). Elle a pris acte de la déclaration conjointe II entre des représentants de l’industrie, des CFF et des deux offices fédéraux concernés, qui devrait être signée en septembre de cette année et qui contient des mesures visant à améliorer la sécurité lors du transport de marchandises dangereuses. Souhaitant attendre la signature de cette déclaration avant de se prononcer sur l’initiative, la commission a décidé de reprendre l’examen de cet objet vers la fin de l’automne.
Le 17 juin 2016, le Conseil fédéral avait présenté son
rapport d’analyse de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques privés. La commission a longuement auditionné à ce sujet des représentants des organisations et associations suivantes: SSR, association Médias suisses, Telesuisse, association Schweizer Privatradios, Commission fédérale des médias (COFEM), Association suisse des annonceurs et European Broadcasting Union. Ces auditions ont permis aux milieux intéressés de présenter des opinions parfois divergentes et les membres de la commission ont pu avoir une vue d’ensemble de la question. La discussion qui s’en est suivie a montré que la commission partageait largement l’avis du Conseil fédéral selon lequel le modèle actuel a fait ses preuves en garantissant un service public de haute qualité. Toutefois, il faut continuer d’adapter ce modèle en fonction de l’évolution des technologies. À sa prochaine séance, qui aura lieu début septembre, la commission reprendra son examen et proposera au Conseil des Etats de mettre le rapport du Conseil fédéral à l’ordre du jour de ses délibérations, de sorte que la discussion puisse être menée dans un contexte plus large.