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L’art. 53 du code pénal (CP) dispose qu’il y a lieu de renoncer à infliger une peine à l’auteur d’un crime ou d’un délit si ce dernier a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu’il a causé, pour autant que les conditions du sursis à l’exécution de la peine soient remplies et que l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur pénalement soient peu importants. Jusqu’ici, l’exemption de peine en cas de réparation pouvait être envisagée dans le cas d’une peine privative de liberté de deux ans au plus. La commission souhaite réduire le plafond actuellement en vigueur et soumet deux options à la discussion. Pour une majorité des membres de la commission, l’exemption de peine en cas de réparation ne devrait plus être possible que si la peine encourue est une peine privative de liberté avec sursis d’un an au plus, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende. Une minorité des membres de la commission souhaite aller plus loin en réduisant le plafond à une peine pécuniaire avec sursis ou à une amende. Afin que l’art. 53CP puisse à l’avenir être appliqué, la commission prévoit que, dans les deux cas, l’auteur doit en outre avoir admis les faits.
La procédure de consultation, qui durera jusqu’au 3 février 2017, est menée conjointement par les Services du Parlement et l’Office fédéral de la justice. Les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis par courrier électronique à M. Gilbert Mauron (gilbert.mauron@bj.admin.ch) dans le délai imparti.
Les documents relatifs à la consultation sont accessibles sur le site de
l’Assemblée fédérale et sur le site de
l’Administration fédérale.