Lors de sa séance du jour, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a achevé le traitement par article du contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (16.077, projet 2). La commission était déjà entrée en matière lors de sa séance du 12 août 2019. Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose d’accepter le projet au vote sur l’ensemble.

La commission soutient par 8 voix contre 5 un contre-projet qui contient une responsabilité civile des entreprises. Une minorité propose de biffer les clauses de responsabilité et de se limiter à un devoir de diligence et de communication dans un rapport. Conformément à la version du Conseil national, la commission renonce à proposer une règle de subsidiarité par 7 voix contre 6. Une minorité propose de l’introduire. Elle est d’avis que les demandeurs doivent mener une action dans le pays concerné contre les filiales sises à l’étranger pour autant que cela soit raisonnable.

Par 7 voix contre 2 et 4 abstentions, la commission propose d’introduire une procédure de conciliation spéciale afin de traiter des litiges résultant de prétentions envers une entreprise découlant de la responsabilité civile prévue par le contre-projet indirect. La commission propose le Point de contact pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales (PCN) comme autorité de conciliation spéciale compétente. La commission a introduit cette nouvelle procédure de conciliation avec le but de restreindre l’accès aux tribunaux et donc d’éviter une augmentation du nombre de procédures judiciaires.
L’objet sera traité par le Conseil des Etats lors de la prochaine session d’automne.

La contribution de solidarité ne doit pas entraîner de pertes financières pour ses bénéficiaires

La commission a décidé à l’unanimité d’adopter une motion de commission (19.3973) à teneur identique à celle adoptée par sa commission-sœur lors de sa séance du 29 août (19.3971). En adoptant une telle motion, les deux conseils pourront se prononcer lors de la session d’hiver 2019. Le but de la motion est d’éviter que les dédommagements versés ne parviennent pas à leurs destinataires, car pris en considération dans le régime des prestations complémentaires. Cela permettra de mieux répondre à la volonté du législateur lorsqu’il a introduit cette contribution de solidarité.

Autres objets

  • Par 6 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a approuvé une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Heinz Brand (17.438 «Halte aux doublets procéduraux pour les touristes de la criminalité»), laquelle vise à ce qu’il soit possible ’avoir recours à des procédures d’expulsion rapides pour les délinquants étrangers sans autorisation de séjour («touristes de la criminalité»).
  • La commission a poursuivi ses travaux sur une initiative déposée par le canton du Tessin et a décidé de procéder à des investigations supplémentaires concernant les particularités de la situation du marché du travail tessinois (18.306 é. «Lutte contre le dumping salarial. Créer les conditions pour empêcher les licenciements de substitution»). Elle se prononcera lors de sa prochaine séance.
  • La commission s’est penchée sur le projet de modification de la loi sur le Tribunal fédéral (18.051) et a décidé d’auditionner à nouveau le Tribunal fédéral à ce sujet. Elle soumettra vraisemblablement ses propositions au Conseil des Etats à la session d’hiver 2019.

La commission a siégé à Berne le 3 septembre 2019, sous la présidence du conseiller aux Etats Robert Cramer (G, GE).