La commission considère que la procédure du mariage souffre de lourdeurs bureaucratiques qui n’ont plus de justification (13.4037). Elle ne voit notamment pas de raison de maintenir le délai d’attente de dix jours (art. 100 du code civil), puisque celui-ci tire son origine de la procédure de publication des bans, qui a été abolie. À l’avenir, les fiancés qui veulent se marier directement après la procédure préparatoire doivent pouvoir le faire. Par ailleurs, la commission est consciente que l’obligation de présenter deux témoins (art. 102 du code civil) constitue une tradition à laquelle d’aucuns sont émotionnellement attachés. Elle considère pourtant qu’il n’existe aucun argument juridique solide en faveur du maintien de cette obligation: aujourd’hui déjà, les témoins ne constituent plus des moyens de preuve et, partant, n’ont aucune valeur juridique. La commission juge donc opportun d’abolir la réglementation en question, d’autant plus que les fiancés qui le souhaitent pourront toujours se marier en présence de témoins, s’ils souhaitent poursuivre cette tradition.
Des sanctions plus sévères pour punir les actes d’ordre sexuel avec des enfants
La commission a décidé, par 7 voix contre 5 et aucune abstention, de donner suite à l’initiative parlementaire déposée par le conseiller aux Etats Daniel Jositsch (16.408 Actes d’ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans. Instaurer des peines planchers). L’initiative vise à modifier deux points du code pénal (CP): premièrement, l’auteur de l’initiative souhaite qu’une distinction soit faite entre les actes commis à l’encontre d’enfants de moins de 16 ans et ceux commis à l’encontre des enfants de moins de 12 ans; deuxièmement, il demande l’introduction de peines planchers pour les actes d’ordre sexuel commis contre les enfants, peines pouvant varier en fonction de l’âge de la victime. L’initiative concerne les actes visés aux art. 187, 189, 190 et 191 (actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance).
Harmonisation de l’exécution des peines: la commission fait confiance aux organes des concordats
La commission ne souhaite pas que la Confédération règle de manière unifiée l’exécution des peines des criminels dangereux et propose donc, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, de rejeter la motion 16.3002 «Unifier l’exécution des peines des criminels dangereux» déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Elle se félicite de ce que les cantons ont déjà eux-mêmes avancé sur la voie de l’harmonisation en ce qui concerne l’exécution des peines et des mesures et y voit une preuve que les trois concordats peuvent garantir une protection efficace de la population contre les criminels dangereux. Une minorité de la commission se montre quelque peu sceptique face à la solution fédéraliste et souhaiterait que la Confédération contribue davantage à la réglementation de ce domaine.
Initiatives des cantons de Bâle-Campagne et de Berne
- 15.315 é Iv. ct. BL. Extension de la surveillance électronique (bracelet électronique): Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative. En effet, bien qu’elle soit en principe favorable à l’utilisation du bracelet électronique dans le cadre de l’exécution des peines, la commission estime que la décision d’étendre ou non le champ d’application de la surveillance électronique devra se fonder sur un rapport présentant le bilan des expériences faites dans le cadre du nouveau droit des sanctions (12.046). Elle a donc adopté un postulat demandant l’évaluation de l’utilisation du bracelet électronique dans le cadre de l’exécution des peines.
- 15.324 é Iv. ct. BL. Modification urgente du Code de procédure pénale suisse: Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose également à son conseil de ne pas donner suite à cette autre initiative du canton de Bâle-Campagne, rappelant qu’elle a déjà chargé le Conseil fédéral, avec la motion 14.3383, d’examiner les expériences faites avec le nouveau code de procédure pénale et de proposer au Parlement, avant fin 2018, les modifications légales qui s’imposent.
- 16.302 é Iv. ct. BE. Pour le développement du modèle des audiences de conciliation: La commission a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Berne étant donné qu’elle a déjà chargé le Conseil fédéral, avec sa motion 14.4008, d’examiner les expériences faites avec le nouveau code de procédure civile et de proposer au Parlement, avant la fin 2018, les modifications légales qui s’imposent.
Autres objets
- 15.085 é Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation: Par 9 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a décidé de proposer à son conseil d’approuver le troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies.
- 15.3629 é Mo. Fetz. Prise en charge du coût de l'exécution des peines et des mesures. Instaurer le principe du domicile: la commission propose à l’unanimité de rejeter la motion.
- 15.428 n Iv.pa. de Courten. Le droit de cité doit être fonction du nom que l'on porte: La commission a décidé, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas se rallier à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative.
- 15.455 n Iv. pa. Egloff «Empêcher les sous-locations abusives»: la commission a décidé, par 5 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas se rallier à son homologue du Conseil national, qui avait donné suite à l’initiative le 12 mai 2016. L’objet est donc renvoyé à la commission du Conseil national.
La commission a siégé à Berne le 30 août 2016 sous la présidence du Conseiller aux Etats Fabio Abate (PLR, TI).