Après l’avoir longuement examiné, la commission a approuvé, par 7 voix contre 2 et 3 abstentions, le projet de mise en œuvre de l’art. 123c de la Constitution lors du vote sur l’ensemble. Les modifications qu’elle a apportées au projet visent à faciliter l’application de l’interdiction d’exercer une activité et à mettre en œuvre l’initiative le plus fidèlement possible tout en tenant compte du principe constitutionnel de proportionnalité.

​(16.048)
Dans son projet, le Conseil fédéral propose trois interdictions différentes d’exercer une activité. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé, par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, de simplifier le projet de sorte que les dispositions en questions soient plus facilement applicables, sans pour autant restreindre le champ d’application de la loi ni réduire la protection des victimes. La solution de la commission ne contient que deux types d’interdictions, l’une concernant les activités avec des mineurs et l’autre visant à protéger les adultes; la commission ne souhaite pas d’autre distinction. La CAJ-E s’est montrée largement favorable à ce que les cas dits «d’amours adolescentes» ne puissent pas faire l’objet automatiquement d’une interdiction à vie d’exercer une activité. Elle a donc proposé, par 7 voix contre 0 et 4 abstentions, d’introduire une exception dans l’art. 187 du code pénal (CP). Par ailleurs, la commission a décidé, par 7 voix contre 0 et 5 abstentions, que les simples contraventions et infractions poursuivies sur plainte ne devraient pas forcément et automatiquement donner lieu à une interdiction d’exercer à vie, ce afin que lesdites interdictions restent proportionnées conformément au mandat constitutionnel. La CAJ-E a en outre proposé, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, de durcir le projet en ce qui concerne la possibilité de réexamen des interdictions d’exercer: elle souhaite que les interdictions à vie d’exercer qui ont été prononcées automatiquement ne puissent en aucun cas être assouplies ou levées ultérieurement. Une minorité de la commission s’est quant à elle ralliée à l’avis du Conseil fédéral, qui préconisait de permettre, sous de strictes conditions, le réexamen de telles interdictions. La commission a également procédé à un autre durcissement du projet, dans le domaine de la procédure pénale: elle a proposé, par 5 voix contre 4 et 3 abstentions, que le Ministère public n’ait pas la compétence de renoncer à prononcer une interdiction d’exercer une activité. La commission considère en effet qu’il s’agit là d’une décision de grande importance, raison pour laquelle elle devrait toujours être confiée à un tribunal. Une minorité de la commission estime au contraire, pour des raisons d’efficacité et afin d’éviter de surcharger les tribunaux, que le Ministère public devrait être habilité à renoncer à prononcer une interdiction d’exercer une activité.

Oui à l’abrogation de l’article portant sur le crime de lèse-majesté

Tout comme son homologue du Conseil national, la commission considère que la disposition de l’art. 296 CP n’est plus adaptée aux réalités actuelles. Elle a donc décidé, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, d’approuver l’initiative parlementaire 16.430 «Lèse-majesté. Abroger l'article 296 CP» déposée par le conseiller national Beat Flach. Elle estime en particulier que cette abrogation sera positive pour la politique étrangère suisse. L’objet est maintenant renvoyé à la commission du Conseil national afin que celle-ci élabore un projet ad hoc.

Complément d’information concernant l’accès des autorités de poursuite pénale aux données des réseaux sociaux sur Internet

La commission a entamé l’examen préalable de la motion 16.4082 «Faciliter l’accès des autorités de poursuite pénale aux données des réseaux sociaux» déposée par le conseiller aux Etats Christian Levrat. Cette motion vise à ce que les réseaux sociaux soient tenus de disposer d'une représentation en Suisse, afin que les autorités de poursuite pénale puissent demander directement l’accès aux données qui leur sont nécessaires dans le cadre d’une procédure pénale. La commission considère qu’il faut effectivement intervenir dans ce domaine et c’est pourquoi elle a chargé l’administration de lui remettre un rapport détaillant les différentes options envisageables.

Autres objets

Dans le cadre de l’examen du projet 12.413, la commission s’est penchée sur la question de la nomination des curateurs. A l’issue de ses débats, elle a proposé à son conseil, à l’unanimité, de se rallier à la décision du Conseil national visant à modifier l’art. 400, al. 2, CC de telle sorte qu’à l’avenir il ne soit plus possible de nommer de nouveaux curateurs sans leur accord.

Par ailleurs, la commission a proposé à son conseil, à l’unanimité, de ne pas approuver une initiative parlementaire qui visait à modifier le code de procédure pénal (16.416 n iv. pa. Guhl «Autoriser le placement en détention de sûreté des récidivistes sexuels»). Elle estime en effet qu’il n’y a pas lieu de traiter davantage d’initiatives parlementaires sur le sujet, étant donné que les conseils ont déjà décidé, lors du traitement de la motion 14.3383, de procéder à des adaptations dans le cadre d’une révision plus large.

La commission propose, à l’unanimité, d’adopter la motion17.3264 («Extension de la ‘petite règle des témoins de la Couronne’ aux membres d’organisations terroristes»), qui vise à étendre aux membres des organisations terroristes la possibilité d’obtenir une atténuation de peine comme le prévoit à l’art. 260ter, al. 2, CP.

La CAJ-E propose également, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, d’adopter la motion 15.3531 (Renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d’application de l’article 926 du Code civil). La motion vise à ce que les mesures nécessaires soient prises pour que les propriétaires d’immeubles occupés de façon illicite par des squatters puissent exercer le droit de reprise prévu à l’art. 926 du Code civil (CC) à des conditions plus souples, en particulier concernant les délais à respecter. Une minorité de la commission considère qu’il n’est pas pertinent d’introduire des délais rigides dans le code civil et que les solutions sont plutôt à chercher au niveau des législations policières cantonales.

La commission a décidé, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, de maintenir sa décision de donner suite à l’initiative parlementaire14.470 («Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations»).

Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose d’adopter la motion16.4129, qui demande davantage de transparence et des critères plus précis en ce qui concerne la surveillance des communautés religieuses.

La commission a siégé à Berne les 14 et 15 août 2017 sous la présidence du Conseiller aux Etats Fabio Abate (PLR, TI).