Afin de concrétiser le premier point de la motion Caroni 13.4037, le Conseil fédéral propose de modifier le code civil de manière à supprimer le délai minimal obligatoire de dix jours qui sépare la communication de la clôture de la procédure préparatoire et la célébration du mariage (17.065). Ce délai avait été initialement prévu pour permettre à quiconque de faire opposition dans le cadre de la procédure de publication de la promesse de mariage. Or, en 2000, la procédure de publication a été supprimée pour être remplacée par la procédure préparatoire, qui comprend toutes les vérifications d’usage. Partant, il n’existe plus aujourd’hui de motif justifiant un tel délai d’attente. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats propose donc à l’unanimité à son conseil d’adopter cette modification, qui permettra aux fiancés de convoler en justes noces dès l’aboutissement de la procédure préparatoire au mariage.
Contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables: la CAJ-E attend les décisions de son homologue du Conseil national concernant la révision du droit de la société anonyme
A sa séance du 13 novembre 2017, la commission avait déposé une initiative de commission (17.498) visant à l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire 17.060 «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». Lors de sa séance de ce jour, elle a pris acte de la décision de son homologue du Conseil national de ne pas donner suite à cette initiative. La commission estime cependant que la possibilité d’élaborer un contre-projet dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme (16.077) devrait être étudiée et poursuivie. Le projet de révision concerné est actuellement examiné par Commission des affaires juridiques du Conseil national. C’est pourquoi la commission a décidé, par 10 voix contre 1, d’attendre les décisions que son homologue prendra à ce sujet avant de se prononcer sur la suite à donner à l’initiative de commission (17.498) et sur la recommandation de vote concernant l’initiative pour des multinationales responsables (17.060).
Nouvelles auditions concernant l’initiative pour l’autodétermination
Après avoir écouté les arguments du comité de l’initiative populaire 17.046 intitulée «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» au cours du dernier trimestre de 2017, la commission a auditionné des associations représentant l’économie et la société civile ainsi que des experts en science juridique. La commission poursuivra l’examen de cet objet à sa prochaine séance.
Modifications concernant l’organisation du Tribunal fédéral des brevets: la commission approuve
La commission approuve à l’unanimité le projet prévoyant différentes modifications de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets (16.478). Ce projet, qui a été élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national et que le Conseil national a déjà adopté à l’unanimité lors de la session d’hiver, prévoit la possibilité de faire appel à des juges ayant une formation technique pour certaines tâches qui sont aujourd’hui réservées aux juges avec une formation juridique.
Mise en œuvre de l’initiative sur les pédophiles: élimination des divergences
La commission a entamé l’élimination des divergences concernant la mise en œuvre de l’initiative intitulée «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» (16.048). Par 5 voix contre 4 et 2 abstentions, elle a décidé de maintenir sa décision selon laquelle seules des infractions commises contre ou devant des personnes âgées de moins de 16 ans doivent mener à une interdiction à vie d’exercer une activité en contact avec des mineurs. En outre, la commission a également décidé, par 5 voix contre 4 et 2 abstentions, de maintenir la position du Conseil des Etats en ce qui concerne la liste des infractions susceptibles de mener à une interdiction d’exercer une activité. Elle est d’avis que les contraventions et les infractions punies sur plainte ne doivent pas forcément et automatiquement mener à une interdiction à vie d’exercer une activité. Une minorité de la commission propose de se rallier au Conseil national en ce qui concerne les limites d’âge et la liste des infractions susceptibles de mener à une interdiction d’exercer une activité. Par ailleurs, la commission a proposé, par 5 voix contre 4 et 2 abstentions, d’étendre l’interdiction d’exercer des activités en contact avec des personnes particulièrement vulnérables ainsi que des activités dans le domaine de la santé impliquant des contacts directs avec des patients. Elle souhaite que la protection ne concerne plus seulement les adultes, mais toutes les personnes âgées de plus de 16 ans. Le champ d’application des sanctions prononcées automatiquement doit également être étendu : une telle procédure pourra avoir lieu dans le cas d’infractions commises contre ou devant des personnes âgées de plus de 16 ans et pas seulement à partir de la majorité des victimes. La commission souhaite ainsi combler un vide juridique dans ce domaine. Enfin, la commission a décidé, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, de renoncer à une exception particulière pour les cas dit «d’amours adolescentes», estimant que l’exception générale permet déjà de prendre en considération les cas de rigueur dans ce domaine.
Internement. Examen de la libération à intervalles plus espacés
La commission a approuvé, sans opposition, la motion 17.3572 (Mo. Conseil national (Guhl) intitulée «Internement. Intervalle plus long entre les expertises après trois résultats négatifs». Actuellement, l’opportunité d’accorder la liberté conditionnelle à une personne internée en vertu de l’art. 64, al. 1, CP est examinée une fois par an. La motion charge le Conseil fédéral de modifier la loi de manière à ce que l’autorité compétente ne soit tenue d’examiner l’opportunité d’une liberté conditionnelle qu’après trois ans ou sur demande fondée si l’expertise en vue d’une libération conditionnelle a donné trois fois de suite un résultat négatif.
La commission a siégé à Berne les 15 et 16 janvier 2018 sous la présidence du Conseiller aux Etats Robert Cramer (Verts / GE).