La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a été consultée au sujet du projet de
modification de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). Contrairement à son homologue du Conseil national, elle est favorable à la création des bases légales qui permettront à la SSR et aux diffuseurs privés titulaires d’une concession de diffuser de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques. Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a refusé de recommander au Conseil fédéral de biffer les dispositions correspondantes du projet. Elle estime en particulier que les nouvelles possibilités techniques devraient profiter également à la télévision linéaire. La CTT-E s’est aussi prononcée clairement (par 9 voix contre 3) en faveur de la création des bases légales nécessaires à l’octroi d’un soutien financier à l’ATS.
La commission a par ailleurs largement plébiscité le projet de nouvelle
concession SSR, pour lequel la consultation s’est achevée à la mi-avril. Elle salue en particulier le fait que la concession proposée, qui doit être valable jusqu’en 2022, vise à augmenter et à préciser les exigences que les prestations de service public de la SSR doivent remplir.
La CTT-E s’est également entretenue au sujet de la nouvelle concession SSR avec le directeur général et d’autres représentants de la
SSR. Cette discussion a notamment permis d’aborder le programme d’amélioration de l’efficience annoncé par la SSR et la coopération avec des diffuseurs privés.
La commission a en outre réexaminé la
motion 17.3355 et l’initiative parlementaire Hiltpold 16.422, qui visent toutes deux à
garantir la diversité médiatique en Suisse. Elle reste d’avis qu’il est nécessaire de légiférer en la matière afin de renforcer la diversité des opinions et de l’offre. Toutefois, elle considère que la révision souhaitée devrait avoir lieu dans le cadre de la nouvelle loi sur les médias et non, comme l’a décidé le Conseil national dans le cadre de la motion 17.3355, par le biais d’une révision séparée de la LRTV. C’est pourquoi elle propose à son conseil, sans opposition, de rejeter la version modifiée de la motion. Elle reste également d’avis qu’aucun projet de législation supplémentaire ne devrait émaner du Parlement et propose dès lors à son conseil, également sans opposition, de rejeter l’initiative Hiltpold.
Par 6 voix contre 4, la CTT-E propose à son conseil d’approuver les points de
la motion 16.3849 Candinas «Diffuseurs radio des régions périphériques et de montagne. Dispense de l’obligation de rémunération sur la quote-part de la redevance pour la diffusion de musique» qui ont été approuvés par le Conseil national. La majorité souligne que ces points représentent un bon compromis entre une protection adéquate de la propriété intellectuelle, d’une part, et la diffusion d’émissions de radio de qualité dans les régions périphériques et de montagne, d’autre part. Une minorité propose pour sa part de rejeter la motion. Elle considère en particulier qu’il convient de laisser Suisa et les radios privées s’entendre sur une compensation pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
Enfin, la commission s’est entretenue avec des représentants de
Swisscom. La sécurité des données et les problèmes techniques survenus en janvier de cette année ont été au centre de cette discussion.