La Commission spéciale «Programme de législature» du Conseil des Etats a procédé à l’examen préalable du projet de programme de la législature 2015-2019. Elle propose à son conseil de ne pas suivre certaines décisions du Conseil national, essentiellement sur des questions budgétaires et économiques. Le projet sera examiné par le Conseil des Etats à la session d’été.

​La commission a achevé la discussion par article de l’objet 16.016 n Programme de la législature 2015-2019. Elle propose de ne pas se rallier aux décisions du Conseil national notamment sur les points suivants:

  • Elle ne souhaite pas demander au Conseil fédéral qu’il présente un rapport relatif aux dépenses liées de la Confédération. Estimant que les faits concernés sont suffisamment connus, elle propose à son conseil, par 9 voix contre 2, de ne pas suivre la décision du Conseil national (art. 2, ch. 1bis).
  • Soucieuse de maintenir la cohérence du projet, elle propose à son conseil, les deux fois par 9 voix contre 3, de ne pas suivre les décisions du Conseil national de biffer du projet le message concernant la modification du code des obligations (art. 3, ch. 5) et le message relatif à la modification de la loi sur l’égalité (art. 10, ch. 39). En effet, elle souligne que, dans les deux cas, les travaux législatifs sont déjà très avancés et qu’un projet de loi devrait bientôt être soumis au Parlement. En outre, contrairement au Conseil national, elle ne souhaite pas que la mise en œuvre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, qui est depuis longtemps en cours d’examen au Parlement, soit mentionnée dans le programme de la législature (art. 3, ch. 10quinquies).
  • Avec la voix prépondérante de son président, la commission propose à son conseil de biffer la mesure introduite par le Conseil national visant à développer une stratégie relative au développement commun de l’espace numérique suisse de formation (art. 3a, ch. 10terdecies).
  • Par 9 voix contre 4, la commission propose de ne pas demander au Conseil fédéral d’adopter un plan d’action visant à permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle (art. 6, ch. 21bis), contrairement à la décision du Conseil national. Elle estime que ce point constitue déjà l’une des priorités de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et que de nombreuses mesures sont en cours de mise en œuvre au niveau cantonal. De plus, elle craint qu’un plan d’action supplémentaire ne crée une réglementation excessive.
  • Sans opposition, la commission propose de biffer une mesure visant à doter l’AVS d’un mécanisme d’intervention (art. 12, ch. 43bis). Rappelant que les débats relatifs à la prévoyance vieillesse 2020 sont en cours, elle ne souhaite pas prendre de décision en la matière dans le cadre du programme de la législature.

Par ailleurs, la commission a rejeté plusieurs propositions:

  • Avec la voix prépondérante du président, elle a rejeté une proposition visant à empêcher ou à endiguer fortement la croissance des coûts en matière de personnel. Elle souligne que le Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG) prévoit, à partir du budget 2017, une gestion par enveloppes budgétaires et non plus par nombre de postes.
  • Par 9 voix contre 3, elle a rejeté une proposition visant à développer une stratégie en faveur du maintien et du développement, en Suisse, d’une industrie compétitive sur le plan international, durable et tournée vers l’avenir, eu égard aux défis liés à la numérisation de l’économie (Industrie 4.0).
  • Par 6 voix contre 5, elle a rejeté une proposition visant à simplifier la taxe sur la valeur ajoutée en introduisant un taux unique et en supprimant la plupart des dérogations.

A l’issue des discussions, elle s’est penchée sur la procédure actuelle applicable à l’examen préalable du programme de la législature. De manière générale, elle exprime certains doutes quant à l’utilité de cette procédure, qui prévoit une implication active du Parlement. Elle est intimement convaincue que le Conseil fédéral devrait non plus soumettre un arrêté fédéral aux Chambres fédérales, mais leur présenter un rapport pour information. Ainsi, il ne serait plus possible de modifier le programme de la législature. Pour cette raison, elle soutient une initiative parlementaire déposée par son homologue du Conseil national (16.425 n Programme de la législature. Modification de la procédure) et enverra une lettre à la commission thématique compétente pour lui faire part de son avis.

La commission a siégé à Berne le 23 mai 2016, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Johann N. Schneider-Ammann, de la vice-présidente du Conseil fédéral Doris Leuthard et du chancelier de la Confédération Walter Thurnherr.

 

Berne, le 24 mai 2016 Services du Parlement