La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats propose à son Conseil d’adopter une motion qui demande que les autorités de poursuite pénale puissent procéder, pour les infractions d’une certaine gravité, à l’analyse de séquences codantes de l’ADN et ainsi connaître des caractéristiques personnelles de l’auteur.

La commission propose à son Conseil, à l’unanimité, d’adopter la motion Vitali (15.4150 n Mo. Conseil national (Vitali). Pas de protection pour les criminels et les violeurs.). Cette motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires afin que les autorités de poursuite pénale soient autorisées à poursuivre de façon ciblée les auteurs d'actes de violence grave tels qu'un meurtre ou un viol en procédant à l'analyse de séquences codantes de l'ADN, qui permet d'identifier des caractéristiques personnelles, telles que la couleur des yeux ou des cheveux. La commission considère que cette mesure est nécessaire pour améliorer la poursuite pénale. Elle relève que l’introduction d’un tel processus avait déjà été envisagée par le passé par le Conseil fédéral mais qu’à cette époque, les connaissances techniques et scientifiques n’étaient pas encore abouties. Ces connaissances ont évolué depuis et il est désormais judicieux, selon la commission, d’introduire cette procédure. La commission relève finalement que cette procédure ne sera applicable que pour les infractions graves, notamment pour le meurtre ou le viol. Le Conseil national a déjà adopté la motion lors de la session de printemps 2016.

Mise en place d’une surveillance des fondations au niveau fédéral

La commission s’est penchée sur le projet de loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (LASF), que le Conseil fédéral a soumis au Parlement dans le cadre du message sur le programme de stabilisation 2017-2019 (16.045 é). Elle a auditionné des représentants des associations professionnelles ProFonds et SwissFoundations ainsi que d’une autorité cantonale de surveillance des fondations. La commission poursuivra ses délibérations à l’une de ses prochaines séances.

Internement à vie: pas d’infraction supplémentaire dans le catalogue

Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a décidé de ne pas donner suite à l’initiative Amaudruz (15.494 n Iv.pa. Amaudruz. Internement à vie) et ainsi ne pas approuver la décision de la commission sœur qui lui avait donné suite en août dernier. Cette initiative demande d’introduire dans le catalogue des infractions passibles d’internement à vie, les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (Art. 191 CP). La commission estime qu’introduire une infraction supplémentaire dans le catalogue n’apporte rien en pratique et n’influencera pas le nombre de prononcés d’internements à vie. Elle relève l’importance de légiférer selon un besoin général et non pas sur la base de cas concrets isolés.

Interdiction d’exercer certaines professions pour les pédophiles: encore de nombreuses incertitudes

A sa dernière séance, la commission a mené des auditions concernant la mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» (16.048) et a constaté que le projet soulevait de nombreuses questions. Par conséquent, l’administration lui a fourni de plus amples informations sur divers aspects du projet. La commission se prononcera sur l’entrée en matière dans le cadre d’une prochaine séance.

 

La commission a siégé à Berne le 14 novembre 2016 sous la présidence du Conseiller aux Etats Fabio Abate (PLR, TI).