La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) soutient sur le principe le versement rapide d’une contribution de solidarité extraordinaire aux victimes de l’incendie de Crans-Montana et la mise en place d’une table ronde sous l’égide de la Confédération.

Par 16 voix contre 9, elle propose à son conseil d’entrer en matière sur le projet de loi correspondant et soutient tacitement la décision du Conseil des États de clarifier, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, les modalités de la table ronde et la question d’une éventuelle participation financière de la Confédération à des transactions.

S’écartant du projet du Conseil fédéral et de la décision du Conseil des États, la commission propose cependant, par 17 voix contre 8, d’élargir quelque peu le cercle des victimes ayant droit à une contribution. Elle souhaite en particulier que le critère du traitement en milieu hospitalier ne soit pas a​ppliqué de manière stricte et que le versement d’une contribution de solidarité forfaitaire soit, le cas échéant, également possible dans des cas de rigueur.

Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Une autre minorité propose que la question de la contribution de solidarité soit également réglée dans le cadre de la procédure ordinaire (proposition rejetée par 14 voix contre 10). Une autre minorité encore propose de subordonner tant le versement de la contribution de solidarité que le montant de celle-ci à l’existence d’un besoin matériel des victimes (proposition rejetée par 17 voix contre 8).

L’objet sera examiné par le Conseil national le lundi 9 mars 2026.

La commission a siégé le 5 mars 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Steinemann (V, ZH) et en présence du conseiller fédéral Beat Jans.

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