La numérisation croissante entraîne une augmentation constante de la quantité de données mobiles consommées par les milieux économiques et les particuliers. C’est pourquoi il est impératif que la Suisse adapte ses installations à la norme 5G. Par ailleurs, pour continuer à garantir une protection élevée de la santé, les dispositions en matière de protection contre le rayonnement doivent être adaptées aux prescriptions européennes.

​La commission a décidé, par 7 voix contre 6, d’adopter une motion (18.3006) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer le plus rapidement possible une révision de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) en vue d’éviter l’effondrement des réseaux de téléphonie mobile et d’assurer l’avenir numérique du pays. La commission souligne que si la Suisse ne veut pas être à la traîne par rapport à ses voisins, la mise en place d’installations répondant à la norme 5G est indispensable. La commission considère que, eu égard au taux d’utilisation élevé de l’infrastructure de téléphonie mobile, à l’augmentation fulgurante de la quantité de données échangées et aux difficultés freinant la construction de nouvelles installations, les prescriptions de l’ORNI doivent être adaptées. Les dispositions internationales en matière de protection contre le rayonnement doivent toutefois continuer à être respectées, afin de maintenir un standard élevé en matière de protection de la santé. Une minorité de la commission propose de rejeter la motion. Elle relève, d’une part, qu’une adaptation de l’ordonnance relève avant tout de la responsabilité du Conseil fédéral et, d’autre part, que les effets des émissions de rayons non ionisants sur la santé n’ont pas pu être établis avec certitude et que, dès lors, tout assouplissement des dispositions en la matière doit être abordé avec la plus grande prudence.

La commission propose, par 6 voix contre 0 et 3 abstentions, d’adopter la motion 16.3336 «Faire passer à 10 mégabits par seconde la vitesse minimale de connexion à Internet dans le cadre du service universel», déposée par le conseiller national Martin Candinas. La commission tient à ce que les régions périphériques puissent à l’avenir bénéficier d’une vitesse de connexion minimale plus élevée et souhaite éviter qu’un fossé numérique encore plus grand ne se creuse entre ces régions et les centres. La réglementation en vigueur, qui fixe une vitesse minimale de 3 mégabits par seconde, ne semble plus adaptée du point de vue des possibilités techniques et de la demande des utilisateurs.

En outre, la commission propose, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter la motion 15.3648 «Réseau de télécommunication. Instauration d’une alimentation à haut débit dans toutes les régions périphériques de Suisse», déposée par le conseiller national Jean-Paul Gschwind. La motion charge le Conseil fédéral de proposer une modification légale visant à défiscaliser les investissements des opérateurs de téléréseau et de télécommunication, afin de permettre le développement d’une couverture à très haut débit dans les régions périphériques de Suisse. La commission est certes favorable à l’objectif de la motion, à savoir mieux desservir les régions périphériques, mais elle considère que des avantages fiscaux ne constituent pas le bon moyen pour l’atteindre, d’autant plus qu’elles seraient difficiles à mettre en œuvre sur le plan administratif. De plus, de telles mesures pourraient inciter certaines entreprises à différer les investissements qu’elles ont déjà planifiés, afin de pouvoir bénéficier de ces futurs avantages.

La commission traitera la motion 16.3526 «Halte à la tromperie des consommateurs suisses. Pas de numéros de téléphone suisses permettant de simuler des activités économiques en Suisse», déposée par le conseiller national Jean-François Steiert et reprise par le conseiller national Jacques-André Maire, dans le cadre de la révision prochaine de la loi sur les télécommunications (17.058).

Après que la conseillère fédérale Doris Leuthard avait présenté, lors de la dernière séance, le rapport du Conseil fédéral relatif à l’évaluation des possibilités de développement de CFF Cargo (15.3496), la commission a entendu des représentants des milieux économiques (CargoRail) à ce sujet. Pour la commission, le renforcement du transport de marchandises par le rail constitue un objectif important. Elle soutient la démarche du Conseil fédéral visant à renforcer CFF Cargo au sein du Groupe CFF et à doter le Conseil d’administration de CFF Cargo de membres issus du domaine, qui justifient de connaissances techniques et s’engagent si possible à long terme au sein de l’entreprise.