En présence de représentants de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM), ainsi que du Professeur Thomas Gächter de l’Université de Zurich, la commission s’est penchée sur la question des graves insuffisances décelées dans les expertises médicales effectuées pour déterminer le droit à des prestations de l’assurance-invalidité (AI).
La commission estime que les mesures introduites dans le cadre de la révision « Développement continu de l’AI » permettent actuellement de garantir la qualité des expertises et des diagnostics. Des lacunes et des problèmes subsistent cependant encore en ce qui concerne les expertises réalisées avant l’entrée en vigueur de cette révision. Cette situation a été récemment mise en lumière de manière flagrante par les révélations liées aux expertises douteuses réalisées par l’entreprise PMEDA SA. La commission estime que ces révélations sont choquantes. La décision d’octroi ou non d’une prestation AI a en effet de grandes répercussions sur la vie des personnes concernées.
Par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, la commission a déposé une motion (25.3006) visant à adapter les bases juridiques pour permettre aux personnes assurées de déposer une demande de révision lorsque leur dossier a été jugé sur la base d’une expertise médicale réalisée par un centre d’expertises ou des médecins avec lesquels la collaboration a été suspendue à la suite d’une recommandation de la COQEM. En cas de réexamen, les offices AI devraient contrôler la capacité de travail, déterminer le début d’une éventuelle incapacité de travail, accorder des mesures d’ordre professionnel et octroyer avec effet rétroactif une éventuelle rente.
Feu vert pour le versement de la 13e rente AVS à partir de décembre 2026
À l’instar du Conseil des États à la session d’hiver, la CSSS-N a adopté à l’unanimité, au vote sur l’ensemble, le projet relatif à la mise en œuvre de l’initiative pour une 13e rente AVS (24.073, projet 1), après être entrée en matière sur le projet sans opposition. La commission estime que les modalités et le calendrier proposés par le Conseil fédéral pour le versement de la 13e rente AVS sont raisonnables et pragmatiques. Dès 2026, la 13e rente AVS sera versée une fois l’an, en décembre, aux personnes bénéficiaires d’une rente de vieillesse. Ce supplément n’aura aucune incidence sur le montant des rentes de vieillesse mensuelles et ne sera pas pris en compte dans le calcul des revenus déterminants pour l’octroi de prestations complémentaires. Dans le cadre de la discussion par article, la commission a décidé de ne pas prévoir de 13e versement pour les suppléments de rentes extraordinaires que perçoivent les femmes concernées à titre de compensation pour le relèvement de l’âge de la retraite récemment décidé.
Le projet est ainsi prêt à être examiné par le Conseil national à la session de printemps. La question du financement de la 13e rente AVS (projets 2 et 3) sera encore examinée en détail par la commission homologue.
La commission soutient une adaptation de la franchise ordinaire
Par 16 voix contre 9, la commission propose d’adopter la mo. Friedli Esther « Adapter la franchise minimale aux conditions réelles » (24.3636). Elle souhaite ainsi comme le Conseil des États charger le Conseil fédéral d’ajuster la franchise LAMal ordinaire de manière à ce qu’elle reflète mieux le niveau actuel des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Une motion de teneur identique a été adoptée par le Conseil national et est actuellement pendante en commission du Conseil des États.
La franchise LAMal ordinaire s’élève actuellement à 300 francs et a été augmentée pour la dernière fois en 2004. Depuis cette dernière adaptation, les coûts à charge de l’AOS ont fortement augmenté et la commission considère qu’il est légitime d’adapter le montant de la franchise ordinaire. En plus de renforcer la responsabilité individuelle des assurés, une telle décision permettrait de faire baisser les primes d’assurance-maladie. Considérant que l’augmentation de la franchise ordinaire prétériterait les personnes chroniquement malades, âgées ou à faible revenu, une minorité propose de rejeter la motion.
LAMal : plus de concurrence grâce à un assouplissement de l’obligation de contracter
Suivant le Conseil des États, la commission propose, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, d’adopter la mo. Hegglin Peter « LAMal. Assouplissement de l’obligation de contracter » (23.4088). La motion propose de supprimer l’obligation de contracter dans les domaines ambulatoire et hospitalier, sous conditions notamment que la sécurité des soins soit garantie et les exigences de qualité et d’économicité respectées. En renforçant la concurrence au niveau des prestations, la commission espère ainsi lutter contre l’augmentation du volume des prestations et des coûts à charge de l’AOS. Estimant qu’un assouplissement de l’obligation de contracter accorderait un pouvoir disproportionné aux assureurs-maladies, une minorité propose de rejeter la motion.
Davantage de droits pour les cantons en matière d’approbation des primes
Par 20 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission a adopté au vote sur l’ensemble une modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (24.055), après être entrée en matière sur le projet par le même nombre de voix. Lors de la discussion par article, elle a proposé de se rallier au Conseil des États sur tous les points et donc de suivre le projet du Conseil fédéral, qui prévoit que les cantons puissent de nouveau donner leur avis sur les primes prévues sur leur territoire. Le projet prévoit également le remboursement aux cantons, et non aux personnes assurées, des primes encaissées en trop dans le cas où la prime était entièrement couverte par la réduction de primes ou les prestations complémentaires. Le projet est prêt à être examiné par le Conseil national.
Combler une lacune de l’assurance-accidents
La commission a adopté au vote sur l’ensemble, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, un projet de modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) (24.056) visant à mieux protéger les personnes accidentées avant l’âge d’être assurées. Elle était auparavant également entrée en matière par 13 voix contre 10 et 1 abstention. Elle s’est ralliée au projet du Conseil fédéral, qui prévoit que les rechutes et séquelles tardives dont souffre une personne assurée à la suite d’un accident qui n’a pas été assuré par la LAA et qui est survenu avant l’âge de 25 ans puissent donner droit à des indemnités journalières. Le projet, qui vise à mettre en œuvre la mo. Darbellay « Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents » (11.3811), est désormais prêt à être traité par le Conseil national. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
Autres objets
La commission a adopté à l’unanimité, au vote sur l’ensemble, son avant-projet visant à mettre en œuvre l’iv. pa. Hurni « Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence ! » (20.490) et l’a finalisé en vue de la consultation. Ce projet prévoit d’introduire une obligation pour les personnes qui emploient des médicaments ou des dispositifs médicaux de déclarer leurs intérêts.
Par 17 voix contre 8, la CSSS-N a également adopté au vote sur l’ensemble son avant-projet visant à concrétiser l’iv. pa. Roduit « Mettre en œuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al » (21.498). Ce projet vise à optimiser la procédure de conciliation pour les expertises monodisciplinaires menées dans le domaine de l’assurance-invalidité. La commission mettra prochainement ces deux projets en consultation.
Par 16 voix contre 8, la commission a donné suite à l’iv. pa. Jost « Clarification du financement des soins palliatifs » (24.454), qui vise à inscrire dans LAMal le principe selon lequel les soins palliatifs généraux et spécialisés sont rémunérés de façon appropriée. La commission prend acte du fait que des travaux sont déjà en cours à ce sujet dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 20.4264, mais estime qu’il est urgent d’agir car les soins sont actuellement fournis de manière fragmentée et souvent insuffisante. Une inscription explicite dans la LAMal doit permettre de mieux rémunérer les précieuses prestations de prise en charge et de soins de fin de vie. Dans une prochaine étape, la commission homologue du Conseil des États se prononcera sur cette initiative.
Dans le cadre de la consultation en cours sur la révision du Règlement sanitaire international (RSI), le Conseil fédéral a sollicité l’avis de la CSSS-N. Les États membres de l’Organisation mondiale de la santé ont adopté cette révision en juin 2024 afin de mieux prévenir et endiguer la propagation transfrontalière de maladies. Au vu de l’intérêt public manifeste de cette révision, la commission salue la communication active de l’administration et la tenue d’une consultation. Ayant pris acte des amendements décidés, elle souligne que ceux-ci doivent être approuvés conformément au cadre légal en vigueur. Par 16 voix contre 6, elle a refusé de charger le Conseil fédéral de prendre d’autres mesures, comme l’adoption d’un arrêté fédéral soumis au référendum.
Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a déposé une motion visant à permettre aux personnes en situation de handicap, dans des cas de rigueur, de bénéficier d’un soutien supplémentaire par les services d’un tiers(25.3007).
La commission propose, par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite à l’iv. ct. GE « Pour une caisse-maladie publique cantonale unique à Genève » (23.319). Elle se rallie ainsi à la décision du Conseil des États. La commission craint d’importantes difficultés de mise en œuvre et doute qu’une telle mesure permette de réaliser des économies.
Par 16 voix contre 8, la commission propose de suivre le Conseil des États en ne donnant pas suite à l’iv. ct. GE « Pour une politique fédérale cohérente en matière de santé sexuelle et de santé reproductive » (23.317). Elle estime que la prise en charge par l’AOS des moyens de contraception n’est pas conforme au champ d’application de la LAMal.
La commission s’est renseignée au sujet des approches innovantes dans la lutte contre l’antibiorésistance. La thématique sera approfondie dans les mois à venir lors du traitement de la révision partielle de la loi sur les épidémies.
La commission a siégé les 16 et 17 janvier 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Gysi (PS, SG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.