Le Conseil fédéral propose d’introduire des seuils pour la représentation des sexes pour les grandes sociétés cotées en bourse. La majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) soutient cette proposition, se ralliant ainsi à la décision prise par le Conseil national à la session d’été.

​Dans son projet, le gouvernement prévoit que, dans les grandes sociétés cotées en bourse, la représentation de chaque sexe doit atteindre respectivement au moins 30% et 20% au sein du conseil d’administration et de la direction; si tel n’est pas le cas, la société concernée doit expliquer, dans un rapport, les raisons pour lesquelles les seuils fixés ne sont pas respectés. La commission a approuvé ce texte par 6 voix contre 5 et 1 abstention. Avec la voix prépondérante de son président, elle s’est en outre opposée à la limitation dans le temps de cette disposition; une minorité soutient toutefois cette proposition.

Par ailleurs, l’entrée en matière sur le projet de modification du droit de la société anonyme (16.077) n’a pas été contestée; en outre, deux propositions de renvoi au Conseil fédéral qui visaient, pour l’une, à édulcorer le projet et, pour l’autre, à le scinder, ont été rejetées respectivement par 10 voix contre 1 et 0 abstention et par 11 voix contre 1 et 0 abstention. La commission, qui poursuivra la discussion par article à une séance ultérieure, devrait soumettre ses propositions au Conseil des Etats d’ici à la session d’hiver 2018.

Auditions relatives au contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables

A la session d’été, le Conseil national a décidé de traiter le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables, élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, dans un projet d’acte distinct (16.077, projet 2). Après une première discussion, la commission du Conseil des Etats a décidé de mener des auditions au sujet de ce projet à sa prochaine séance.

Non à l’extension de l’obligation d’entretien des parents

Par 11 voix contre 1, la CAJ-E s’oppose à ce que l’obligation d’entretien incombant aux parents en vertu de l’art. 277 du code civil s’applique dorénavant jusqu’au 25e anniversaire de l’enfant; elle propose donc à son conseil de rejeter une motion déposée en ce sens au Conseil national (16.3212).

Si la commission comprend la motivation de l’auteur de l’intervention, à savoir réduire la dépendance des jeunes vis-à-vis de l’aide sociale, elle estime que ce n’est pas l’extension de l’obligation d’entretien des parents qui permettra d’atteindre cet objectif.

Pas de détention d’ordre comme mesure d’exécution des prétentions civiles

A l’unanimité, la CAJ-E rejette l’introduction, dans le code de procédure civile, de l’instrument qu’est la détention d’ordre (17.4239). Néanmoins, elle étudiera attentivement, lors de l’examen du projet d’harmonisation des peines (18.043), s’il est possible d’améliorer la protection des victimes en adaptant l’art. 292 du code pénal.

Autres objets:

  • Par 11 voix contre 1, la commission propose à son conseil de ne pas se rallier à la décision du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire Addor (16.477) «Renforcer la lutte contre les réseaux de passeurs».
  • Par ailleurs, la commission a unanimement adopté une motion visant à modifier les dispositions relatives à l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (17.4079).
  • Le Conseil fédéral ayant adopté le message sur l’harmonisation des peines (18.043), la commission refuse à l’unanimité de demander une nouvelle modification de l’art.　285 du code pénal: elle propose donc à son conseil de rejeter une motion en ce sens (16.3547).

La commission a siégé les 28 et 29 juin 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Robert Cramer (G, GE).