La commission considère que, en ratifiant la Convention d’Istanbul, la Suisse contribuerait de manière décisive au mouvement européen de lutte contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique. La convention impose aux Etats parties de punir les actes de violence psychique, physique et sexuelle et de prendre des mesures préventives afin de lutter contre ces formes de violence. La commission est convaincue que, en ratifiant cette convention, la Suisse enverrait un signal fort qui ne pourrait qu’encourager d’autres pays à suivre cette voie. Parallèlement, la convention constituerait aussi un instrument important pour la Suisse en matière de lutte contre la discrimination des femmes, et ce même si notre pays dispose déjà d’une législation moderne en la matière. Une minorité de la commission propose de ne pas ratifier la convention, qu’elle voit comme un carcan excessif et superflu. Elle estime que les bases légales dont la Suisse s’est dotée dans ce domaine sont suffisantes.
Lutter contre les organisations criminelles ou terroristes grâce aux repentis
Le concours des repentis (ou "témoins de la Couronne", en droit anglo-saxon) peut être très précieux dans le cadre des poursuites lancées contre les acteurs de la criminalité organisée. Les repentis sont des prévenus qui, tout en s’étant reconnus coupables d’une infraction, acceptent d’informer les autorités. Estimant qu’il est important de lutter efficacement contre les organisations criminelles ou terroristes, la commission souhaite élargir les compétences des autorités de poursuite pénale afin que celles-ci puissent accorder aux repentis une atténuation de leur peine, voire une exemption de peine en contrepartie des informations reçues. Elle a donc approuvé la motion Janiak 16.3735, adoptée par le Conseil des Etats, et déposé en parallèle une motion de commission (17.3264) dont la teneur en est très proche. Une minorité propose de rejeter la motion Janiak.
Assermentation des juges fédéraux
La commission s’est penchée sur la question de l’assermentation des juges fédéraux. Alors que le droit en vigueur prévoit que ces derniers sont assermentés par leur cour, en présence du président du Tribunal fédéral, l’initiative parlementaire 16.404, déposée par le groupe de l’UDC, demande qu’ils soient désormais assermentés devant l’Assemblée fédérale (Chambres réunies), au même titre que les membres du Conseil fédéral et du Parlement. Par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de son président, la commission a décidé de ne pas y donner suite. La majorité estime que le changement proposé n’est ni judicieux ni nécessaire. Une minorité propose de donner suite à l’initiative.
Discussion relative à plusieurs aspects du droit pénal
La commission a consacré une partie de sa séance à un examen approfondi de divers points liés au droit pénal. A la lumière de plusieurs cas ayant défrayé la chronique, elle a voulu déterminer si le droit en vigueur comportait des lacunes et, dans l’affirmative, quelle était leur importance. Vu les interventions parlementaires déposées à ce sujet, la commission attend du Conseil fédéral qu’il soumette rapidement au Parlement un projet visant à harmoniser les peines prévues dans le code pénal. Elle a décidé, à l’unanimité, de déposer une motion en ce sens (17.3265).
- Dans le cadre de la procédure d’examen préalable, la commission s’est penchée pour la deuxième fois sur l’initiative parlementaire 15.494 n Amaudruz "Internement à vie", qui vise à introduire dans le catalogue des infractions passibles d’internement à vie les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP). Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a décidé de se ranger à l’avis du Conseil des Etats et de proposer au Conseil national de ne pas donner suite à cette initiative.
- La commission a également examiné l’initiative parlementaire 16.416 Guhl. "Autoriser le placement en détention de sûreté des récidivistes sexuels". Par 14 voix contre 10, elle propose à son conseil d’y donner suite : quiconque commet un délit grave à caractère sexuel doit pouvoir être placé en détention pour des motifs de sûreté dès lors qu’il commet un nouveau délit à caractère sexuel.
- En outre, la commission est d’avis qu’il y a lieu de revoir le régime des peines applicables en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants. Elle a donc approuvé, par 16 voix contre 6 et 0 abstention, la décision de son homologue du Conseil des Etats de donner suite à l’initiative parlementaire 16.408. Emanant du conseiller aux Etats Daniel Jositsch, celle-ci vise à introduire des peines minimales dont la durée varierait en fonction de l’âge de la victime. Si la commission est favorable à cet objectif, elle souhaite néanmoins éviter que la modification de la loi ne mène à ce que des cas de moindre importance soient automatiquement punis de peines disproportionnées. A la suite de la décision prise par la commission au sujet de l’initiative parlementaire 16.408, la conseillère nationale Natalie Rickli a retiré son initiative 16.407, qui avait la même teneur.
- Dans le cadre de l’examen préalable de l’initiative parlementaire Flach 16.430, la commission s’est penchée sur l’art. 296 du code pénal, qui porte sur la lèse-majesté. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, elle a décidé de donner suite à l’initiative, considérant que la disposition en question n’était plus adaptée aux réalités actuelles. La commission estime que, même amputé de cet article, le code pénal offrirait encore toutes les bases légales nécessaires pour que les atteintes de ce type puissent être punies.
Exécution des peines : non au principe de responsabilité objective
Par contre, la commission a décidé, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de proposer au Conseil national de classer l’initiative parlementaire 13.430 "Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d’allègement de l’exécution d’une peine", émanant de la conseillère nationale Natalie Rickli. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) s’était nettement opposée à un premier projet de mise en œuvre. A l’issue de débats nourris avec les conseillères d’Etat Jacqueline Fehr (ZH) et Béatrice Métraux (VD), la commission a décidé qu’il fallait renoncer à introduire, dans le droit fédéral, un principe de responsabilité objective qui soit indépendant de la notion de faute. Une minorité propose de poursuivre les travaux.
La commission a siégé à Berne les 6/7 avril 2017, sous la présidence du conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS, VD)